DÉPARTEMENT DE LA SEINE
on du Conseil général, et conformément aux le Tarticle 58 de la loi du 27 juin 1904, le prépar arrôtés des 20 octobre et 5 novembre 1904, ►mmission chargée de préparer le Règlement les en l'an Is assistés.
ssion comprenait huit membres du Conseil L^s par la troisième Commission : MM. Patenne, ur Rozier, Poiry, Adrien Oudin, Rebeillard, e et Laurenl-Cély; elle se réunit, pour la pre- 5 novembre, sous la présidence de M. le préfet
de constituer une sous-commission chargée ►rojet de règlement embrassant Fensemble du
ommissiou fut composée de MM. Patenne, e, Rebeillard et Laurent-Cély, conseillers géin, directeur de Tlnspection générale et du la préfecture de la Seine; D' Thirault, inspecdes enfants assistés de la Seine ; Rousseau, ? des enfants assistés à TAssislance publique; not du Chatelet et May.
Elle tint, du 16 novembre 1904 au 28 juin 1905, vingt-deux séances au cours desquelles elle élabora un projet de règlement en 283 articles.
La Commission se réunit ensuite sous la présidence du préfet de la Seine, puis de M. Paul Strauss, sénateur, et, du 24 novembre au 14 décembre 1905, tint cinq séances, au cours desquelles furent solutionnées les questions réservées par la sous-commission.
La troisième Commission du Conseil général adopta le projet de règlement ; enfin le Conseil général, sur le rapport de M. Patenne, dans sa séance du 4 juillet 1906, adopta le projet par la délibération suivante :
« Un avis favorable est donné au projet de règlement sur le service des enfants assistés ci-annexé et présenté par M. le préfet de la Seine, pour ledit projet être soumis à l'approbation de M. le Ministre de Tlntérieur. »
Enfin, le règlement dont il s'agit a été approuvé par M. le Minisire de l'Intérieur à la date du 24 octobre 1906, avec une seule modification portant à l'article 2 (radiation de la mention de la loi du 15 juillet 1893, dont les dispositions, en ce qui concerne le domicile de secours, ne cadrent plus avec celles des lois des 27 juin 1904 et 14 juillet 1905 et que dès lors il pourrait y avoir inconvénient à citer).
Il convient d'analyser ici ce règlement, que l'on peut présenter comme modèle, et d'examiner ses dispositions essentielles, en suivant l'exposé si complet et le commentaire du rapporteur du projet de règlement, M. le conseiller Patenne.
TITRE I D é F I N I T I N
Aux catégories d'enfants énumérées par la loi comme constituant le service des enfants assistés, le règlement a ajouté :
« 1* Les pupilles de l'Assistance (enfants trouvés, abandonnés, orphelins, moralement abandonnés) devenus majeurs
et alleinls crinfirmités les mellant dans rimpossibililé, soit partielle, soit absolue, de subvenir à leurs besoins, tant qu'ils ne rempliront pas les conditions requises pour participer au bt^néfice de la loi du ii juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, cVst-à-dire tant quHs n'auront pas acquis un domicile de secours communal au regard et en vue de l'application de ladite loi. »
En effet, l'acquisition de ce nouveau domicile de secours exige un délai de cinq ans utiles à partir de la majorité ; et, pendant la durée de ce délai, les ci-devant pupilles conservent le domicile de secours départemental.
2° « Les enfants admis temporairement dans le service des enfants assistés par mesure exceptionnelle, conformément aux traditions du Conseil général de la Seine, autrefois dénommés « moralement abandonnés», et qui seront désormais immatriculés sous la dénomination de « temporairement recueillis ».
