I. - ÉLABORATrON DE LA LOI

Ainsi que nous Tavous vu ci-dessus, les dispositions essentielles de la loi du 28 juin 1904 faisaient partie intégrante de la loi sur le service des enfants assistés» loi volée et pormulguée le 27 juin 1904.

Des raisons d'opportunité ont déterminé le Gouvernement à détacher du projet de loi général sur le service des enfants assistés et à condenser dans une loi distincte la matière relative à l'éducation des pupilles difficiles ou vicieux et à la création des écoles professionnelles appropriées à celte éducation.

Cette loi du 28 juin 1904 est le complément nécessaire de celle du 27 juin. Elle a donc sa place toute naturelle ici, à la suite de Tétude des dispositions législatives sur les enfants assistés ou moralement abandonnés.

Nous avons vu que la règle, pour les enfants assistés, est le placement des enfants dans les familles habitant la campagne. Mais ce mode de placement ne convient pas à tous les enfants assistés : il en est certains parmi eux dont la nature perverse ou rebelle réclame une surveillance constante, qui sont pour les autres enfants un mauvais exemple, sinon un danger«

La question s'est donc posée de savoir ce que Ton devait faire de ces enfants insoumis ou vicieux.

Cette clientèle spéciale était assez restreinte quand elle se recrutait exclusivement dans la catégorie des enfants appelés à bénéficier du décret de iSii.

Mais l'extension du service des enfants assistés par le contingent des moralement abandonnés (loi du 24 juillet i889) accrut notablement cette clientèle et fit éclater la faiblesse des moyens mis en œuvre pour la réforme des pupilles vicieux ou difficiles.

Le déparlement de la Seine, devançant le législateur, avait décidé d'accueillir les enfants en danger moral et de les élever jusqu'à leur majorité ; du coup était apparue la nécessité de déroger à la règle du placement familial, et des écoles professionnelles furent créées.

Puis la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis sur les enfants ou par des enfants, fit entrer dans le service de TAssistance publique un nouveau contingent d'enfants qui ne peut manquer de s'accroître continuellement et que l'Assistance publique est tenue de recueillir, aux termes de la loi ; ce sont les tribunaux qui les lui confient.

C'est alors que se trouva posée la question : Où l'Assistance publique placera-t-elle ces enfants impropres à la vie familiale?

C'est non une question d'argent, mais plutôt une question d'organisation qui se posait : l'assistance étant tenue non seulement de pourvoir aux besoins matériels de ces enfants, mais surtout de les élever, de les redresser, de les mettre dans le bon chemin, de leur apprendre un métier.

Il ne pouvait être question de les placer à l'hospice dépositaire, asile normal des enfants assistés : c'était là un refuge mal approprié pour les enfants que leurs patrons ou leurs nourriciers n'ont pu garder à cause de leur indiscipline ou de leurs penchants, ou pour ceux que les tribunaux confient à l'Assistance.

Il y a bien les œuvres privées, qui, sous le nom de refuges,

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ouvroirs, maisons du Bon-Pasteur, orphelinats, colonies agricoles, peuvent recevoir les enfants. Mais « sous les apparences d'une éducation réformatrice, disait M. Théophile Roussel, on y a vu l'exploitation de la main-d'œuvre de Fenfance pratiquée dans des proportions qui ne justifiaient que trop les paroles de Jules Simon, déclarant « dignes du bagne » certains directeurs de colonies agricoles ».

Restait la faculté pour TAssistance publique de recourir pour ses pupilles à Tinternement par voie de correction paternelle; mais c'est là un traitement tout à fait exceptionnel.

Ainsi donc les établissements spéciaux destinés à recevoir cette catégorie d'enfants assistés faisaient défaut.

La loi du 28 juin 1904 a pour but de remédier à cette situation et de créer les refuges appropriés à ces pupilles.

Elle fait une distinction très nette entre les pupilles simplement difficiles et les pupilles vicieux.

