CHAPITRE I
Le Conseil général règle la quoMté de ces secours qui ne peuvent être inférieurs au tarif minimum flxé par la loi des flnances. Il détermine aussi le mode, la périodicité et la durée de ces secours. (Loi du 27 juin 1904, art. 7 et 55.)
Le Conseil général fixe le prix de ces salaires qui ne peut être inférieur au tarif minimum prévu par la loi de nuances. (Loi du 27 Juin 1904 art. 55.)
Les mois de nourrice sont payés à l'échéance de chaque trimestre au vu de certificats de vie délivrés par les maires des communes où sont placés les enfants.
Le Conseil général fixe le tarif des prix de pensions qui ne peuvent Ôtre inférieurs au tarir minimum prévu par la loi de flnances. (Loi du 27 Juin 1904, art. 55.)
Ces pensions sont payées à Té chéance de chaque trimestre au vu des certificats de vie délivrés par les maires des communes où sont placés les enfants.
Kl La pension est payée au nourri cier jusqu'à ce que le pupille ait treize ans révolus, sauf les cas de prolongation prévus par le Conseil général. (Loi du 27 Juin 1 904, art. 26.)
Le Conseil général fixe le taux de ces primes qui ne peuvent être Inférieures au tarif minimum prévu par la loi de flnances. (Loi du 27 Juin 1904, art. 55.)
La rétribution de la nourrice à laquelle est conflé un pupille cornprend le salaire flxc dont il est parte
PIÈCES A PRODUIRE
PAR LE TRtoORlkn-PAYBOn GKNÉRAL
à Tappui des mandats de payement
10 Décisions qui accordent les secours ;
2° Certificats de vie des enfants délivrés par les maires ;
3° Décompte de ces secours ;
4° Quittances des ayants droit.
En outre, A l'appui du premier payement de chaque exercice :
Extrait de la délibération du Conseil général fixant la quotité, le mode, la périodicité et la durée de ces secours.
1° Décompte des salaires des nourrices ;
2° Certificats de vie des enfants délivrés par les malr<*3 ;
3" En outre, à l'appui du premier payement de chaque exercice :
Extrait de la délibération du Conseil général fixant les tarifs des salaires :
4° Quittance des ayants droit.
Idem.
1<» Décompte des primes de survie ;
2° En outre, à l'appui du premier payement de chaque exercice :
Extrait de la délibération du Conseil général fixant le taux de ces primes ;
Fourniture I de layettes aux ; pupilles.
Fourniture de v^turea aux pupilles âgés de moins de treize ans.
Frais d'assislance médicale.
Frais d'éta blissement de l'école proîes slonnclledépar lemcntale de puplll-s difn cilci ou vicieux.
Dépenses de l'école professionnelle dépar lemcntale de pupilles difflelles ou vicieux.
ANALYSE
DES DIVERS MODES d'aDMINISTRATION
de comptabilité et de payement
ci-dessus et une allocation éventuelle dite prime de survie. Cette prime est acquise lorsque le pupille a quinze mois révolus ; elle est proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé l'enfant.
(Loi du 27 juin 1904, art. 23.)
La fourniture des layettes pour les pupilles s'effectue en vertu d'adjudications, de marchés de gré à gré ou de livraisons sur simple facture, d'après les distinctions prévues par le décret du 18 novembre 1882.
Idem.
L'exécution, la liquidation, le mandatement et ie payement ûes dépenses résultant des soins donnés aux enfants par les médecins, par les pharmaciens et par les établissements hospitaliers s'effectuent en conformité des dispositions de la circulaire du 27 Juillet 1895, modl née par la circulaire du 12 décembre 1903, paragraphe 7.
L'établissement d'une école pro fessionnelle départementale de pupilles dlfflciles ou vicieux peut donner lieu à des acquisitions de terrains et à des travaux de construction proprement dits. Les projets de travaux, fixés suivant les programmes fournis par le Ministère de l'Intérieur, sont examinés par le comité des inspecteurs généraux des services administratifs de ce Ministère et définitivement arrêtés par l'assemblée départementale après avis de cette administration.
