TITRE II ENFANTS SECOURUS

La loi du 27 juin 1004 disposait par son article 3 : « Est dit « enfant secouru » Tenfant que sa mère ne peut nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire, institué en vue de prévenir son abandon. »

Sous IVmpire de cette disposition, étaient donc exclus des secours temporaires les enfants dont le père était présent.

Moins d'un an après la promulgation de la loi nouvelle, la loi de finances du 22 avril 1905 élargissait le cadre de l'assistance départementale; elle contenait, en effet, une disposition, y insérée sur la proposition de M. Emile Rey, modifiant comme suit l'article 3 précité : « Est dit « enfant secouru » l'enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources. »

Ce nouveau texte fut interprété, tout d'abord, en ce sens qu'il ne s'agissait pas d'étendre l'assistance départementale

aux ménages nécessiteux chargés d'enfants en bas âge, mais qu'il s'agissait seulement d'accorder les secours préventifs d'abandon aussi bien au père demeuré seul avec ses enfants, et, à défaut des parents, aux ascendants, qu^à la mère délaissée, veuve ou divorcée. Mais, lors de la discussion de la loi de finances de 1906, cette interprétation, somme toute restrictive de la modification adoptée en 1905, fut contestée par un certain nombre de députés, cl le Gouvernement indiqua catégoriquement que désormais son interprétation serait la suivante :

« Est dit « enfant secouru » Tcnfant que ses parents ou ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources... »

Une circulaire du Ministre de l'Intérieur, en date du 25 avril 1906, vient d? confirmer et de préciser cette interprétation nouvelle :

« Il est donc bien entendu, stipule notamment celte circulaire, qu'un enfant peut recevoir le secours préventif d'abandon si son père et sa mère sont encore vivants, et m^me s'ils ne sont pas séparés. Il n'y a aucun enfant auquel le secours puisse être refusé sous prétexte qu'il ne rentre pas dans certaines catégories déterminées prévues par la loi. »

La circulaire ajoute :

« Doivent être considérés comme remplissant les conditions prescrites pour être secourus, les pauvres petits dont les parents repoussent avec énergie toute pensée d'abandon, et qui, cependant, si un secours leur était refusé, se trouveraient exposés à périr de misère. »

De tout ceci il résulte surabondamment que, désormais, les ménages nécessiteux, réguliers ou irréguliers, chargés d'un ou de plusieurs enfants en bas âge, qui se trouveraient soit menacés d'abandon, soit exposés à périr de misère, sont également aptes à recevoir le secours temporaire dit préventif d'abandon. 11 en résulte également que la dépense qu'entraîneront les secours alloués à cette catégorie d'intéressés rentre dans les dépenses dont l'État pour les 2/5**, le Département, pour les 2/5'"* également, et les communes pour le S'' restant, doivent obligatoirement supporter la charge.

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C'est en conformité de cette interprétation qu'ont été rédigés les articles 4, 5, 6 et 8 du projet de règlement tels qu'ils sont aujourd'hui soumis à votre approbation

Les articles 5 et 15 ont trait à la détermination de la durée normale du secours temporaire ; cette durée était, et est encore, de quatorze mois à partir de la naissance de Tenfant. Elle serait désormais de deux ans, délai indiqué par les tableaux qui étaient annexés à la loi de finances. Votre Commission ne s'est pas dissimulé que cette prorogation, de quatorze à vingt-quatre mois de la durée du secours temporaire aurait une répercussion assez sensible sur les dépenses, mais elle a considéré que le nouveau délai ainsi fixé et déjà adopté par un certain nombre de départements n'avait rien d'excessif.

En ce qui concerne la quotité de la prime de légitimation prévue par l'article 7 de la loi, le projet de règlement en fixe, par son article 23, le montant à 100 francs.

TITRE m PUPILLES DB l'assistance

Section I. — Modes d'admission A. — Enfants en dépôt

A signaler l'article 33 :

La Commission a édicté toute une série de dispositions pour que, avant de recourir à une mesure aussi grave que l'immatriculation d'un enfant en dépôt non réclamé, tous les moyens propres à mettre les parents en demeure de faire connaître leur intention à cet égard aient été épuisés (double avis écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, enquête aux derniers domiciles connus des parents...).

D'autre part, la Commission a décidé que les enfants de parents hospitalisés ou détenus pour une période excédant trots mois (étant donné que la loi nouvelle n'assigne pas de limite

à la durée du dépôt — par suite de délenlion — durée qui était fixée, jusqu'ici, à six mois au maximum) ne seraient pas conservés à l'hospice dépositaire ni dans les services annexes (Thiais, établissements de Berck), mais seraient envoyés en province, dans une agence de placements spéciaux, si possible peu éloignée de Paris, moyennant un tarif de pension un peu plus élevé que le tarif ordinaire.

B. — Enfants en garde

La Commission a tenu à distinguer nettement deux catégories dans les enfants en garde :

Les auteurs de délits ou crimes ; Les victimes.