CHAPITRE I DÉPENSES OBLIOATOIHSS

Secours temporaires destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon.

Salaire des nourrices.

Pensions des pupilles confiés à des familles.

Primes de survie aux nourrices et nourriciers.

Fournitures de layettes aux pupilles.

Fourniture de vètures aux pupilles âgés de moins de treize ans.

Frais d'assistance médicale.

Frais d'établissement de l'école professionnelle départementale de pupilles difficiles ou vicieux.

Dépenses de l'école professionnelle départementale de pupilles difficiles ou vicieux.

Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les écoles professionnelles appartenante d'autres départements ou dans les écoles profes* sionnelles privées.

Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les établissements pénitentiaires.

Salaires des personnes préposées aux admissions^

Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices.

Frais de location des immeubles afifectés au service des enfants assistés.

Dépenses des nourrices sédentaires dans les établissements dépositaires dépendant des hospices.

Pensions des pupilles placés dans les établissements autres que les établissements dépositaires.

Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles.

Primes aux nourrices et aux nourriciers autres que les primes de survie.

Fournitures scolaires.

Cotisations des pupilles âgés de moins de treize ans et affiliés aux mutualités scolaires.

Fournitures de vêtures aux pupilles âgés de plus de treize ans»

228 EXAMEN t)E LA LOt DU 2? JUIN 1904

Frais de déplacemeat dei pupilles et des nourrioesi frais relatifs à Ten* gagement des nourrices.

Registres, imprimés et signes de reconnaissance.

Frais dlnhumation des pupilles.

Frais de recouvrement et de gestion des deniers pupiilaires.

Remboursements aux départements étrangers.

Frais résultant de Texécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles.

Emploi du revenu de la fondation à

Création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d*anricns pupilles des deux sexes (emploi du revenu des fondations constituées au profit du service des enfants assistés sans affectation spéciale).

Dépenses de rétablissement dépositaire départemental des enfanlï^ assistés.

Sous réserve d'un petit nombre de dépenses nouvelles, rénumcralion des dépenses du service des enfants assistés reste, avec des appellations quelquefois différentes, ce qu'elle était avant la loi du 21 juin 1904. Ce qui caractérise cette loi, c'est la distinction quelle fait entre certaines de ces dépenses qui revêtent désormais un caractère obligatoire et les autres dépenses du service qui conservent leur caractère facultatif. Le Gouvernement et les Chambres sont témoins de la sollicitude avec laquelle les Conseils généraux assurent la dotation des services départementaux et notamment des services d'Assistance. La loi dont il s'a«:it n'a donc voulu prendre aucune mesure de rigueur à l'égard des Asseuiblécs départementales. Elle a entendu siuiplemeat témoigner une nouvelle fois de l'intérêt croissant manifesté par les Pouvoirs publics pour les déshérités. En armant le Gouvernement en Conseil d'Etat du droit de vaincre les résistances, si par impossible il venait à s'en produire, elle a prévu un cas exceptionnel qui, dans la pratique ordinaire, ne se réalise pour ainsi dire jamais. Quoi qu'il en soit, vous ne perdriez ptas de vue, le cas échéant, qu'il serait possihle de recourir à la procédure d'inscription d'office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires, dans les conditions de l'article 55 dc^ ladite loi, (pii n'est que l'adaptation de l'article 61 delà loi du 10 aoûtl87i, modifié par la loi du 29 juin 1899.