Les pupilles de l'Assistance pu blique qui, à raison de leur Indis cipline ou de leurs défauts de carac tère, ne peuvent pas être confiés à des familles, sont placés par déci sion du préfet, sur le rapport de l'inspecteur départemental, dans une école professionnelle apparte nant au département, appartenant à un autre département ou dans une école privée. (Loi du 28 juin 1904, art. l'-^)
Les frais de séjour dans l'établis
PIÈCES A PRODUIRE
PAR LE ^^►ORieR-PAYEl'R OÉLNÊRAL
ï l'appui des mandats de payement
3<> Quittances droit.
des ayants
Justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, Fournitures, lettre G, page 96.
Idem.
Justifications prévues par les circulaires énoncées clcontre.
!• AcQUISmON DE TERRAINS
BT d'immeubles : ^
Voir justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, lettre J. page
2* Travaux de construction ET d'appropriation :
Voir justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, lettre I, page 100.
1* Personnel :
Justifications communes annexées au décret du 12 Juillet 1893. lettres A, B, C. D, F, pages 93 à 96.
'1* Fournitures :
Justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, lettre O, pa^e 96.
Frais de sejour des pupilles difnciles ou vicieux dans les écoles pro fessionnelles appartenant à d'autres dé partements ou dans des éco les professionnelles privées.
Frais de séjour des pupiUes difAciles ou vicieux dans les établissements pénitentiaires.
Les frais de séjour des pupilles placés dans les établissements dési gnés ci-contre font l'objet de con trats, approuvés par le Ministère de l'Intérieur. (Loi du 28 juin 1904.
art. 3.)
Le placement des pupilles difûcUes ou vicieux dans les établissements pénitentiaires s'effectue en conformité des dispositions de l'article 2 de la loi du 28 juin 1904.
Les dépenses occasionnées par le pupille et les frais de son entretien constituent pour le département une dépense obligatoire. (Loi du 28 juin 1904, art. 2.)
1° État nominatif des enfants, portant décompte des frais de séjour ;
2<* A l'appui du premier p&yemenl :
a. Copie certlflée des traités intervenus ; 6. Copie de la décision approbative du Ministre de l'Intérieur; c. Suivant le cas, récépissé du trésorierpayeur général du département intéressé ou quittance du directeur de l'établissement privé.
3<* A l'appui des paytmients subséquents :
a. Indication du compte et du mandat auxquels ont été Jointes les pièces a et 6 cidessus.
e. Suivant le cas, récépissé
du trésorier-payeur général du département intéressé ou quittance du directeur de l'établissement privé.
4<* A l'appui au dernier payement:
f. Traités passés ;
g. Suivant le cas, récé-
pissé du trésorierpayeur général du département intéressé ou quittance du directeur de l'établissement privé.
1<> Décompte des frais de séjour>et des dépenses occasionnés par les pupilles ;
2® Récépissé du trésorierpayeur général.
EXAMEN DE LA LOI DU 27 JUIN 190 i
ARTICLKS
Salaire des personnes préposées aux admissions.
Frais de se jour des en fants dans les établissements dépositaires dé-
gendant des ospices.
Frais de location des immeubles affectés au service des enfants slstés.
Dépenses des nourrices se dentaires dans les établissements déposi taires dépendant des hospices.
.VN.M.YSE
DRS DIVEng MODEM D'ADMINlSinATtOM
de comptabilité et de payement
GIIAIMTRE VI
Dans les établissements dépositaires, les personnes préposées aux admissions sont nommées par le préfet, sur la proposition de l'inspecteur départemental. Lorsque rétablissement est un hospice, ces personnes doivent au préalable être agréées par la commission administrative. (Loi du 27 juin 1 904. art. 10.)
Les prix de Journée, dans un établissement dépositaire dépendant d*un hospice, sont fixés tous les cinq ans par le Conseil général sur la proposition de la Commission administrative. (Loi du 27 juin 1904, art. 47.)