1** Les pupilles difficiles, ceux qui paraissent susceptibles d'être ramenés au bien au moyen d'une éducation appropriée à leur état moral doivent être recueillis dans des écoles professionnelles ;

2** hcspuptlles vicieux, dont on a le devoir d'épargner le contact aux autres enfants, recevront une éducation correctionnelle.

i 1. — PUPILLES DIFFICILES

ECOLES DE PRESERVATION

Un bon classement est la première condition de toute éducation rationnelle des pupilles qui doivent être envoyés dans des établissements particuliers ; ceux qui n'ont montré que de l'insoumission, des défauts de caractère, de l'aversion pour le travail suivi ne doivent pas être élevés côte à côte

Googl

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avec les dépravés et les yicieux ; la fréquentation des seconds perdrait rapidement les premiers. Ce n'est pas Tinternement correctionnel qu'il faut appliquer à ceux-ci, mais un système d'éducation qui, approprié à leur état moral, domine peu à peu leurs instincts rebelles et les redresse. Depuis longtemps les philanthropes et les Congrès d'assistance recherchent la formule de ce syslèmo, et ils ont préconisé, pour le réaliser, la fondation d'écoles dites de réforme ou de préservation, qui seraient non des lieux de répression ou de correction, mais des maisons d'éducation préventive.

Il existe des écoles de ce genre dans de rares départements, par exemple la Seine, la Seine-Inférieure et la Marne. Voici les détails que donne sur l'École de réforme d'Aumale M. le sénateur Strauss, rapporteur du projet de loi au Sénat, dans un rapport qu'il a présenté au Congrès international d'assistance de 1900 : « Les pupilles y sont divisés par catégories. A son entrée dans l'établissement, Pindiscipliné est placé dans un quartier séparé, il n'a aucun contact avec les autres élèves; une fois amendé, il est admis dans une autre catégorie où son sort est meilleur, où il jouit d'une liberté plus grande. Le troisième stade est représenté par un séjour plus ou moins prolongé à la ferme. Un quatrième quartier est offert aux pupilles infirmes utilisés dans rétablissement en môme temps qu'aux élèves en instance de placement. Une forge, un atelier de maréchalerie, de charronnage ont été annexés à la ferme devenue un véritable établissement modèle.

« En dehors de ces travaux professionnels, les élèves sont instruits par l'instituteur; des lectures, des conférences leur sont faites au moins deux fois la semaine. Des exercices de gymnastique occupent une partie des récréations ; de longues promenades sont faites en dehors de l'établissement. Les récompenses accordées sont : l'éloge, les bons points, l'inscription au tableau d'honneur, les gratifications en argent ou eu nature, l'attribution des grades. Les seules punitions autorisées sont les suivantes : le blâme, les mauvais points, les corvées hors tour, la privation des récréations^ l'exclusioa des promenades, la perle des grades, la suppression des gratifi-

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cations, Tisolement en chambre individuelle avec travail obligatoire. Toutefois les punitions sont prononcées par Tinstituteur sur le rapport des surveillants, à Texception toutefois de la privation de promenade, de la perte des grades, de la suppression des gratifications et de la mise en cellule, qui ne peuvent Têtre que par le directeur. »

La loi déclare ces écoles obligatoires ; mais elle leur donne le nom d' « écoles professionnelles » pour bien marquer, d'une part, leur caractère moins disciplinaire qu'éducatif, d'autre part, l'orientation, l'objet essentiel de leur enseignement.

Aucun type n'est imposé par la loi pour l'organisation de ces écoles. En pareille matière, il est bon de laisser aux fondateurs une grande liberté dans le choix des méthodes, car leur but n'est pas de préparer des diplômés, mais de redresser des caractères,

La loi a décidé, néanmoins, qu'un règlement d'administration publique assujettirait ces écoles à un certain nombre de conditions communes, mais ce sont là des garanties essentielles qu'il importait d'édicter dans l'intérêt général des enfants.

§ 2. — PUPILLES VKHEUX

ÉDUCATION correctionnelle

De môme que les autres enfants, les pupilles de l'Assistance publique sont soumis au droit de correction paternelle.

Le régime institué à cet égard par le Code civil (art. 375 et suiv., C. civ.) a été depuis longtemps critiqué : on lui reproche d'exiger des formalités qui rendent trop difficile l'exercice du droit de correction, de limiter la détention à une durée trop courte pour qu'elle soit efficace. Ce n'est pas l'âge de celui-ci qui doit déterminer le temps durant lequel il sera séquestré, c'est son état moral, la gravité de ses fautes, ses

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antécédents. Un tel régime punit, mais ne corrige pas. Que peut faire pour Tcnfant vicieux un internement d'un ou de six mois? Est-il possible en aussi peu de temps de modifier ses habitudes, de le réformer? Le système défectueux du Code civil est d'autant plus impuissant à Tégard des pupilles de TAssistance publique que coux-ci, d^s qu'ils sont rendus à la liberté, sont abandonnés à eux-mt^mes et n'ont pas un père ou une mère qui les surveille.

