L ÉDUCATION DES PUPILLES DIFFICILES OU VICIEUX

graves, le tribunal civil peut, sur le rapport de l'inspecteur des enfants assistés et sur la demande du préfet dans les départements, ou du direc^ teur de F Assistance publique à Paris dans la Seine, décider, sans frais, qu'il sera confié à FAdministration pénitentiaire.

L'Administration pénitentiaire le recevra dans un de ses établissements ou quartiers d'observation et l'y maintiendra jusqu'à ce que les renseignements recueillis et le résultat de l'observation permettent de décider s'il doit être placé dans une colonie ou maison pénitentiaire ou dans une colonie correctionnelle.

Le préfet peut, d'après les résultats obtenus et sur la proposition de l'inspecteur des enfants assistés, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille.

Les dépenses occasionnées par le pupille et les frais de son entretien dans le service pénitentiaire sont imputés, pour chaque pupille, sur le crédit du service des enfants assistés du département auquel il appartient. Ces dépenses sont obligatoires pour ce département.

Art. 3. — Chaque département, faute d'avoir un établissement public destiné à recevoir les pupilles de l'Assistance visés à l'article i*' de la présente loi, est tenu, dans un délai de trois ans, de traiter, à cet effet, soit avec un établissement public d'un autre département, soit avec un établissement privé autorisé par le Ministre de l'Intérieur.

Les traités passés par les départements doivent Otre approuvés par le Ministre de l'Intérieur.

Deux ou plusieurs départements peuvent créer ou entretenir à frais communs une école professionnelle de pupilles. Les conditions de leur association sont réglées par les délibérations des conseils généraux intéressés, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 18T1.

A défaut par le Conseil général de statuer, il est pourvu par un décret rendu en la forme de règlement d'administration publique.

Art. 4. — L'Etat contribue aux dépenses faites, par les départements, pour l'établissement d'écoles professionnelles de pupilles dans la proportion de moitié, défalcation faite des subventions accordées en dehors de l'apport du département qui ne saurait être moindre que celui de l'Etat.

La part des départements dans les dépenses d'établissement et les frais d'entretien des pupilles dans les écoles professionnelles constituent, pour les départements, des dépenses obligatoires.

Art. 5. — Les enfants, victimes de délits ou de crimes, dans les conditions de l'article 4 de la loi du 19 avril 1898, dont la garde aura été confiée à l'Assistance publique par les tribunaux, sont Ctôsimilés pour la dépense aux enfants assistés.

I^s enfants, auteurs de délits ou de crimes, dans les conditions du môme article, dont la garde aura été confiée à FAssistance publique par les tribunaux, restent à la charge de FAdministration pénitentiaire.

Une iiislruction du Ministre de Tlntérieur, eu date du 20 juillet 1901, a commenté d'une façon très claire ce texte de loi.

Tout d'abord le Ministre aborde des considérations générales :

M EïAkE(7 DE La loi du 27 JUIN 1904

La règle que j'ai exposée dans ma circulaire du 15 Juillet sur la loi du S7 Juin 1904, et d'après laquelle tout dans le service doit être subordonné à rintérét de Tenfant, s'applique à cette catégorie d'enfants comme aux autres. Le fait que l'on défend les autres enfants contre ceux-ci en les séparant ne doit pas donner le change à cet égard. Ceux-ci seront même l'objet de plus de sollicitude, parce qu'ils sont plus malheureux, et parce que chaque cas donnera lieu à un examen particulier et à des décisions appropriées à ce cas. La plupart de ces enfants ont apporté en venant au monde des tares héréditaires; la plupart ont, jusqu'au moment où le service public les a recueillis, vécu dans un milieu vicié. Neutraliser ces influences funestes, redresser ou plutôt guérir ces enfants, leur rendre une moralité qui puisse servir de base à une éducation normale, qui permette de les placer dans une famille, qui les mette à même de gagner honorablement leur vie, tel est le but à atteindre. Il est digne des efforts de nos assemblées départementales. Il est digne, Monsieur le Préfet, de votre sollicitude ainsi que de celle des inspecteurs et sous -inspecteurs de l'Assistance publique.

Il est impossible d'indiquer avec quelque précision les moyens à employer pour que le but soit atteint, car ces moyens varieront avec les circonstances. Dès h présent, deux remarques semblent utiles.

