CHAPITRE VIII

A cet article sont constatés les remboursements à effectuer par les

lo Titre de perception (modèle n» 10) ;

2^ Extrait de la décision aUnistérielie allouant la subvention ;

3° Copie certiflée du mandat de payement délivré au nom du trésorier-payeur général au vu de l'ordonnance éniise par le Ministre de l'Intérieur.

Voir page 77 du règlement du 12 juillet 1893, sous réserve

ces pour les enfants assistés.

Dons et legs.

Produit des successions des pupilles décé-

ANALYSE

DES MVBR8 MODES D*ADlli:iI6TnATI0?l

de compUbilité et de recouTremonl

départements des avances faites pour les enfants ayant leur domicile de secours dans ces départements, les remboursements à effectuer par les familles et les particuliers et enfin les remboursements par l'administration pénitentiaire, des frais d'entretien des enfants auteurs de crimes ou de délits, dont la garde aura été confiée à l'Assistance publique par les tribunaux.

Dans ces divers cas, il doit être justifié aux intéressés du montant et de la nature des dépenses dont le remboursement leur est demandé.