« L'Administration, lit-on dans V Exposé des motifs du projet de loi, déposé au Sénat en 1892, sur le service des enfants assistés, ne se résout que péniblement à Tenvoi en correction ; elle ne prend une semblable décision qu'à Tégard des pupilles pervertis ou foncièrement rebelles. L'œuvre de réforme, si ardue déjà, est le plus souvent compromise parce qu'un des principaux éléments de succès, le temps, lui fait défaut; elle est interrompue, comme hachée par des mises en liberté successives, et les années qui séparent le pupille de sa majorité se passent ainsi en rechutes et en réintégrations. Les internements consécutifs sont assez longs pour exaspérer le pupille, trop courts pour Tamender. »

La loi a remédié à ce mal.

Aucune durée d'internement n'est prescrite :

Le préfet peut toujours y mettre fin.

En ne rendant plus obligatoire l'épreuve souvent dangereuse delà mise en liberté, ce système permet de prolonger pour chacun l'éducation correctionnelle dans la mesure reconnue nécessaire. L'apparente rigueur de la disposition est commandée par Tintérôt du pupille. L'avis du conseil de famille ne sera plus nécessaire pour l'envoi en correction; celle formalité a paru une complication inutile. L'intervention du préfet, qui seul peut requérir la mesure, sur le rapport de l'inspecteur départemental, est une garantie contre les demandes injustifiées. De plus, ce n'est plus le président du Tribunal, mais le Tribunal lui-même qui statuera.

Mais il faut bien remarquer que l'envoi en correction de l'enfant n'est pas un châtiment; c'est une œuvre de réforme morale plutôt que de répression.

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Ouant aux établissements où doivent être internés les enfants vicieux, des améliorations profondes ont été apportées à leur organisation réglée par la loi du 5 avril 1850 et du 10 avril 1869. Les colonies appartenant à TEtat et dirigées par ses agents ne sont pas conçues d'après un plan uniforme ; elles ont chacune leur régime spécial, leurs conditions propres. La plupart sont des colonies agricoles (Auberine, les Douaires, etc.); d'autres, comme Anianc, ont un caractère industriel ; à Belle-Isle-en-Mer, on a établi une section maritime ; la colonie de Saint-Hilaire (Vienne) est une école de réforme où les enfants sont divisés en trois sections, suivant leur âge. Il existe également à Doullens (Somme) une école de réforme spéciale aux jeunes filles.

A côté de ces établissements publics existent des colonies privées affectées à l'éducation correctionnelle des jeunes détenus (Mettray, Fresnes, Sainte-Foy, etc.). Elles sont placées sous le contrôle de TÉtat.

En ce qui concerne les voies et moyens, la loi a décidé que les écoles seront départementales.

L'éducation des pupilles difficiles ou vicieux fait partie des devoirs qui incombent à l'administration des enfants assistés, et les frais de cette éducation rentrent normalement dans les dépenses du service. Or, le service des enfants assistés est un service départemental, il est entretenu sur le budget départemental ; il s'ensuit que c'est au département à supporter toutes les dépenses qu'il entraîne, sauf à être aidé par l'État et les communes.

En laissant aux départements le soin d'établir les écoles professionnelles, on leur permettra de les adapter aux besoins de la région, et même d'y faire d'utiles essais en ce qui concerne les méthodes, les matières à enseigner, le régime disciplinaire.

Le concours de l'État, largement assuré aux départements par l'article 4 de la loi, atténuera la charge qui leur est imposée.

Quant aux frais d'entretien des pupilles placés soit dans les écoles professionnelles publiques ou privées, soit dans les

colonies pénitentiaires, ils sont prélevés, comme il est juste, sur les crédits du service des enfants assistés.

Ces pupilles coûteront plus cher, à coup sûr, que s'ils étaient confiés à des familles, mais Texcédent de dépenses qui en résultera ne sera pas considérable, le nombre des pupilles difficiles ou vicieux étant peu élevé par rapport à Teffectif des enfants assistés.

Il est à remarquer, en outre, que les dépenses nouvelles qui pèsent sur les départements sont compensées, et bien au delà, par le changement que la loi organique sur les enfants assistés apporte dans la répartition des dépenses du service.

n. — TEXTE ET COMMENTAIRE DE LA LOI DU 28 JUIN i904