Une des principales difficultés, mais une aussi des principales conditions de succès des nouvelles écoles professionnelles, sera dans la subdivision de l'établissement en catégories assez nombreuses, destinées à séparer exactement les enfants les uns des autres, non seulement d'après leur sexe et leur âge, mais d'après leur caractère et le degré d'avancement de leurs diverses maladies morales. L'expérience enseignera beaucoup de choses à cet égard ; mais il importe que la prévision de ces catégories soit faite dès le début, car elle devra influer sur le mode de construction et sur l'aménagement intérieur des établissements.

La seconde observation sera pour vous mettre en garde, vous, les inspecteurs et les sous-inspecteurs de l'Assistance publique, contre une erreur assez commune. Il n'est pas vrai de dire que, pour les enfants vicieux, pour les enfants difficiles, pour tous ceux dont les écarts de conduite nécessitent un traitement dans un établissement spécial, la sévérité de ce traitement doive être nécessairement en raison directe de la gravité de ces écarts. Le traitement doit simplement être approprié au cas envisagé. 11 arrive que, pour un enfant très dépravé, le traitement indiqué soit une grande indulgence. Sans doute il y a des règles générales qui s'imposeront à toutes les parties et à tous les pensionnaires des nouveaux établissements, telle qu'une extrême régularité dans les habitudes et une indiscutable justice dans la conduite quotidienne. Mais, en ce qui concerne le traitement individuel, la compassion qui ne sait pas humilier, la douceur, l'aff'ection persévérante et sincère — les enfants ont un sens très fin pour discerner cette sincérité- là — feront souvent de plus utile besogne que les reproches, la coercition et les châtiments. Si l'inspecteur réussit h persuader à l'enfant qu'il l'aime, il aura cause aux trois quarts gagnée. C'est le malheur qui est mauvais conseiller; le sentiment d'être aimé étant le plus grand bonheur qu'il y ait sera aussi le conseiller le meilleur et le plus puissant auxiliaire pour ramener dans la ligne droite l'enfant dévoyé.

L*iDUCATÎON DES PUPlttÈÔ Dlt't'ÎCtLÉS OÙ VlCÎEUX Î47

i 2. - GOMMBMTAIRS DE U LOI

Voici le commentaire de la loi, article par article, avec toutes explications qui en rendent Tapplication plus aisée.

AIITICLE PRRMIBU

Les pupilles de rAssislance publique qui, à raison de leur indiscipline ou de leurs défauts de caractère, ne peuvent pas être confiés à des familleSf sont placés, par décision du préfet, sur le rapport de Tinspecteur départemental, dans une école professionnelle.

Les écoles professionnelles, agricoles ou industrielles sont des établissements départementaux ou des établissements privés.

Les associations de bienfaisance et les établissement!^ privés qui voudront être autorisés à recevoir et ù élever des pupilles de TAssistance devront en faire la demande au Ministre de Tlntérieur et soumettre à son approbation leurs statuts, règlements et locaux.

Chaque année, le Ministre de Tlntérieur arrêtera la liste des établissements autorisés à recevoir et à élever des pupilles de TAstistance.

Un règlement d*adminîstratlon publique, rendu dans le délai d*un an à partir de la promulgation de la présente loi, déterminera les mesures propres à assurer le placement provisoire ou définitif, la surveillance, réducation morale et professionnelle des pupilles placés dans les établissements départementaux ou privés, ainsi que le patronage de ces pupilles à la fin de leur plocement.

Le règlement déterminera également les conditions de remboursement de la dépense qui reste à la charge de TAdminislration pénitentiaire en vertu du paragraphe 2 de Tartiele 5.

