MAI

Article phemier. — Les dépenses du service <lcs enfants assistés se divisent en :

Dépenses inlérieures ;

Dépenses extérieures ;

Dépenses (inspection et de surveillance.

Art. 2. — Les dépenses intérieures comprennent :

!• Les frais occasionnés par le séjour des enfants à l'hospice :

2* Les dépenses des nourrices sédentaires ;

3* Les layettes.

Art. 3. — Les dépenses extérieures comprennent :

!• Les secours temporaires destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon ;

2* Le prix de pension et les allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les enfants placés à la campagne ou dans les établissements spéciaux, les primes aux nourrices, les frais d'école, s'il y a lieu, et les fournitures scolaires ;

3* Les frais de vôtures; , , .^ ^

4* Les^frais de déplacement, soit 'des nourrices, soit des enfants, et, au • besoin, les frais relatifs à l'engagement des nourrices :

5* Les registres et imprimés de toutes natures, les frais de livrets et les signes de reconnaissance établis par les règlements ;

6' Les frais de maladie et d'inhumation des enfants placés en nourrice ou en apprentissage.

AnT. 4. — Les dépenses d'inspection comprennent lee traitements et frais de tournées des inspecteurs et sous-inspecteurs, et génér^leàient les frais occasionnés par la surveillance du'aervice. *•

Art. Ij. — Les dépenses intérieures et extérieures sont payées, dans chaque département, sur : *

1* Le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hos-*. picés du département au profit des enfants assistés ;

2* Le produit des amendes de police correctionnelle;

3* Le budget départemental ; ' j ? ».

i* Le contingent des communes. ' * - ^

Ce contingent est réglé chaque année ])ar le C^seil général ; il ne peut excédcrj^c cincpiiéme d^s dépenser c^érieures; f.

5» La subvention de l'Etat, égale au cinquième des dépenses in^rieures,

Les prix des layçttes et les. frais de séjour dans le^ hospices dépositaires sont réglés tous les cinq ans par un arrêté du- Pr5fét,*'^ur la proposition des commissions administratives desdità hospices et après avis du Conseil général du département.

Art. 6. — Les frais d'inspection etde suWeillance sont à la charge de l'Étal.

Celle loi classait les dépenses eu intérieures, extérieures et d'inspection et de surveillance, et en divisait la charge qui incomberait aux départements, aux communes et à l'État.

E!11c a consacré une véritable révolution dans le service, eu* lui assurant désormais le caractère départemental.

En effet, jusqu'en 1869, les hospices dépositaires, auxquels le décret de 1811 avait imposé, sans leur créer des ressources parallèles, la charge des dépenses intérieures, lesquelles c om-

G2 IIISTORIOUE DES ENFANTS ASSISTKS

prenaient alors la lourde dépense des vôLures, succonibaieiil SOUS le poids, au détriment des enfanis qui subissaient les conséquences de cette impuissance des hospices à leur venir en aide. Le (jouvernement avait proposé, pour soulager les hospices dépositaires, de répartir leurs charges sur tous les hospices du déparlement; le mal n'eût été ainsi qu'atténué. Le Corps législatif rempla(;a ce système par celui qui consiste à reporter au budget départemental les dépenses intérieures. Par suite de celte exonération des hospices, le service a cessé d'être hospitalier, sauf en ce qui concerne la tutelle, pour devenir déparlcmcnlal.

Ensuite la loi de 186Î) lil de nouveau participer TKlat dans les dépenses des enfants assistés, dans une faible proportion, puisqu'elle n'est encore que le quart de celle imposée par le décret de 1811; mais elle faisait revivre le principe posé par la loi du 27 brumaire an V, abandonné depuis par les lois de finances de 1817 à 1821.

Dans les dépenses extérieures étaient compris les secours temporaires, préventifs d'abandon ; ce mode d'assistance recevait ainsi une consécration légale.

