Loi du 19 avril 1898, articles 4 et
« Art. 4. — Dans tous les cos de délits ou de crimes commis par des enfants ou sur des enfants, le juge d'instruction commis pourra, en tout état de cause, ordonner, le ministère public entendu, que la garde de l'enfant soit provisoirement confiée, jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision défmitive, à un parent, à une personne ou à une institution charitable qu il désignera, ou enfin h l'Assistance publique.
«Toutefois les parents de l'enfant, jusqu'au cinquième degré inclusivement, son tuteur ou son subrogé-tuteur et le ministère public pourront former opposition à cette ordonnance ; l'opposition sera portée à bref délai devant le tribunal en chambre de conseil, par voie de simple requête.
« Art. 5. — Dans les mêmes cas, les cours et tribunaux saisis du crime ou du délit pourront, le ministère public entendu, statuer définitivement sur la garde de l'enfant. »
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ù titre d'enfants du dépôt, les enfants dont les parents ont été arrêtés ou sont détenus, et, à titre de moralement abandonnés, les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle, de même il est tout naturellement désigné pour recevoir les enfants sur lesquels ont été commis des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats.
Mais il n'en est plus ainsi lorsqu'il s'agit d'enfants auteurs de crimes ou de délits. Sans doule, l'asile temporaire est destiné à recevoir les inculpés mineurs de seize ans paraissant susceptibles d'amendement, auxquels les magistrats ont voulu éviter la prison prévenlive; mais ces mineurs sont soumis à une période d'observation de trois ou quatre semaines, et, si les résultats en sont défavorables, ils sont remis à la disposition du juge d'instruction. Au contraire, lorsqu'il s'agit d'enfants auteurs de crimes ou délits, confiés par application de la loi de 1898, l'Assistance ne peut refuser, ni de les admettre, ni de les garder, el, par le fait d'admissions de sujets, dans la plupart des cas irréductibles et vicieux, son caractère se trouve transformé, et elle devient, d'œuvre de protection, une œuvre de correction et de répression.
Il convient de reconnaître que les magistrats du tribunal civil de la Seine n'usent des pouvoirs que la loi leur confère qu'avec une grande réserve.
En 1902, un seul enfant avait été admis par application de la loi du 19 avril 1898 ; en 1903, le nombre de ces admissions s'est élevé à 19 ; en 190i, il a été de 18.
En 1905, 8 jugements rendus en vertu de ladite loi ont été notifiés à l'Administration; sur ces 8 jugements, il en est un qui n'a pu être exécuté, l'enfant n'ayant pas été remise immédiatement à l'Assistance publique et les recherches faites ensuite pour la retrouver ayant été vaines (il s'agissait d'une fille de quatorze ans arrêtée sous la prévention de vol); les 7 autres jugements concernant 3 enfants auteurs de délits et \ enfants victimes de délits ont eu comme conséquence l'immatriculation de 7 enfants (5 garçons et 2 filles) dans le service des enfants en garde.
LOI DU 28 JUIN lî)04 ^01 KN PRÉSBRVATIOX DBS PUPILLES DIFFICILES, nfDISCIPLIlfÉS OU VICIEUX
la date du 31 décembre 1903, les pupilles difficiles, indisnés ou vicieux, rais en préservation dans divers établisents ou écoles, étaient au nombre de 89, dont 39 filles et arçons, ainsi répartis, savoir :
E.A. M. A. Total
École de réforme de la Salpétrière (filles). 39 » 39 39
Existants le 1" janvier 1905 » » » »
Entrés en 1905 56 3 59
Sortis en 1905 8 1 9
Restants le 31 décembre 1905 ^ L. — —
di loi spéciale, en date du 28 juin 1904, prescrit : D'assurer Téducation correclionnelle aux pupilles vicieux, c dont on a le devoir d'épargner le contact aux autres ints. L'envoi en correction de ces pupilles est prononcé le tribunal sur la demande du tuteur légal, n certain nombre de demandes ont été introduites en ce i auprès du Tribunal civil de la Seine qui s'est montré très rvé dans l'application de ce principe et n'a prononcé, au rs de laiinée 1905, que trois envois en correction ; * De recueillir dans des écoles professionnelles, ou étasements d'observation et de préservation, les pupilles iciles, mais qui paraissent susceptibles d'être ramenés au 1 par une éducation appropriée à leur état moral, e département de la Seine possède, pour les filles, une de écoles installée dans les locaux de la Salpétrière ; mais, ju'à présent, aucun établissement analogue n'existe pour garçons. Ceux dont l'Administration était dans la nécesde prononcer l'internement étaient provisoirement placés, rennanl un prix de journée, à la colonie agricole de Mel- % près de Tours.