La loi indique, comme pouvant être placés dans une école professionnelle, les « pupilles de l'Assistance publique ». r.elte expression a été définie par Tarticle 6 de la loi du 27 juin 1904 et comprend les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres et les enfants entrés dans le service par application de la loi du 24 juillet 1889. Mais faut-il en conclure que les enfants en dépôt et les enfants en garde, qui ne sont pas, à proprement parler, des pupilles de l'Assistance, soient exclus du bénéfice de l'éducation préventive dans les écoles professionnelles? Non, sans doute. D'une part, les obligations de l'Administration, en ce qui concerne réducation de tous les enfants dont elle a assumé la charge,

2i8 EXAMEN DE LA LOI DU 27 JUIN 1904

sont les mêmes; d'autre part, si un enfant en dépôt ou en garde (et pour ces derniers le cas sera fréquent) est impropre au placement familial, rien n'autoriserait à ne pas prendre à son égard la seule décision commandée par les circonstances. C'est à vous qu'il appartient, en votre qualité de chef du service et d'ordonnateur des dépenses départementales, de décider le placement d'un pupille dans une école professionnelle, car, d'une part, cette mesure a un caractère exceptionnel et, d'autre part, elle doit entraîner une dépense supplémentaire pour le département. Il est d'ailleurs évident que la proposition d'un tel placement vous sera toujours faite par l'inspecteur de l'Assistance publique.

Ce ne sont pas les enfants vicieux qui doivent être l'objet des placements prévus par cet article; ce sont les difficiles, ceux qui, en raison de leur paresse ou de leur indiscipline, se font renvoyer par les nourriciers et les patrons, qu'on ne sait aujourd'hui comment réformer, qu'on ne sait même où placer. Vous comprendrez dans la môme désignation de difficiles les pupilles à la compagnie habituelle desquels il serait dangereux d'exposer des camarades, parce que, sans être pervertis à fond, ils portent une trop forte empreinte des milieux d'où ils ont été tirés. Actuellement, ces deux catégories d'enfants échouent à l'hospice dépositaire, où on n'a pas les moyens de les amender, où ils donnent le mauvais exemple et de mauvais conseils aux autres pupilles, malades ou convalescents ou en attente de placement. A l'hospice, du reste, le travail ne peut jamais être bien organisé ; les locaux, alors même qu'ils empêchent la promiscuité des enfants et des adultes, ne se prêtent pas aux diverses séparations qu'il faudrait faire entre les diverses catégories d'enfants ; le personnel, numériquement insuffisant, n'est pas préparé à faire œuvre d'éducation,

La réforme des caractères ne peut être obtenue que dans des établissements spéciaux où le recrutement et la formation du personnel, l'organisation du travail, l'agencement des locaux, tous les détails du régime sont combinés en vue d'une môme action.

l'éducation des pupilles difficiles ou vicieux 249

Ce sont ces établissemenls que la loi appelle écoles professionnelles, agricoles ou industrielles. « Ces écoles, dit-elle, sont des établissements départementaux ou privés. » Nous y reviendrons à l'occasion de l'article 3 sur les établissements départementaux. Quant aux établissements privés, la loi édicté des garanties. Elle décide qu'ils ne pourront recevoir des pupilles qu'en vertu d'une autorisation ministérielle et après approbation de leurs statuts, règlements et locaux. L'expérience justifie ces précautions. On sait que de nombreux abus se sont produits dans des établissements privés destinés à l'enfance; on a constaté dans beaucoup d'entre eux que les enfants étaient astreints à un travail excessif, placés dans les conditions les moins hygiéniques, soumis à un régime qui compromettait leur santé. Les établissements privés continueront de se fonder et de s'administrer librement, mais elles ne pourront recevoir des pupilles de l'Assistance qu'en vertu d'une autorisation spéciale, qui pourra toujours être rapportée. Elle sera implicitement retirée aux établissemenls qui cesseront de figurer sur la liste prévue au paragraphe 4 de l'article 1*'\ Vous aurez à me tenir exactement renseigné sur les établissements situés dans votre département, sur leurs conditions d'installation et de fonctionnement, sur les méthodes d'éducation qu'ils appliquent et les résultats qu'ils obtiennent.

Lorsqu'un pupille de l'Assistance, par des actes d'immoralité, de violence ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement très graves, le tribunal civil peut, sur le rapport de l'inspecteur des enfants assistés et sur la demande du préfet, dans les départements, ou du directeur de TAssistance publique à Paris dans la Seine, décider, sans frais, qu'il sera conûé à TAdministration pénitentiaire.

Le préfet peut, d après les résultats obtenus et sur la proposition de rinspecteur des enfants assistés, mettre fin au placement et opérer le retrait du pupille.