Par les dépenses d'inspection, les inspecteurs devenaient fonctionnaires de l'État.

Une circulaire ministérielle du 3 août 1869 commenta la loi -du 5 mai.

Elle constitue un de ces traités pour lesquels les Ministres de l'Intérieur, reprenant une à une les parties de la législation, s'efforçaient de suppléer, par interprétation, à la loi d'ensemble qui faisait défaut.

Elle fit faire, avec la loi de 1869, une grande étape au service qui, désormais, pouvait attendre jusqu'en 1904 la grande loi d'ensemble et de vraie réorganisation.

Dans cette circulaire, on restreignit à leur extrême limite les droits de tutelle des commissions hospitalières pour augmenter les attributions des inspecteurs départementaux, qui désormais, rétribués sur fonds d'Étal, et « dont la situation tendra à s'améliorer, devront prendre plus activement la direction du service ».

L'organisalion des cadres de l'inspection fut assurée par le décret du 31 juillet 1870; ses dispositions étaient fort importantes : elles furent abrogées par les décrets du 8 mars 1887 et 23 avril lîKK).

Après la chute de l'Empire, la Troisième République commence son œuvre : clans les questions d'assistance les plus diverses, elle surpasse tous les Gouvernements antérieurs.

Nous trouvons d'abord, dans le domaine de Tenfance abandonnée ou malheureuse, la loi du 10 août 1871.

L'article 46 (18**) de cette loi sur les Conseils généraux donne à ces assemblées le droit de statuer définitivement sur le service des enfants assistés, ainsi que sur Ja part de la dépense qui sera mise à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles.

Pour le département de la Seine, la loi non abrogée du 18 juillet 1866, en ce qui le concerne, continuera à régler ses droits sur le service des enfants assistés.

Celte attribution des conseils généraux était des plus imporUanlcs, puisque ces assemblées pouvaient dès lors agir souverainement et adopter dans leur département l'organisation du service qui leur semblait utile, et faire revivre les dispositions les plus caduques, rouvrir les tours, etc.

Celle question des tours, bien que tranchée par la négalive, était encore vivace.

Par une circulaire du 12 août 1877, le Ministre de Tintérieur faisait part aux préfets de Tinccrlitude de cerlains

LES ÉNFANtS ASSISTES SOLS LA TROISIEME REPUBLIQUE 6o

esprits se demandant « si la suppression des tours et le développement des secours temporaires ninfluaient pas sur la mortalité des jeunes enfants et même sur la diminution constatée dans le nombre des naissances ».

Puis, le 16 juillet 1878, il communiquait aux préfets un rapport et un projet de loi déposé au Sénat» tendant au rétablissement des tours et à l'abrogation de la loi de 1869.

Ces tentatives ne furent heureusement pas suivies d'effet.

Il convient de signaler également la circulaire ministérielle «lu 28 juin 1881, relative à la recherche du domicile de secours des enfants assistés, qui ne fut qu'un essai infructueux.

A cet égard la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite a créé une jurisprudence beaucoup plus claire et donnant lieu à moins d'ambiguité que celle de vendémiaire an II : elle a décidé (art. 9) que : « les enfants assistés ont leur domicile de secours dans le département au service duquel ils appartiennent, jusqu'à ce qu'ils aient acquis un autre domicile de secours ».

Nous verrons plus loin la solution adoptée par la loi de 1904 sur la question du domicile de secours.

L'organisation et le fonctionnement de Tinspection départementale continuaient à préoccuper le Gouvernement : une circulaire ministérielle du 23 septembre 1885 rappelle que Tobligalion essentielle de ces fonctionnaires est d'aller contrôler sur place les soins matériels et l'éducation qui sont donnés aux enfants assistés.

Puis un décret du 8 mars 1887 fixa les cadres des inspecteurs et inspectrices des enfants assistés, indiqua les conditions de recrutement et pourvut à l'avancement du personnel dont il détermina les émoluments.