En cas de réclamation de la Commission, ils sont fixés par un arrêté du Ministre de Tintérieur. (Loi du 27 juin 1904, art. 47.)
Lorsque le département n'est pas propriétaire des immeubles destinés au service, les bâtiments affectés à cet usage sont pris à loyer en vertu des baux passés par le Préfet, au nom du département, sur l'avis conforme de la commission départe mentale.
Les projets de baux doivent être soumis, pour avis, au Ministre de l'Intérieur.
Les dépenses des nourrices séden taires dans les établissements dépositaires dépendant des hospices sont avancées par ces établissements en vertu de traités dont les conditions ont été préalablement soumises au Conseil général et qui sont passées
Kar le préfet, sur l'avis conforme de i commission départementale. Ces dépenses sont remboursées sur dé comptes. ,
PIÈCES A PRODUIRE
PAR LK TnAsoniF-R-PAYRUn Gé?léRAL
à l'appui des mandats de payement
Voir justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, Salaire», lettre F, page 95.
lo Extrait de la délibération du Conseil général ou, le cas échéant, de l'arrêté ministériel fixant le tarif des frais de séjour ;
2<* État nominatif indiquant le nombre de journées, le prix de journée et le montant de la dépense (modèle n" 23 annexé au décret du 12 juillet 1893) ;
3^ Quittance à souche du receveur de l'hospice.
Voir justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893. Location d'immeubles, lettre L, page 114.
(Réserve étant faite que les pièces à produire ne sont pas soumises à la formalité du timbre.)
1° Décompte des dépenses des nourrices sédentaires ;
2** A l'appui du premier payement :
a. Copie certifiée des trai-
tés intervenus.
b. Quittance à souche du
receveur de l'hospice.
3*^ A rapptti des payements subséquents :
c. Indication du compte et
du mandat auxquels ont été jointes les pièces a et b ci-dessus.
d. Quittance à souche du
receveur de l'hospice.
4° il l'appui du dernier payement :
c. Traités passés.
/. Quittance & souche du receveur de Phosplcc.
ORGANISATION FINANClKnE DES ENFANTS ASSISTES
Pensions des pupilles placés dans les et a* bllssements autres que les établissements dépositaires.
Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles.
Primes aux nourrices et
nourriciers autres que les primes de survie.
Fournitures scolaires.
Cotisations des pupilles âgés dé moins de 1 3 ans et af- Ûliés aux mutualités scolaires.
Fourniture de vétures aux pupilles Agés de plus de 13 ans.
Frais de déplacement des pupilles et des nourrices, frais relatifs à l'engagement des nourrices.
Registres, imprimés et signes de reconnaissance.
ANALYSE
DES HIVERS MOtiFJl D*ADJiI.Sl8TnAT10.X
de comptabilité et de payement
Le placement des pupilles dans les établissements autres que les établissements dépositaires s'effectue en vertu de décisions prises par le préfet, dans les conditions fixées par le Conseil général.
Le tarif des allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles est fixé par le Conseil général.
Le Conseil général fixe le taux de ces primes.
Voir le paragraphe 99 de la nomenclature des dépenses budgétaires annexées au décret du 12 juillet 1893.
Voir la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 12 décembre 1903 (§9).
La foiu-niture des vétures aux pupilles âgés de plus de treize ans s'effectue en vertu d'adjudications, de marchés de gré à gré, de livraisons sur simples mémoires, d'après les distinctions prévues par le décret du 18 novembre 1882.
Voir le paragraphe 100 de la nomenclature des dépenses budgétaires annexée au décret du 12 juillet 1893.
Les fournitures des objets indiqués ci-contre s'effectuent en conformité des dispositions du décret du 18 novembre 1882.
PIÈCES A l'HODUIRE
PAR u; Tnfi«oRiF.i\-p\Yi:Ln gé^xéral
à l'appui dos mandats de payement
1° Décompte des pensions ; 2° Quittances des ayants droit.