Î50 EXAMEN t)Ë LA LOI DU 2? JUIN 1904

Les dépenses occasionnées par le pupille et les frais de son entretien dans le service pénitentiaire sont imputés, pour chaque pupille, sur le crédit des enfants assistés du département auquel il appartient Ces dépenses sont obligatoires pour ce département.

Cet article vise les pupilles vicieux.

Antérieurement à la loi qui nous occupe, TAdministration n'avait d'autres moyens de coercition sur les pupilles vicieux ou irréductibles que de demander l'application à leur égard des articles 377, 379 et 468 du Code civil.

Le mineur visé par ces textes est un enfant qu'à la sortie de l'établissement pénitentiaire son père recueille et surveille; telle n'est pas la situation du pupille de l'Assistance, et Ton conçoit que pour lui une règle spéciale doive être édictée.

L'Administration se résout péniblement à l'envoi en correction; elle ne prend une semblable décision qu'à l'égard des pupilles pervertis ou foncièrement rebelles. L'œuvre de réforme, si ardue déjà, est le plus souvent compromise parce qu'un des principaux éléments du succès, le temps, lui fait défaut; elle est interrompue, comme hachée par des mises en liberté successives, et les années qui séparent le pupille de sa majorité se passent ainsi en rechutes et en réintégrations. Les internements consécutifs sont assez longs pour exaspérer le pupille, trop courts pour l'amender. L'article 2 remédie à ce mal ; en ne rendant plus obligatoire l'épreuve souvent dangereuse de la mise en liberté, il permet de prolonger pour chacun l'éducation correclionnelle dans la mesure reconnue nécessaire. L'apparente rigueur de la disposition est commandée par l'intérêt du pupille.

L'article règle le régime qui remplace pour les pupilles Texercice du droit de correction paternelle, et qui déroge sur plusieurs points aux articles 375 et suivants et 468 du Gode civil. Il supprime l'avis du conseil de famille pour la remise de l'enfant à l'Administration pénitentiaire : cette formalité eût été une complication peu utile; l'intervention de l'inspecteur départemental et du préfet constituent des garanties suffisantes. Ce n'est pas le président seul, c'est le tribunal qui statuera sur la demande. Enfin, et c'est là l'innovation la

L^ÈDCCATION DES Î>UPÎLLES DiPFÎClLËâ OU VÎCÎEtTX 281

plus importante, le placement correctionnel, au lieu d'être limité à un temps très court, n'aura plus de durée fixe; il pourra cesser sur la décision du préfet, ou se prolonger jusqu'à la majorité de Tenfant.

C'est le préfet qui saisit le tribunal, mOmé lorsqu'il a délégué la tutelle à l'inspecteur départemental par application de l'article H de la loi sur le service des enfants assistés.

Si le tribunal accueille la demande, le pupille est confié à TAdministration pénitentiaire, qui le met en observation, puiî*, d'après les résultats de cette observation, le classe, soit dans des colonies ou maisons pénitentiaires créées par la loi du 5 août 1850, soit dans une colonie correctionnelle.

Les frais d'envoi et de séjour des pupilles dans les établissements pénitentiaires sont naturellement à la charge du service des enfants assistés du département auquel ces pupilles appartiennent. C'est une dépense obligatoire à laquelle l'Etat et les communes contribuent dans les proportions fixées par la loi (2/5*"* restant à la charge du département).

Les pupilles internés dans les établissements pénitentiaires seront l'objet, de la part de l'inspecteur de l'Assistance publique (que, par inadvertance, l'article dénomme encore inspecteur des enfants assistés)^ d'une sollicitude constante. Il les visitera périodiquement ou, s'ils sont placés hors du département, en fera déléguer la surveillance à son collègue, par application de l'article 28 de la loi du 27 juin 1904. Il se fera tenir au courant, au moyen de bulletins périodiques, de la conduite du pupille.

Chaque déparlement, faute d'avoir un établissement public destiné à recevoir les pupilles de l'Assistance visés à l'article !•' de la présente loi, est tenu, dans un délai de trois ans, de traiter, à cet effet, soit avec un établissement public d'un autre département, soit avec un établissement privé autorisé par le Ministre de l'Intérieur.

Les traités passés par les départements doivent être approuvés par le Ministre de l'Intérieur.

Deux ou plusieurs départements peuvent créer ou entretenir à frais communs une école professionnelle de pupilles. Les conditions de leur

252 KXAMEN DE LA LOI DU 27 JlIN 1901

association sont réfi^lées par les délibérations des Conseils généraux intéressés, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871.

