CHAPITRE V

La part contributive de r£tat dans les dépenses des enfants assistés est déterminée conformément aux dispositions de l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904.

Les dépenses du service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont Intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles, du produit des amendes de polloe correctionnelle, du produit et des revenus de dons et legs applicables au service, sont payées pour deux cinquièmes par le départe ment, pour deux cinquièmes par l'État et pour un cinquième par le?

communes.

La subvention de l'État n'est al' louée, en principe, que sur Justification des dépenses effectuées. Toutefois, il peut être versé aux départements des acomptes calculés sur les dépenses des exercices précédents.

Le payement des dépenses des en fants assistés sans domicile de secours est supporté Intégralement par l'État. (Loi du 27 Juin 1904, art. 39 et 45.)

Aux termes de l'article 45 de la loi du 27 Juin 1904, les communes contribuent pour un cinquième au montant de ces dépenses, déduction faite des frais occasionnés par les pupilles sans domicile de secours, ainsi que des recettes provenant du rembour sèment des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs appli cables au service.

La protection des enfants de toute catégorie et la tutelle des pupilles de l'Assistance publique, instituées par la loi du 27 juin 1904, sont exercées

PIÈCES A PRODUIRB

PAR LE TRbOBIBll-PAYEUR Oillinja

à l'appui dei recettes

1° Titre de perception (modèle n° 10) ;

20 Extrait de la décUlon ministérielle qui a fixé la subvention ;

30 Copie certifiée du mandat de payement délivré au nom du trésorier-payeur général, au vu de l'ordonnance émise par le Ministre de l'Intérieur.

i^ Titre de perception (modèle n» 10):

2^ Extrait de la décision ministérielle fixant la subvention ;

Z^ Copie certifiée du mandat de payement délivré au nom du trésorier-payeur général, au vu de l'ordonnance émise par le Ministre de l'Intérieur.

1*» Titre de perception (modèle n? 12) indiquant le contingent respectif de chaque commune ;

2» Extrait de la délibération du Conseil général fixant les bases de la répartition.

10 Titre de perception (modèle n® 9) ;

2» Copie cerlifiée'du mandat délivré au nom du trésorier-

ORGANISATION FINANCIERE DES ENFANTS ASSISTAS 22o

fants assistés, au profit des hospices, antérieurement à la loi du 27 juin

Revenus des biens et capitaux appartenant aux pu pilles.

ANALYSE

bis DIVBRB MODES d'aDMIMISTRATIOM

de comptabililé et de recouvrement

PIÈCliS A PRODUIRE

fAK Ut TIlètOniKR'PAYEt n OÉ.^ÉHAL

à l'appoi des recettes

Subvention de l'État pour l'établissement de l'école professionnelle départementale de pupilles.

par le préfet ou par son délé^é, l'inspecteur départemental. (Loi du 27 juin 1904, art. 11.)

Elles sont exercées, dans le département de la Seine, par le directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris. (Loi du 27 juin 1904. art. 11.)

Néanmoins, les hospices continueront à percevoir les revenus des fondations antérieurement constituées à leur profit en faveur du service des enfants assistés et Ils en verseront le montant dans la caisse départementale par trimestre ou par semestre, suivant le cas.

Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à. l'exception de ceux provenant de son travail et de ?'»<i économies, sont perçus au profit an département jusqu'à rftge de 18 ans, à titre d'Indemnité des frais d'entretien. Toutefois, sur l'avis du conseil de famille, le préfet peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera équitable. (Loi du 27 juin 1904, art. 16.)

Les comptes de tutelle 9ont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais. (Loi du 27 juin 1904. art. 16.)

La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles sont confiées au trésorier-payeur général.

Elles sont dévolue», dans le département de la Seine, au receveur de l'Assistance publique de Part». Les fonds sont placés à. la Caisse d'épargne ou en rentes sur l'&tat. (Loi du 27 juin 1904, art. 15.)

L'État contribue aux dépenses faites par les départements pour rétablissement d'écoles professionnelles de pupilles dans la proportion de moitié, «léfoleation faite des Mbventions accordées en dehors de l'apport du département qui ne saurait être moindre que celui de l'État (Loi du 28 juin 1904. art. 4 )

payeur général sur le budget des hospices intéressés ;

3** Décompte des produits et des revenus, dressé par le receveur de l'hospice et visé par le préfet.

\° Titre de perception (modèle n9 9) ;

2® Décompte des revenus dressé par le trésorier-paveur général et visé par le préfet.

Remboursement d*avan-