TEXTE DE LA LOI

Article premier. — Les pupilles de TAssistance publique qui, à raison de leur indiscipline ou de leurs défauts de caractère, ne peuvent pas être confiés à des familles, sont placés, par décision du préfet, sur le rapport de l'inspecteur départemental, dans une école professionnelle-

Les écoles professionnelles, agricoles ou industrielles, sont des établissements départementaux ou des établissements privés.

Les associations de bienfaisance et les établissements privés, qui voudront être autorisés & recevoir et à élever des pupilles de l'Assistance, devront en faire la demande au Ministre de T Intérieur et soumettre à son approbation leurs statuts, règlements et locaux.

Chaque année, le Ministre de Tlntérieur arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et à élever des pupilles de TAssistance.

Un règlement d'administration publique, rendu dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif, la surveillance, l'éducation morale et professionnelle des pupilles placés dans les établissements départementaux ou privés, ainsi que le patronage de ces pupilles à la fin de leur placement.

Le règlement déterminera, également, les conditions de remboursement de la dépense qui reste à la charge de l'Administration pénitentiaire, en vertu du paragraphe 2 de l'article 5.

Art. 2. — Lorsqu'un pupille de l'Assistance, par des actes d'immoralité, de violence ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très