C. — Placements dans les agences

C'est cette sous-section qui — comprenant à elle seule 148 articles — correspond à Tancienne Instruction générale sur le service extérieur et qui nous a permis de reviser et de mettre au point des dispositions souvent surannées. Elle est subdivisée en une série de 13 paragraphes : Circonscriptions ; — Personnel administratif ; — Service médical ; — Placements ; — Mois de nourrice et pensions ; primes et indemnités diverses; — Pensions supplémentaires, extraordinaires et représentatives; — Vétures; — Dépôts et hôpital ; — Traitement marin et thermal ; — Décès et inhumations; — Enseignement primaire; — Écoles spéciales; -^ Dispositions spéciales à divers points du service (dots et récompenses; mariage; recrutement; évasion; renvoi des pupilles à Paris; remise sur lieux; récompenses honorifiques).

Personnel administratif. — En ce qui concerne le personnel administratif, la Commission a été saisie d'un certain nombre de desiderata formulés par les agents du personnel extérieur, et notamment par les commis d'agence. Après discussion, elle s'est prononcée pour le maintien du statu quo^ tant en ce qui concerne les dénominations de directeur d'agence et de commis d'agence qu'en ce qui concerne l'attribution exclusive des tournées trimestrielles au directeur du service.

Les commis demandaient, en effet, à être autorisés à participer dorénavant aux tournées réglementaires en faisant, par exemple, une des quatre tournées annuelles. La Sous-Commission a estimé que l'adoption d'une semblable mesure serait absolument contraire à l'intérêt bien compris du service en ce qu'elle tendrait fatalement à créer des conflits d'attribution entre agents du même service et à diminuer plutôt qu'à renforcer la surveillance générale des placements.

Des différents desiderata dont il s'agit, la Commission n'en a retenu qu'un seul, qu'elle proposée votre adoption, à savoir

le remplacement de la dénomination de comnris-résident, pour les commis placés à la tête de sections détachées, par celle, tout à fait justifiée en Tespèce et parfaitement adéquate à la fonction et aux attributions, de « sous-directeur ».

L'organisation de sections détachées, visée par l'article 117 du règlement, a, jusqu'ici, donné de bons résultats et paraît devoir être étendue dans l'avenir ; cette organisation permettra de restreindre, dans une certaine mesure, le nombre des créations d'agences, création que nécessiterait Taccroissement continu de la population assistée. Déjà, elle a pour effet d'assurer une surveillance plus efficace dans certains centres de placement éloignés du siège de Tagence et où il n'y aurait cependant pas les éléments nécessaires pour constituer un service autonome.

La dénomination de sous-directeur, adoptée par la Commission pour les commis-résidents, est consacrée par le texte des articles 120 à 128. Mais il est entendu qu'il n'est question que d'une dénomination nouvelle n'entraînant aucune modification du traitement actuel des agents dont il s'agit, qui continueront à faire partie du cadre des commis d'agence.

Signalons, enfin, que les articles 129 à 133 ont pour objet de donner en quelque sorte une existence réglementaire aux surveillantes de convoi, lesquelles n'ont, à l'heure actuelle, aucun titre régulier de nominatio i et sont simplement désignées par les directeurs d'agence. On leur assure, désormais, un minimum de rémunération fixe, avec possibilité d'augmentation après un certain nombre d'années de services, et droit éventuel à une allocation viagère après la cessation de service pour cause d'ancienneté d'ûge.

Service médical. — Les articles qui règlent l'organisation du sercice médical dans les agences constituent une réglementation nouvelle, car, depuis l'instruction générale de 1876, les dispositions qui régissent le service médical n'avaient pas été codifiées. Le texte proposé coordonne et concilie les usages actuels avec les prescriptions contenues dans des circulaires nombreuses et parfois contradictoires.

L'article 144 est relatif aux visites décadaires; il en prescrit rigoureusement l'obligation, à intervalles égaux de dix jours exactement. — Une proposition avait été faite pour que le paragraphe suivant fût intercalé entre les paragraphes 3 et 4 dudit article :

« En cas d'absence de la nourrice au moment de la visite du médecin à son domicile, celui-ci est tenu de laisser à la nourrice une note écrite invitant cette dernière à se rendre, le jour même ou le jour suivant, soit à" sa consultation, soit à tout autre rendez-vous facilement accessible pour elle. »

Une semblable prescription paraissait très utile pour assurer que les visites décadaires seraient véritablement effectives, car plusieurs cas se sont produits où il y a eu contamination parce que le nourrisson n'avait pas été vu régulièrement.

