TITRES IV ET V ADMINISTRATION. — DÉPRNSBS

Les 22 articles composant ces deux titres ne soulèvent aucune observation.

Toutefois, « la loi du 27 juin 1904, disposant, d'une manière générale, pour Tensemble des départements, il a fallu, pour mettre les dispositions du titre IV de la loi en harmonie avec le régime spécial du département de la Seine, indiquer comme ressortissant au directeur de FAssistance publique un certain nombre des attributions que la loi, statuant pour les départements en général, donne aux préfets. C'est ainsi que Tarticle 263, relatif à la présentation des propositions budgétaires du service, est une combinaison des articles 31 et 35 de la loi, le premier qui statue en général, le second qui dispose seulement pour le département de la Seine. »

Voici le texte intégral du Règlement du département de la Seine, approuvé par le Ministre de Tlntérieur.

RÈGLEMENT SUR LE SERVICE DES ENFANTS ASSISTES DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE

DÉLIBbHÉ PAR LE CONSEIL Ol-^NéHAL DB LA SEINE DANS LA SÉANCE DU 4 JUILLET 1906

Titre I. — Définitions

Article premier. — Le service des enfants assistés de la Seine comprend : les mineurs de Tun et Tautre sexe visés par l'article 2 de la loi du 27 juin 1904, savoir :

Les enfants secourus ;

Les enfants en dépôt ;

Les enfants en garde;

Les enfants trouvés, abandonnés et orphelins pauvres;

Les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés, tels qu'ils sont définis par les titres i" et il de la loi du 24 juillet 1889;

Art. 2. — Le service départemental des enfants assistés de la Seine vient en aide aux pupilles de l'Assistance, infirmes ou incurables, parvenus

à leur majorité, dans les conditions de domicile de secours ûxées par les lois des 27 juin 1904 et 14 juillet 1905.

La dépense afférente à cette catégorie d*anciens pupilles est imputée sur un crédit spécial ouvert, à cet effet, au budget du département, ladite dépense donnant lieu aux contributions de TEtat telles qu elles sont prévues par l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905.

Art. 3. — Le service départemental des enfants assistés de la Seine continue également à recueillir, conformément à ses traditions, les enfants admis temporsdrement dans le service des enfants assistés, par mesure exceptionnelle.

Ces enfants sont inscrits sous la dénomination de « temporairement recueillis >.

La dépense afférente à cette catégorie de pupilles est imputée sur un crédit spécial ouvert, à cet effet, au budget du département.

Titre II. — Enfants secourus