1° Extrait de la délibération du Conseil général Axant le tarif des allocations réglementaires ou exceptionnelles ;
2** Décompte de ces allocations ;
3<» Quittances des ayants droit.
lo Décompte des primes ;
2*» En outre, d l'appui du premier payement de chaque exercice :
Extrait de la délibération du Conseil général fixant le taux des primes ;
3^ Quittances des ayants droit.
1° Décompte leur ;
2° Quittance droit.
de l'institude l'ayant
Justincations prescrites par cette circulaire.
Voir justincations communes annexées au décret du 12 juillet 1893. Fournitures, lettre G, page 96.
Voir page 134 du règlement du 12 juillet 1893, réserve faite que les mémoires sont dispensés de la formalité du timbre.
Voir justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, Fourniture?, lettre G, page 96.
ARTiaES
Frais d'inhumation des pupilles.
Frais de recouvrement et de gestion des deniers pupil l aires.
Remboursement aux départements étrangers.
Frais résultant de l'exécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 Juillet 1899, de pro duction de pié ces en vue de mariages ou émancipations de pupilles.
Création de dots de maria ge en faveur de pupilles ou 1 l'anclens pu pilles des deux sexes.
Dépenses de rétablissement dépositaire dé- . parlementai les enfants assistés.
ANALYSE
DB8 DIVERS MODES D'ADMlMBTnATlON
de comptabilité et payeroeot
Le montant de ces frais donne lieu, suivant les cas, à des payements directs ou à des remboursements d'avances.
Les frais exposés pour le recouvrement et la gestion des deniers pupillaires font l'objet de mandats au nom du trésorier-payeur général, chargé de la manutention et de la gestion des deniers pupillaires.
Voir le paragraphe 101 de la nomenclature des dépenses budgétaires annexée au décret du 12 Juillet 1893.
Les frais résultant de l'exécution de Jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889 sont liquidés conformément aux indications prévues pour les frais Judiciaires par le paragraphe 22 de la circulaire du 10 août 1898. Les pièces en vue de mariages ou d'émancipation de pupilles sont produites aux départe ments sans frais.
Les biens des pupilles décédés, lorsqu'aucun héritier ne s'est présenté, le produit et les revenus des dons et legs faits au département, sans affectation spéciale, pour le service des enfants assistés, ainsi que le revenu des fondations antérieures sans affectation spéciale, constituées en faveur du même service, au proflt des hospices et dont ceux-ci ont l'administration, seront consacrés à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes.
Ces dots sont attribuées par la commission départementale, sur la proposition du préfet. (Loi du 27 Juin 1904, art. 51.)
Aux termes de l'article 19 de la loi du 27 Juin 1904. un établisse ment dépositaire peut être Installé dans un Immeuble possédé ou loué par le département. L'installation a lieu en vertu d'un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme du Conseil général, après avis du Conseil d'hygiène du département.
Les enfants en bas âge sont placés dans une crèche et les autres dans un quartier spécial.
PIÈCES A PRODUIRE
PAR LE TRÊSORIER-PAYKCn OÉNÉRAL
à l'appui des mandata de payemeot
1° Décompte des frais exposés *
2° Quittance del'ayant droit.
1° État des trais exposés ; 2° Quittance du trésorierpayeur général.
Voir page 134 du règlement du 12 juillet 1893.
Frais résultant db jugements :
Voir le paragraphe 22 de la circulaire du 10 août 1898, lettre B.
l» Délibération de la commission départementale ;
2® Acte de mariage ;
29 Quittance de l'ayant droit.
Voir Justifications communes annexées au décret du 12 juillet 1893, savoir :
!• Personnel :
Lettres A, B, C, D, F, pages 93 à 96 ;
2« Fournitures :
Lettre G, page 96.
ANALYSE
DES DIVERS MODES d'aDIII.NISTRATIOX
de comptabililé et de payement
Achat de rentes au titre des fondations pour le service des enfants as sis tés.