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Mais cet état de choses n'est que temporaire, car le projet de création d'une École professionnelle réformatrice pour les garçons est à l'étude. Avec l'approbation du Conseil général et du Conseil municipal, des pourparlers se poursuivent entre le département et la Ville de Paris, pour l'installation de ladite école dans le domaine de La Chalmelle où fonctionnait récemment encore une colonie agricole municipale.
Cet organisme nouveau répondrait en même temps aux besoins du service et donnerait satisfaction au vœu exprimé naguère (le 26 décembre 1900) par M. le Rapporteur de la troisième Commission, qui disait :
« L'idéal serait, à notre avis, un grand établissement agricole organisé d'une façon rationnelle et disposant de tous les organes nécessaires, de tous les compartiments indispensables pour opérer la sélection et la division complète entre les différents services dans lesquels les élèves seraient répartis d'après leur âge et suivant leur état physique et moral.
École de réforme de la Salpétriêre. — L'école de réforme de la Salpétriêre, créée en vue de recevoir les jeunes filles indisciplinées ou vicieuses du service des enfants assistés ou moralement abandonnés, précédemment placées au quartier de réforme de l'École dTzeure, comporte 60 lits.
Elle est administrée en régie par l'Administration de l'Assistance publique, en vertu d'une délibération du Conseil général du 27 décembre 1891, et' en conformité de l'avis émis par le Conseil de surveillance de l'Administration dans la séance du 19 mars 1891, moyennant le remboursement, par le département, à l'Assistance publique, d'un prix de journée de 2 fr. 55 par élève, quel que soit le chiffre de la population ^
1. Le prix de journée, qui était de 2 fr. 40, a été porté à 2 fr. 55, à partir du l" janvier 1902, conformément à l'avis émis par le Conseil de surveillance de TAdministralion, dans la séance du 31 octobre 1901. Il comprend les dépenses de toute nature applicables au fonctionnement de l'école de réforme, sans aucune allocation supplémentaire à la charge du département.
Le mouvement de la population, pendant Tannée 1905 a été le suivant :
M.E. M. A. Toua
Élèves présentes au !•' janvier 1905 26 2 28
Entrées pendant Tannée 43 1 44
Total 69 3 72
Sorties pendant Tannée 30 3 33
Restant au 31 décembre 1905 39 » 39
M. le D"* J. Voisin, médecin du quartier de réforme, a bien voulu, comme il le fait chaque année, nous adresser un compte rendu du fonctionnement de Técole et des résultais obtenus.
Ce l'apport est conçu dans les termes suivants :
« Nous avions, au l*"" janvier 1905, 28 élèves présentes.
« Les entrées de Tannée ont été de ii, dont 11 récidivistes. Parmi ces entrées :
Agées de 13 ans » 1
— lo — ; il
« Sur ces 44 entrées, nous ont été envoyées comme :
Ayant mauvaise conduite 18
Indisciplinées 3
Paresseuses 11
Voleuses 12
Total 44
« Parmi ces 44 élèves, il y a :
Enfants assistées 43
Moralement abandonnée 1
« Les sorties, au nombre de 33, sont : 27 améliorées; 1 placée à la Salpôtrière; 2 conduites à Thôpital Broca; 1 conduite à Tasile Sainte-Anne; 2 renvoyées à Thospice dépositaire.
l'édl'cation des pupilles difficiles ou vicieux 261 a Quinze élèves ont é\é mises en cellule, dont :
4 2 fois
« A Touvroir, on a confectionné 21.429 pièces de linge neuf, pour la somme de 963 fr. 84; de plus, le raccommodage a lieu une fois par semaine.