A défaut par le Conseil général de statuer, il est pourvu par un décret rendu en la forme de règlement d'administration publique.

Pour le placement de leurs pupilles difficiles dans une ou plusieurs écoles professionnelles, placement qui constitue pour eux une obligation formelle, les départements ont le choix entre ces trois moyens : 1** installer eux-mêmes une école; S'* traiter avec un autre déparlement possédant une école^, 3** traiter avec un établissement privé autorisé. Il y a peu de déparlements qui possèdent assez de ressources et un effectif suffisant de pupilles pour créer des écoles professionnelles uniquement affectées à leur service. A raison de la multiplicité des catégories, qui est une condition de succès, mais qui amène un surcroît de frais, à raison également des difficultés que présente et des dépenses qu'impose le recrutement d'un bon personnel, de petits établissements seraient condamnés à une installation et à une marche défectueuses, ou bien plieraient sous un excès de chaînes. La solution est dans la création d'établissements régionaux. La première chose à rechercher est de savoir si une entente peut se produire entre un groupe de départements. Si des difficultés insurmontables surgissent, un département disposant de quelques ressources pourrait étudier la création sur son territoire et à ses risques d'un établissement contenant un nombre de places supérieur à ses besoins. L'école créée et organisée, il pourrait offrir aux départements voisins de recueillir leurs pupilles à des prix de journée équitablement calculés. Cette combinaison réduit les chances de contestation et pourrait devenir avantageuse pour le département qui l'adopterait.

Chaque département étant, faute d'avoir un établissement à lui, tenu dans le délai de trois ans de traiter, soit avec un établissement public, soit avec un établissement autorisé à cet effet, on s'est demandé dans quel cas un département pourra être contraint de pourvoir aux frais d'installation d'une école professionnelle, comme le mentionne l'article 4, et dans quel cas il y aura lieu, par suite, à l'application de l'article 61

l'éducation des pupilles difficiles ou vicieux 253

de la loi du 10 aoûl 1871 modifié par la loi du 29 juin 1899. Ce cas se présenterait si, après Texpiration du délai de trois ans, un Conseil général n'avait pas encore fait Toption. Le Gouvernement alors; par un décret en forme de règlement d'administration publique, ferait Toption à sa place, et, s'il se décidait pour la création d'un établissement, les conséquences financières de cette décision constitueraient pour le département une dépense obligatoire.

L'État contribue aux dépenses faites, par les départements, pour l'établissement d'écoles professionnelles de pupilles dans la proportion de moitié, défalcation faite des subventions accordées en dehors de l'apport du département qui ne saurait être moindre que celui de l'Etat.

La part des départements dans les dépenses d'établissement et les frais d'entretien des pupilles dans les écoles professionnelles constituent, pour les départements, des dépenses obligatoires.

La contribution de l'État aux dépenses d'installation des écoles professionnelles se calcule en faisant la déduction des subventions ou fonds de concours provenant soit des communes, soit des particuliers, soit d'associations philanthropiques ou autres. Elle est de la moitié du reste ainsi obtenu.

Les frais d'entretien des pupilles placés dans ces écoles sont à la charge du service des enfants assistés, et répartis entre le département, l'État et les communes dans les proportions déterminées par larticle 45 de la loi du 27 juin 1904, à moins qu'il ne s'agisse d'enfants auteurs de délits ou de crimes admis dans le service en vertu de la loi du 19 avril 1898; dans ce cas, comme nous le verrons à Tarticle suivant, la dépense de l'enfant est entièrement à la charge de l'Etat (Administration pénitentiaire).

Akt. 5. — Les enfants, victimes de délits ou de crimes, dans les conditions de l'article 4 de la loi du 19 avril 1898, dont la garde aura été confiée à l'Assistance publique par les tribunaux, sont assimilés pour la dépense aux enfants assistés.

Les enfants, auteurs de délits ou de crimes, dans les conditions du même

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article, dont la garde aura été confiée à T Assis tance publique par les tribunaux, restent à la charge de TAdministration pénitentiaire.