Les visites avaient bien, dans l'espèce, été effectuées, mais les médecins, n'ayant pu trouver les nourrices à leur domicile, et conséquemment n'ayant pas vu les nourrissons, n'avaient pas cru, toutefois, devoir renouveler les visites ainsi faites.

A la prescription proposée on a objecté que le remède serait pire que le mal qu'on désire éviter, si- l'on expose les enfants aux intempéries pour se rendre au domicile du médecin et si on leur fait courir ainsi le risque de contracter des pneumonies, le plus souvent mortelles à cet Age.

Toutefois, pour faciliter, dans la mesure du possible, le service de nos médecins, et aussi pour seconder l'excellente initiative de création de consultations de nourrissons, le paragraphe suivant a été ajouté à la rédaction primitive de l'article 144 :

(( Dans les circonscriptions où il existe des consultations de nourrissons et où ces consultations sont faites par le médecin du service, les visites dont il s'agit peuvent être efTectuées à la consultation dans la proportion de une sur trois. »

Une autre adjonction avait été proposée, qui finalement a été écartée : il s'agissait d'intercaler, entre les articles 144 et 145, un nouvel article ainsi libellé :

« En cas de manifestation suspecte ou douteuse, le médecin doit suspendre ou faire cesser complètement l'allaitement et

indiquer à la nourrice les précautions qu'elle doit prendre, en appelant son attention sur les dangers auxquels l'exposerait riuobservation de ces précautions. »

La question posée par ce texte est évidemment délicate, puisqu'il ne s'agit de rien moins que de prescrire aux médecins du sei'viçece qu'ils ont à faire lorsqu'ils croient se trouver en présence de manifestations suspectes. On peut craindre, au surplus, qu'afin de dégager leur responsabilité un certain nombre de médecins ne s'abritent derrière ce texte pour proscrire trop facilement et abusivement l'allaitement naturel ;. il pourrait y avoir là un danger pire que le mal. Dans ces conditions, il a paru préférable que le projet de règlement ne spécifiât rien à cet égard.

Les articles 145 et 146 contiennent des dispositions très importantes eu égard à la santé des enfants. L'article 145 prescrit, pour les enfants de six à treize ans, l'établissement d'une fiche médicale annuelle, insérée au carnet médical de l'élève (carnet dont il sera question plus loin). Cette fiche comporte toute une série d'indications relatives, notamment, à Tétat général apparent, à la taille, au périmètre thoracique, au poids, aux organes des sens, aux systèmes respiratoire, circulatoire, osseux, elc. La fiche médicale rédigée à l'occasion de la visite de la treizième année présentera une utilité incontestable, surtout en ce qui concerne les jeunes filles, car elle permettra au directeur d'agence de s'assurer que l'élève sortant de pension est physiquement en état de supporter les fatigues du placement agricole.

Quant à l'article 146, il ne maintient pas l'interdiction absolue, édictée par la circulaire administrative du 21 mai 1901, de porter sur les livrets des pupilles aucune mention manuscrite autre que la date des visites et la signature. L'expérience a démontré que l'absence de toute indication sur le livret, pouvant servir de repère, constituait, en certaines espèces, notamment en matière de contamination, un inconvénient grave. C'est pourquoi le paragraphe 2 de Tarticle 146 prévoit, dans certains cas, la possibilité de mentions autres que la date et la signature, mais qui devront se limiter aux indica-

lions strictement indispensables et pourront être faites, si le médecin le juge utile, en écriture abréviative ou conventionnelle. La règle demeure, toutefois, qu'on doit éviter toute mention qui puisse, à un moment donné, causer une gêne ou un préjudice quelconque au pupille.

Les dispositions adoptées en cette matière mettent un terme à une anomalie et, par là, constituent un réel progrès sur Tétat de choses existant.

A notre avis, toutefois, elles ne règlent pas définitivement la question, tant s'en faut.

Permettre à T Administration de repousser, le cas échéant, telle ou telle responsabilité à Taide de mentions portées sur le livret et qui témoignent, d'une part, que le médecin n'a pas méconnu Taffection contagieuse dont le pupille était atteint et que, d'autre part, toutes les recommandations utiles ont été faites à la nourrice pour éviter la contagion, c'est fort bien, mais ce n'est qu'un côté de la question.

Il y en a un autre qui n'est pas moins digne de notre intérêt : c'est la préservation de la santé de l'enfant, dont il importe que les antécédents soient connus du médecin appelé à lui donnersessoins. C'estpourquoi nousn'avons cessé de réclamer l'institution d'un livret médical distinct du livret individuel.