L'article 5 du décret de 1887 a été modifié par un décret du l'*^ juillet 1893, lequel décret a lui-même été abrogé par un autre décret du 23 avril 1900.

La question des secours temporaires avait déjà pris une grande place dans le service des enfants assistés. Une circulaire du 11 août 1888 entra dans tous les détails nécessaires pour assurer le but à atteindre : prévenir les abandons.

Puis, après cette question des secours temporaires, en vint une autre, se présentant sous un point de rue tout nouveau : celle des enfants maltraités qu'on allait appeler les « moralement abandonnés » .

Ce sont ceux auxquels des parents indignes donnent les plus fâcheux exemples, que les parents envoient vagabonder et mendier, qui s'en servent pour le vol et la prostitution, en tirant un profit journalier.

Tels sont les caractères qui constituent Vabandon moral.

Une enquête fut ouverte (31 août 1888} pour rechercher les mesures tendant à soustraire ces enfants à leur triste milieu en leur constituant une tutelle étrangère à celle de leur famille. A la suite de cette enquête, ime loi du 24 juillet 1889 intervint « sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés » .

Une loi antérieure du 15 juillet 1889 (art. 59) édictait que, « pour les enfants moralement abandonnés, le Directeur de TAssistance publique, à Paris et, en province, les préfets ont le droit d'autoriser leur engagement militaire » : la loi du 24 juillet confirma cette disposition, pour les eitfants de Pari», dont le Directeur de TAssistance publique est le tuteur ; mais pour ceux des autres départements l'autorisation devra être donnée par Tinspecteur, tuteur, au lieu du préfet.

La loi du 24 juillet 1889, relative à la protection des enfanta moralement abandonnés et des enfants de parents indignes, a créé des catégories nouvelles d'enfants assistés et d'enfants protégés qui forment une nouvelle branche du service des enfants assistés.

On voit par là Textension prise par les services de Tenfance.

Désormais les enfants maltraités et moralement abandonnés formeront une catégorie d'assistés.

Déjà, en 1881, dans un rapport au Sénat, M. Théophile Roussel signalait la nécessité de cette « protection des enfants abandonnés, délaissés ou maltraités ».

La loi spéciale de 1889 sanctionne définitivement les tentatives faites en leur faveur, en édictant des dispositions particulières à cette catégorie d'enfants assistés.

C'est à ce titre qu'il semble indispensable de faire connaître les principaux articles de celte loi, qui marque une nouvelle étape, un progrès nouveau dans l'organisation d'un système concernant Tenfance malheureuse, loi qui a pour titre : Protection des enfants maltrailes, délaissés ou moralement abandonnés.

GuAPiTRE IL — De Vorganinalion de la tutelle en cas de déchéance de la puissance paternelle

Art. 10. — Si la mère est prédécédée, si elle a été déclarée déchue Ou ai Texercice de la puissance paternelle ne lui est pas attribué, le tribunal décide si la tutelle ne sera pas constituée dans les termes du droit com^ mun, sans qu'il y ait, toutefois, obligation pour la personne désignée d'accepter cette charge.

Les tuteurs institués en vertu de la présente loi remplissent leurs fonctions sans que leurs biens soient grevés de l'hypothèque légale du mineur.

Toutefois, au cas où le mineur possède ou est appelé à recueillir des biens, le tribunal peut ordonner qu'une hypothèque générale ou spéciale soit constituée jusqu'à concurrence d'une somme déterminée.

Art. il. — Si la tutelle n'a pas été constituée conformément à Tarticle précédent, elle est exercée par l'Assistance publique, conformément aux lois des 15 pluviôse an Xill et 10 janvier 1849, ainsi qu'à l'article 24 de la présente loi. Les dépenses sont réglées conformément à la loi du 5 mai 1869.

L'Assistance publique peut, tout en gardant la tutelle, remettre les mineurs à d'autres établissements et môme à des particuliers.

