C. — Pupilles de l'Assistance

Sous cette dénomination générique, la loi comprend les enfants trouvés, abandonnés et orphelins pauvres, et les enfants moralement abandonnés des titres I et II de la loi du 24 juillet 1889.

L'article 9 de la loi nouvelle consacre une innovation importante, puisqu'il prescrit le bénéfice de l'admission à bureau ouvert jusqu'à l'âge de sept mois révolus. La question s'est posée devant la Commission de savoir si, de la limite de sept mois exphcitement indiquée par la loi, il résultait que l'admission à bureau ouvert était désormais interdite pour les enfants plus âgés. La question était d'autant plus intéressante dans l'espèce que, depuis 1837, l'admission à bureau ouvert constitue la règle générale pour le département de la Seine. La Commission a estimé que ce qu'avait voulu le législateur, c'était imposer à tous les départements le bureau ouvert pour les enfants paraissant âgés de moins de sept mois, — mais qu'en môme temps il avait entendu assigner ime Hmite stricte aux départements qui, comme celui de la

Seine notamment, en vertu de traditions largement humanitaires, seraient disposés à aller plus loin et à se montrer plus généreux. ^

Cette limite restrictive ainsi fixée à l'admission à bureau ouvert trouve sa justification dans ce fait que TÉtat, pour les 2/5", et les communes, pour l/o% contribuant dans la dépense d'entretien des enfants recueillis, ont le plus grand intérêt à ne pas voir augmenter dans des proportions trop considérables le nombre de ces enfants.

Pour les enfants au-dessus de sept mois, Tadmission dans le service des enfants assistés serait subordonnée, conformément aux dispositions de la loi nouvelle, aux résultats d'une enquête administrative. La question s'est posée devant la (Commission de savoir si l'un des principaux objels de cette enquête ne pourrait pas être la détermination de la durée du séjour préalable des parents dans le département de la Seine, et si l'on ne pourrait pas, à cet effet, intercaler dans le projet de règlement un article stipulant que les enfants au-dessus d'un an ne sont recueillis par le département de la Seine que lorsque leurs parents peuvent justifier d'une résidence ininterrompue d'au moins une année sur le territoire du département.

L'objection adressée à ce système, laquelle, finalement, a emporté la décision de la Commission, est qu'il est douteux que les Conseils généraux puissent aller jusqu'à la fixation d'une mesure aussi restrictive que celle dont il s'agit, qui ne tiendrait à rien moins, en définitive, qu'à créer et à déterminer un domicile de secours non prévu par la loi.

Relativement aux admissions, une question a assez longuement retenu l'attention de la Commission qui a préparé le règlement, à savoir celle de l'intervention des sages-femmes dans les abandons d'enfants.

Le directeur de l'hospice dépositaire a tout particulièrement insisté pour qu'une réglementation de cette intervention fût édictée, en exigeant, par exemple, l'intermédiaire obligatoire du commissaire de police. Au surplus, depuis 1837, cet intermédiaire obligatoire existe pour le département de la Seine,

en vertu de prescriptions édictées par la préfecture de police olle-môme.

Il y a, en effet, de la part d'un certain nombre de sagesfemmes, bien connues et de Thospice dépositaire et de la préfecture de police, un véritable trafic qu'il est de la plus haute moralité de tenter d'enrayer. Les abandons par leur entremise deviennent de plus en plus nombreux, et ce sont elles qui, le plus souvent, incitent les accouchées à l'abandon, dans le but intéressé de toucher de celles-ci une rétribution pour les dérangements et démarches que cet abandon leur aura occasionnés. Quelques-unes d'entre elles se sont ainsi créé une véritable spécialité et elles ont même établi une sorte de vade-mecum à l'usage des filles-mères, dans lequel sont relatés avec précision les voies, moyens et conditions pécuniaires d'un abandon.

La Commission, tout en reconnaissant qu'il y avait, pour le moins, des mesures de police que l'autorité publique pouvait prendre, à Faris, pour faire cesser ce scandaleux trafic, n'a pas cru pouvoir édicter, en quelque sorte, à l'égard de toute une catégorie de personnes, à savoir les sages-femmes, une incapacité non prévue par la loi. La loi nouvelle ayant créé le bureau ouvert, c'est-à-dire jusqu'à sept mois, l'admission sans formalités, sans enquête, sans bulletin de naissance, avec la garantie du secret le plus absolu, ne serait-ce pas méconnaître l'esprit de la loi et le véritable intérêt des enfants que d'obliger les sages-femmes à recourir à Tinte rmédiaire des commissaires de police ?

C'est au législateur qu'il appartient désormais d'intervenir, et M. Paul Strauss nous a promis de s'y employer et, pour commencer, de saisir, à bref délai, le Conseil supérieur de l'Assistance publique de cette intéressante question de la réglementation des maisons d'accouchement privées.