« A la buanderie, on a lavé 43.375 pièces de linge et repassé 15.757 pièces.
« Le rapport de Tlnstitutrice nous donne 9 élèves illettrées ayant appris à lire et à écrire; 17, plus avancées, ont fait de moyens progrès; 11 ont fait de sérieux progrès; 9 ont fait des progrès insensibles, soit par paresse, soit par maladie.
« Prix de journée, — Les 72 élèves ayant séjourné à Técole de réforme en 1905 ont donné lieu à 11.699 journées de présence.
« Le prix de journée étant fixé, ainsi qu'il est dit d'autre part, à 2 fr. 55, il en résulte que la dépense atteint de ce chef la somme de 29.832 fr. 65. »
École Théophile-Roussel a Montesson (Seine-et-Oise). — Un arrêté de M. le préfet de la Seine, en date du l*"" mars 1902, pris en conformité d'une délibération du Conseil général du 28 décembre 1901, et portant Règlement de recule Théophile- Roussely dispose :
. « Article premier. — La maison d'éducation de Montesson (Seine-et-Oise) cesse d'être une colonie pénitentiaire privée, régie par les prescriptions de la loi du 5 août 1850, pour devenir un établissement départemental autonome. Elle devient école de préservation et prend le nom d'école Tliéophile-RousseL
« Cette maison est destinée à recevoir, pour les élever et les garder, conformément aux prescriptions de la loi :
c< 3* Les pupilles indisciplinés de l'Assistance publique du
kr.
département de la Seine, dans les conditions prévues au paragraphe précédent, c'est-à-dire volontairement confiés à Técole par l'Administration tutrice. »
Aux ternies des articles 2 et suivants, l'école de préservation Théophile-Roussel est administrée par le préfet de la Seine sous le contrôle du Conseil général. Il est institué un Conseil de surveillance et de patronage qui donne son avis sur les admissions des enfants proposés, tant par l'autorité judiciaire et l'Administration de l'Assistance publique que par les parents eux-mêmes.
Nul entrant ne peut être admis s'il est âgé de moins de sept ans accomplis et de plus de quatorze ans accomplis.
L'école peut les conserver jusqu'à leur seizième année accomplie.
Le prix de la pension est fixé à 30 francs par mois.
Pendant l'année 1905, l'Administration a pu faire admettre quelques enfants à l'école Théophile-Roussel : ils étaient, au 31 décembre 1905, au nombre de 12.
La dépense a été de 3.469 francs.
Mais il convient de remarquer que le règlement fixe à quatorze ans accomplis la limite d'âge au delà de laquelle les pupilles ne peuvent plus être admis. Or, c'est précisément à partir de cet âge que l'indiscipline de nos élèves peut être plus difficilement réprimée ou prévenue ; d'autre part, les enfants que le Parquet nous envoie ont souvent dépassé l'âge de quatorze ans, et c'est parmi ceux-là surtout que se recrute la population d'enfants pour lesquels une école de réforme est nécessaire.
Aussi cette disposition a-t-elle soulevé des objections de la part de la troisième Commission du Conseil général et de l'Administration.
A la suite des observations présentées par le directeur de l'Administration, d'accord avec le Président de la troisième Commission, le Conseil de surveillance de l'école, dans sa séance du 7 juin 1902, a adopté les mesures suivantes destinées à donner satisfaction, dans la mesure du possible, à leurs
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desiderata, sans cependant porter atteinte aux prescriptions du règlement nouveau.
L'école recevra jusqu'à l'âge de seize ans les pupilles que l'Administration jugera à propos de lui confier; mais, pour ceux qui auront dépassé l'âge de quatorze ans, il sera nécessaire de provoquer l'ordonnance, renouvelable bien entendu, exigée par les articles 375 et suivants du Code civil.
Par application de ces décisions, 22 des cellules du pavillon de la correction paternelle sont tenues à la disposition de l'Administration.
