CHAPITRE XV

Les biens des pupilles décédés, lorsqu'aucun héritier ne se présentera, seront recueillis par le département et consacrés, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juin 1904, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes. (Art. 41 de la même loi.)

PIÈCES A PRODUIRE

PAR LIS TRÉSORIBR-PAYEUR OÉllÊRAL

à l'appui des recettes

de la substitution du titre de perception (modèle n* 10) au titre de perception (modèle no 20) pour les remboursements à effectuer par l'administration pénitentiaire.

Voir page 80 du règlement du 12 juillet 1893 (réserve étant faite que les actes à produire sont dispensés de la formalité du timbre).

1° Titre de perception (modèle n*» 9) ;

2° Extrait en due forme de l'inventaire de la succession.

i n. - DÉPENSES DU SERVICE

La loi du 27 juin 1904 a également modifié le cadre des dépenses des services des enfants assistés. Il convient donc d'abord d'établir la classification de ces dépenses, suivant qu'elles ont un caractère obligatoire ou facultatif; puis de déterminer les justifications qu'il conviendra de fournir au

ORGANIîîATiON FINANCIERE DES ENFANTS ASSISTÉS 22"?

trésorier-payeur général et qui seront produites par ce comptable au soutien de ces dépenses.