Art. 13. — Pendant l'instance en déchéance, toute personne peut s'adresser au tribunal par voie de requête, aÛn d'obtenir que l'enfant lui soit confié.

Elle doit déclarer qu'elle se soumet aux obligations prévues par le paragraphe 2 de l'article 364 du Code civil, au titre de la tutelle officieuse.

Si le tribunal, après avoir recueilli tous les renseignements et pris, s'il y a lieu, l'avis du conseil de famille, accueille la demande, les dispositions des articles 365 et 370 du même Code sont applicables.

En cas de décès du tuteur officieux avant la majorité du pupille, le tribunal est appelé à statuer de nouveau, conformément aux articles 11 et 12 de la présente loi.

Lorsque l'enfant aura été placé par les administrations hospitalières ou par le directeur de l'Assistance publique de Paris chez un particulier, ce dernier peut, après trois ans, s'adresser au tribunal et demander que l'enfant lui demeure confié dans les conditions prévues aux dispositions qui précèdent.

Art. 15. — En cas de déchéance de la puissance paternelle, les droits du père et, à défaut du père, les droits de la mère, quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à l'émancipation,

sont exercés par les inèmes personnes que si le père et la mère étaient décédés, sauf les cas où il aura été décidé autrement en vertu de la présente loi.

TITRE II

De la protection des mineurs placés avec ou sans Tintervention des parents

AnT. 17. — Lorsque des administrateurs d'assistance publique, des associations de bienfaisance régulièrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont accepté la charge de mineurs de seize ans que des pères, mères ou des tuteurs autorisés par le conseil de famille leur ont confiés, le tribunal du domicile de ces pères, mères ou tuteurs peut, à la requête des parties intéressées agissant conjointement, décider qu'il y a lieu, dans l'intérêt de l'enfant, de déléguer à l'Assistance publique les droits de puissance paternelle abandonnés par les parents et de remettre l'exercice de ces droits à l'établissement ou au particulier gardien de- l'enfant.

Si des parents ayant conservé le droit de consentement au mariage d'un de leurs enfamts refusent de consentir au mariage en vertu de l'article li8 du Code civil, l'assistance publique peut les faire citer devant le tribunal qui donne ou refuse le consentement, les parents entendus ou dûment appelés devant la chambre du conseil.

Aux. 18. — La requête est visée pour timbre et enregistrée gratis.

Après avoir appelé les parents ou tuteur, en présence de particuliers ou (les représentants réguliers de l'Administration ou de l'établissement gardien de l'enfant, ainsi que du représentant de l'Assistance publique, le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le jugement est prononcé en audience publique.

Art. 19. — Lorsque des administrations d'assistance publique, des associations de bienfaisance réguUèrement autorisées à cet effet, des particuliers jouissant de leurs droits civils ont recueilli des enfants mineurs de seize ans sans l'intervention des père et mère ou tuteur, une déclaration doit être faite, dans les trois jours, au maire de la commune sur le territoire de laquelle Tenfant a été recueilli et, à Paris, au commissaire de police, à peine d'une amende de 5 à 15 francs.

En cas de nouvelle infraction dans les douze mois, l'article 482 du Code pénal est applicable.

Est également applicable aux cas prévus par la présente loi, le dernier paragraphe de l'article 463 du môme Gode.

Les maires et les commissaires de police doivent, dans le délai de quinzaine, transmettre ces déclarations au préfet, et, dans le département de la Seine, au préfet de police. Ces déclarations doivent être notifiées dans un nouveau délai de quinzaine aux parents de l'enfant.

Art. 20. — Si, dans les trois mois à dater de la déclaration, les père et mère ou tuteur n'ont point réclamé l'enfant, ceux qui Tout recueilli peuvent adresser au président du tribunal de leur domicile une requête

aGn d'obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de tout ou partie des droits de la puissance paternelle leur soit conflé.