Les dépenses de ces établissements comprennent :
1*» Les dépenses de personnel ;
2^ Les salaires des personnes préposées aux admissions ;
3° Les salaires des nourrices sédentaires ;
4° Les fournitures faites pour le fonctionnement de l'établissement
5° Le cas échéant, les dépenses d'exploitation de ces établissements.
Les capitaux donnés ou légués au département avec ou sans affectation spéciale au profit du service des enfants assistés et dont le montant doit donner lieu à l'achat de rentes sur l'État font l'objet, dans le chapitre 20, de crédits ouverts à cet effet.
Ces achats s'effectuent par l'intermédiaire du trésorier-payeur général et par les soins de la Chambre syndicale des agents de change, au vu des mandats délivrés parle préfet.
La destination des arrérages est inscrite sur les titres de rente acquis au moyen des capitaux donnés ou légués avec affectation spéciale au département.
PIÈCES A PRODUIRE
PAR LE THÉSORIEM-PAYEUR céxéRAI.
à Tappui des mandats de payement
Voir règlement du 12 juillet 1893, page 162. sous réserve que le bordereau de la Chambre syndicale des agents de change est, dans l'espèce, dispensé de la formalité du timbre.
g m. — DISPOSITIONS DIVERSES
Enfin la circulaire financière du 29 juillet 1904 se termine par des dispositions diverses fort importantes dont voici le texte :
La loi du 27 juin 1904 a, dans diverses dispositions, affirmé le caractère exclusivement départemental du esrvice. Il vous appartient de soumettre au Conseil générai les prévisions de recettes et les crédits du service. La constatation des droits acquis au département, l'exécution, la liquidation et le mandatement des dépenses sont confiés à vos soins. Le trésorierpayeur général est chargé d'assurer le recouvrement des produits et le payement des dépenses. La mission qui vous est confiée de ce chef et celle dont est investi le trésorier-payeur général ne ditTèrent pas sensiblement des attributions actuelles de l'ordonnateur et du comptable départemental. Je n'insisterai donc pas sur ce point.
Je veux me borner, en terminant, à relever certaines dispositions spéciales de la loi du 27 juin 1904, celles qui concernent : !• Touverture d'articles spéciaux dçins le budget du département pour les recettes et les dépenses du service (art. 43) : 2* la manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles (art. 15} ; 3* Tincessibilité et Tinsaisissabilité des secours, pensions et indemnités accordés dans l'intérêt du service (art. 52) ; 4' l'exemption du timbre des décomptes de mois de nourrices et de pensions (art. 53) ; o<* Texemption du timbre et, le cas échéant, des droits d'enregistrement des certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 27 juin 1904 et des lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés (art. 54).
Sur le premier point, la loi consacre une procédure dont mon Administration avait pris l'initiative et qui se trouve avoir ainsi désormais un caractère définitif.
La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles, dévolues jadis aux receveurs des hospices, sont, vous le savez, confiées désormais au trésorier-payeur général. Elles sont dévolues, dans le département de la Seine, au receveur de l'Assistance publique de Paris. Les fonds sont placés à la Caisse nationale d'épargne ou en rentes sur TÊtat. Cette manière est délicate et difficile à résoudre. C'est pour ce motif que des décrets délibérés en Conseil d'Etat détermineront les régies à suivre sur ce point. Je n'ai donc pas d'instructions spéciales à vous adresser à ce sujet. Je nie borne à faire remarquer qu'une organisation provisoire pourra être étudiée par mes soins, de concert avec M. le Ministre des Finances, en vue de la description de ces opérations dans un compte ouvert aux services hors budget. Je vous ferai connaître ultérieurement les conditions de cette organisation.
Vous prendrez note des trois autres questions. L'incessibilité et l'insaisissabilité des secours, pensions et indemnités accordés à l'occasion du service constituent un principe qui, il est vrai, intéresse plus particulièreuient M. le trésorier-payeur général. Il a été tenu compte des dispenses de timbre dans l'énoncé des justifications de recettes et de dépenses du ser-