On nous a fait à ce sujet de sérieuses objections : inconvé- .nienls du double livret, difficulté d'obtenir du médecin une double signature, divulgation des tares de l'enfant, etc., objections dont -nous ne méconnaissons pas la valeur, mais que nous nous refusons à considérer comme dirimantes.

Une formule restait à trouver; nous avons demandé à l'Administration de faire des recherches en ce sens, et nous sommes heureux de pouvoir annoncer, dans notre rapport, que ces recherches ont abouti à une solution aussi élégante que pratique, par la constitution d'un carnet médical spécial, encarté dans le livret de l'élève, mais détachable à volonté et devant l'être lorsque l'élève arrivera au terme de sa treizième année. Le carnet médical sera alors conservé au dossier de l'élève par le directeur de l'agence : il restera à la disposition du médecin qui, en cas de maladie de l'élève, pourra le

demander et y consigner ses nouvelles observations. D'au Ire part, dans ces conditions, Télève n'aura plus à craindre de conserver dans son livret matricule la trace des indications physiologiques ou pathologiques pouvant, à un moment donné, lui causer quelque préjudice.

Placements. — Signalons, sous cette rubrique, les dispositions de Tarticle 161 qui prescrit que, « lorsqu'un directeur d'agence estimera que, soit faute de ressources dans le ménage de la nourrice, soit insuffisance du logement, soit par suite de charges de famille trop nombreuses, etc., le déplacement devra être effectué au sevrage, il sera tenu d'en informer la nourrice avant la contre-visite au départ. — Aucun déplacement au sevrage, sauf pour des causes majeures, telles que perte de lait, défaut de soins de la part de la nourrice, etc., ne pourra être effectué avant que Tenfant ait atteint quinze mois révolus. »

Cette disposition a son utilité, car la plupart des difficultés qui se produisent actuellement, lorsqu'un enfant est déplacé au sevrage, seraient, en effet, évitées si les directeurs d'agence prenaient soin d'avertir, à Tavance, les nourrices de ce retrait probable, qu'ils .sont en mesure, dans la plupart des cas, de prévoir dès la remise de l'enfant pour allaitement. Ce serait là une mesure de bonne foi qui ne pourrait produire que de bons résultats.

Quant au délai de quinze mois prévu à la fin de l'article, il est motivé particulièrement par le souci de conserver à la nourrice la prime de survie instituée par l'article 23, paragraphe 2, de la loi nouvelle.

Mois de nourrice et pensions. — Primes et indemnités diverses. •— L'article 200, relatif au tarif des mois de nourrice et des pensions des pupilles, se borne à indiquer que ledit tarif sera fixé conformément à un état annexe^du règlement, lequel sera ultérieurement arrêté par le Conseil général d'après les tarifs minima que doit déterminer, par zones, la loi de finances de 1907. Ces tarifs minima devaient figurer

à la loi de finances de 1906, mais, au dernier moment, le Sénat les a disjoints en demandant une nouvelle consultation des Conseils généraux, consultation au sujet de laquelle des propositions vous seront soumises par l'Administration.

Le troisième paragraphe de Tarticle 200 a pour objet de trancher une question qui, jusqu'à ce jour, recevait une solution différente au gré de chaque directeur d'agence : c'est la question de l'ordonnancement du trimestre au cours duquel l'enfant atteint ses treize ans. Un certain nombre de directeurs d'agence, animés à n'en pas douter des intentions les meilleures, se croyaient autorisés à ordonnancer ce trimestre au profit du pupille, alors môme que celui-ci était déjà gagé, et à en verser le montant au livret de caisse d'épargne de l'élève; c'était là une libéralité abusive au détriment des finances départementales. Aussi l'article 200, in fine, décide-t-il que, lorsque l'enfant aura été placé à gage avant l'expiration du trimestre au cours duquel il atteinrlra ses treize ans, la pension cessera, ipso facto^ à partir du jour de l'engagement.

En ce qui concerne la prime de survie, prévue à quinze mois, l'article 201 du projet de règlement en fixe le montant à 30 francs, soit 2 francs par mois.

Vètures. — Conformément à une proposition qui vous est actuellement soumise et qui a pour objet d'apporter une simplification dans les écritures de comptabilité et une réduction dans le nombre des états qu'ont à fournir, chaque trimestre, les directeurs d'agence, les tarifs de pension comprendront désormais l'indemnité actuelle de bas, chaussures et coiffures; aussi l'article 213 du projet de Règlement prévoit-il que les nourriciers seront tenus d'entretenir, sur le prix de la pension, les pupilles qui leur seront confiés, de bas, chaussures et coiffures.