Le tribunal procède ù Texamen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu. Dans le cas où il ne confère au requérant qu'une partie des droits de la puissance paternelle, il déclare, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, sont dévolus ù l'Assistance publique.

Aht. 21. — Dans les cas visés par l'article 17 et l'arlicle 19, les père, mère ou tuteur qui veulent obtenir que l'enfant leur soit rendu s'ad^*e8sent au tribunal de la résidence de l'enfant par voie de requête visée pour timbre et enregistrée gratis.

Après avoir appelé celui auquel l'enfant a été confié et le représentant de l'Assistance publique, ainsi que toute personne qu'il juge utile, le tribunal procède à l'examen de l'affaire en chambre du conseil, le ministère public entendu.

Le jugement est prononcé en audience publique.

Si le tribunal juge qu'il n'y a pas lieu de rendre l'enfant aux père, mère ou tuteur, il peut, sur la réquisition du ministère public, prononcer la déchéance de la puissance paternelle ou maintenir à l'établissement ou au parliculier gardien les droits qui lui ont été conférés en vertu des articles 17 ou 20. En cas de remise de l'enfant, il fixe l'indemnité due à celui qui en a eu la charge, ou déclare qu'à raison de l'indigence des parents il ne sera alloué aucune indemnité.

La demande qui a été rejetée ne peut être renouvelée que trois ans après le jour où la décision de rejet est devenue irrévocable.

Art, 22. — Les enfants confiés à des particuliers ou à des associations de bienfaisance, dans les conditions de la présente loi, sont sous la surveillance de l'État, représenté par le préfet du département.

Un règlement d'administration publique déterminera le mode de fonctionnement de cette surveillance, ainsi que de celle qui sera exercée par l'Assistance publique.

Les infractions audit règlement seront punies d'une amende de 25 à 1.000 francs.

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement de huit jours à un mois pourra être prononcée.

ART. 23. — Le préfet du département de la résidence de l'enfant confié à un particulier ou à une association de bienfaisance, dans les conditions de la présente loi, peut toujours se pourvoir devant le tribunal civil de cette résidence, afin d'obteair, dans l'intérêt de l'enfant, que le particulier ou l'association soit dessaisi de tout droit sur ce dernier et qu'il soit confié à l'Assistance publique.

La requête du préfet est visée pour timbre et enregistrée gratis.

Le tribunal statue, les parents entendus ou dûment appelés.

La décision du tribunal peut être frappée d'appel, soit par le préfet, soit par l'association ou le particulier intéressé, soit par les parents.

L'appel n'est pas suspensif.

Les droits conférés au préfet par le présent article appartiennent également à l'Assistance publique.

Art. 24. — Les représentants de l'Assistsmce publique pour l'exécution de la présente loi sont les inspecteurs départementaux des enfants assistés

et, à PariSf le directeur de T Administration générale de l'Assistance publique.

Art. 25, — Dans les départements où le conseil général se sera engagé à assimiler, pour la dépense, les enfants faisant Tobjet des deux titres de la présente loi aux enfants assistés, la subvention de TEtat sera portée au cinquième des dépenses, tant extérieures qu'intérieures des deux services, et le contingent des communes constituera pour celles-ci une dépense obligatoire» conformément à l'article 16 de la loi du 5 avril 1884.

Art. 26. — La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Le projet général de loi du 27 juin 1904 englobait, comme nous le verrons, dans sa réglementation du service des enfants assistés, les enfants maltraités et moralement abandonnés.

De plus, parmi ces enfants, M. Théophile Roussel avait également, dans son rapport de 1881, demandé de créer une catégorie spéciale : les vicieux ou indociles; il préconisait l'adoption de mesures particulières à leur endroit : les lois du 24 juillet 1889 et du 28 juin 1904, corollaire de celle du 27 juin 1904, ont ajouté à la nomenclature des enfants' assislés, telle qu'elle était établie par le décret du 19 janvier 18J1, ces deux catégories nouvelles, qui sont Tobjet de ces deux lois spéciales.