Section II. — Tulelle A. — Co)iscil de famille

Un seul article, rarliele 73, est relatif au conseil de famille el a pour objet de déterminer la périodicité de ses réunions; en ce qui concerne ses attributions, le règlement n'aurait pu que reproduire textuellement les articles de la loi, ce qui a paru superflu, et, d'autre part, en ce qui concerne la gestion et la manutention des biens et des deniers pupillaires, M. le préfet a considéré comme au moins utile de devancer les prescriptions qu'à cet égard doit édicter le règlement d'administration publique prévu par l'article 59 de la loi et qui va être incessamment promulgué.

B. — Remisea

En ce qui concerne les remises, tant définitives qu'à titre d'essai, et les attributions respectives, à leur sujet, du directeur de l'Assistance publique et du conseil de famille, il ne paraît pas douteux, en présence du texte formel de l'article 17 de la loi, que le conseil de famille — qui, au surplus, n'est investi, en l'espèce, que d'un droit d'avis — n'est appelé à intervenir que lorsque le directeur de l'Assistance publique estime, après enquête, qu'il y a lieu d'accorder et propose la remise de l'enfant. L'article 17 de la loi exige l'avis du conseil de famille en cas de remise de l'enfant; par l'argument a contrario, on est en droit de conclure qu'il n'y a pas lieu à avis du conseil de famille, en cas de refus de remettre Tenfant. En droit strict, il ne paraît pas douteux que le directeur de l'Assistance publique n'ait pas à demander l'avis du conseil de famille quand il estime devoir rejeter de plano^ comme il arrive en certaines circonstances (non-sevrage de l'enfant, inconduile notoire des réclamants), la demande des parents. Toutefois, M. Mesureur a déclaré spontanément qu'il ne

s'opposerait pas à ce que, dans la pratique, les parents fissent, en quelque sorte, appel devant le conseil de famille, dans le cas où son Administration aurait cru devoir refuser de remettre un enfant.

Section III. — Placements et surveillance

A. — Séjour à V hospice dépositaire

Les articles 83 et 93 visent les diver.ses opérations qui sont effectuées à Thospice dépositaire après l'abandon d'un enfant et concernant les différentes localités de cet établissement : crèche, nourricerie et station suburbaine de Chûtillon, lazaret, infirmerie, divisions.

L'article 86 consacre une innovation par rapport à la pratique actuelle, en instituant une fiche médicale, précise et détaillée, qui sera conservée au dossier de chaque enfant et qui, s'il y a lieu, permettra à l'Administration d'établir de manière authentique que, lorsqu'elle a confié tel enfanta une nourrice, rien dans l'état de l'enfant ne pouvait faire reconnaître l'existence de germes morbides de nature spécifique.

En ce qui concerne les moyens préventifs qui pourraient être employés pour éviter, le plus possible, les contaminations de nourrices, la Commission a émis le vœu que fussent remises en vigueur les dispositions des circulaires des 18 mai 1878 et 19 janvier 1889, aujourd'hui tombées en désuétude, qui prescrivaient aux établissements hospitaliers de faire parvenir au directeur de l'hospice dépositaire une fiche indiquant les nom, prénoms et domicile de toutes les femmes accouchées dans les maternités des hôpitaux et qui auraient été reconnues atteintes de maladies syphilitiques. On pourrait ainsi dresser un répertoire alphabétique des cas signalés et, lorqu'un enfant serait présenté à l'hospice dépositaire, on consulterait ce répertoire; on pourrait, sans doute, prévenir chaque année, en agissant de là sorte, un certain nombre de contaminations, — ce qui présenterait le plus haut intérêt social et financier.

L'objection adressée auxdites mesures, c'est qu^, le plus

souvent, les médecins-accoucheurs des maternités refusent, sous le couvert du secret professionnel, de faire connaître au directeur de rétablissement les cas de syphilis constatés par eux dans le service. Mais la Commission a estimé qu'il ne pouvait y avoir violation du secret professionnel — de la part de ces « confidents nécessaires » — dans rétablissement d'une simple fiche ainsi libellée : « Enfant X..., né le..., suspect ».

B. — Formation des convois

Sous cette rubrique, une série d'articles est relative à l'organisation même des convois de nourrices au sein, une autre au mode de répartition des élèves entre les diverses agences du service extérieur.

En ce qui concerne ce dernier point, nous devons indiquer qu'antérieurement toute latitude était laissée à l'hospice dépositaire pour la répartition des catégories de pupilles autres que les nourrissons au sein. Ce mode de procéder a amené ce résultat que certaines agences, déjà très peuplées, ont vu s'accroître encore leur population dans des proportions excessives, tandis que d'autres, à faible population, ne voyaient pas cette population s'augmenter normalement. Dans ces conditions, la Commission a estimé qu'il convenait de donner — par voie de règlement — au directeur de l'hospice dépositaire des éléments de répartition plus précis, et à cet effet elle a, d'une part, prescrit (art. 103) de ne plus envoyer aucun enfant (nourrissons au sein exceptés) dans les agences dont la population dépasse 1.100 et, transitoirement, 1.200 élèves, et, d'autre part, édicté l'établissement d'un tableau annuel, approuvé par le Conseil général, déterminant le nombre maximum des pupilles de chaque catégorie (enfants sevrés, enfants à la pension de trois à treize ans, élèves hors pension de treize à vingt et un ans) à envoyer dans chaque agence.