Les dispositions de cet article avaient pour but de mettre un terme aux difficultés qui avaient surgi dans l'application des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898. Ces articles autorisent les tribunaux à confier à TAssistance publique les enfants victimes ou auteurs de crimes et de délits. Dans Tesprit de son rédacteur, le vote de cet article devait précéder celui de la loi sur le service des enfants assistés qui rend obligatoire l'admission dans le service de ces enfants dans une catégorie spéciale dite : enfants en garde. Il ne fait cependant pas double emploi avec ces dispositions. En effet, il décide que, pour la dépense, les enfants victimes restent seuls à la charge du service des enfants assistés ; les enfants auteurs de crimes ou de délits, qui ne sont autres que ceux que les tribunaux, faisant application de farticle 66 du Code pénal, mettaient autrefois à la charge de l'Administration pénitentiaire en prononçant leur admission dans une colonie correctionnelle, resteront à la charge de cette Administration.

Il a paru intéressant de terminer Tétude de la loi du 28 juin 1904 en donnant ici quelques détails d'application de cette loi sur les enfants assistés, difficiles ou vicieux et, notamment, d'indiquer- le fonctionnement de ce service spécial dans le département de la Seine, avec la situation du service au l**" janvier 1906.

L^'ÉDUCATION DES PUPILLES DIITICILES Ol' VICIEUX 255

m. — APPLICATION DES LOIS SUR LES ENFANTS DIFFICILES OU VICIEUX DANS LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE

Loi du 2\ juillet 1889 : enfants moralement abandonnas

L'Administralion a reçu rommnnication, en 11)05, de 25 jugements, aux termes desquels le tribunal de la Seine a ordonné que la lulelle de 55 enfants serait exercée par TAssistance publique et a prononcé la déchéance de la puissance paternelle contre les parents.

Sur ces 25 jugements, 11 ont reçu leur exécution, et de ce fait 21 enfants ont élé immatriculés dans le service des enfants assistés (catégorie des moralement abandonnés).

Toutefois, Tun de ces 11 jugements n'a pu recevoir sa complète exécution, Tun des enfants confiés à TAssistance publique n'ayant pas été retrouvé.

Les 14 autres jugements visant 34 enfants sont actuellemeni en cours d'exécution.

Le tribunal de l""' instance de la Seine n'a prononcé, en 1905, aucun jugement par application de l'article 17, ou de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1889.

Au cours de l'année 1905, l'Administration a adressé à M. le Procureur de la République 7 requêtes relatives à 16 enfants, en vue d'obtenir la déchéance de la puissance paternelle ; une de ces requêtes a été rejetée ; le parquet n'a pas encore informé l'Administration de la suite donnée aux 6 autres.

Par contre, une des requêtes introduites par l'Administration en 1904 a motivé un jugement de déchéance prononcé dans le cours de l'année 1905.

Loi^ du 19 avril 1898, sur la répi^ession des violences^ voies de fait^ actes de cruauté et attentats commis envers les enfants

En vertu des dispositions des articles 4 et 5 de la loi du

19 avril 1898 \ Tautorité judiciaire peut confier à TAssistance publique la garde, soit provisoire, soit définitive, des enfants victimes ou auteurs de délits ou de crimes. Ces enfants reçoivent, aux termes de la loi du 27 juin 1904, la dénomination d'enfants en garde, et sont placés sous la protection, et non sous la tutelle de Tautorité publique.

La loi de 1898 ne fait pas de distinction entre les enfants auteurs et les enfants victimes de délits ou de crimes : le juge d'instruction qui a qualité pour statuer sur la garde provisoire et le tribunal qui prononce sur la garde définitive de ces enfants peuvent estimer que les mesures à prendre à leur égard doivent être surtout des mesures de protection et peuvent les confier à TAssistance publique.

La loi du 28 juin 1904 a établi, au seul point de vue de la dépense, il est vrai, une distinction entre les deux catégories d'enfants en garde; elle décide que les enfants victimes seront seuls à la charge du service des enfants assistés, et que les enfants auteurs de délits ou de crimes seront à la charge de l'Administration pénitentiaire.

Il n'est pas douteux, cependant, que l'admission à l'Assistance publique des enfants victimes et des enfants auteurs de délits ou de crimes constitue, pour l'Administration, des charges bien différentes.

L'envoi des premiers à l'hospice dépositaire ne saurait soulever d'objection ; de même que cet établissement recueille,