Après ces questions importantes de catégorisation d'enfants assistés posées dans la loi du 24 juillet 1889, le ministre s'occupa de résoudre une contestation qui lui avait été soumise, relativement aux primes de légitimation.

Cette prime de légitimation était accordée (60 francs environ, suivant les départemenls) aux Qllcs-mères qui, pendant la durée du secours départemental, contractaient mariage : cette allocation mettait fin au secours.

Par une circulaire en date du 22 septembre 1890, le Ministre de l'Intérieur adressa aux préfets les instructions suivantes : « Le Conseil général de l'Eure a décidé que l'allocation de la prime de 60 francs, pour légitimation par mariage, n'entraînerait pas, comme condition absolue, la suppression du secours. Les résultats de cette mesure ne se sont point fait attendre : en 1888, le nombre des légitimations a atteint 41, alors qu'il n'était que de 23 en moyenne, les années précédentes.

LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE 7i

« Il y a un inlérêt plus urgent que jamais à faroriser les mariages; je Terrais donc avec satisfaction que l'exemple donné par le Conseil général de TEure... fût suivi dans tous les départements...

« Je vous prie de vouloir bien proposer au Conseil général de votre département de décider, qu'à moins de circonstances exceptionnelles^ la prime de légitimation n'entraînera pas la suppression du secours. »

2 L - L(H DU 27 SUm 1901

Mais la nécessité d'une loi générale sur le service des enfants assistés se faisait de plus en plus sentir.

La législation, en effet, reposait, en réalité, sur trois textes : la loi du 15 pluviôse an XIII, le décret-loi du 19 janvier 1811 et la loi du 5 mai 1869. Plusieurs des dispositions de la loi de pluviôse et du décret de 1811 n'avaient jamais reçu d'exécution ; quelques-unes étaient tombées en désuétude ; beaucoup avaient cessé d'être en harmonie avec les nécessités actuelles et le développement considérable pris par le service des enfants assistés.

Sans doute, une multitude de textes avaient suppléé, dans une certaine mesure, comme nous l'avons vu, aux défectuosités et aux lacunes de la législation théorique, et créé à côté des vieux textes une simple jurisprudence administrative établie sur des décrets, arrêts du Conseil d'État ou de l'autorité judiciaire, circulaires, instructions ministérielles «dont le nombre est tel, disait M. Brueyre dans son rapport au Conseil supérieur de l'Assistance publique, que, lorsque la grande Commission de 1850 a voulu les réunir, elle en a composé, jusqu'en 1849 seulement, un volume in-4**, en petits caractères, de 800 pages ».

« Tous ces textes, ajoute M. le conseiller Thulié, se superposent, se contredisent et forment d'inextricables broussailles, qui sont, en somme, fort commodes pour les administrateurs et chefs de service, toujours assurés de pouvoir, avec

textes à Tappui, soutenir et pratiquer le pour et le contre. »

Enfin, il faut ajouter que, pour augmenter la confusion, les Conseils généraux tenaient des lois du 18 juillet 1866 et 10 août 1871 (art. 46) le droit d'organiser et de régler le service des enfants assistés dans leur département, pouvant ainsi faire revivre les parties de la législation les plus justement tombées en désuétude, du moment qu'elles n'avaient pa=i été officiellement abrogées.

La législation des enfants assistés n'était donc, en fait, qu'une jurisprudence née de la sélection opérée par la pratique dans les textes régissant la matière : jurisprudence n'ayant ni l'autorité ni la précision d'une loi organique s'appliquant à tous les départements.

L'utilité d'une loi organique avait été comprise à toute époque ; des tentatives avaient été faites, notamment en 1850, sur le rapport de M. Thiers, en 1854, sur le rapport de M. Remacle, en 1857, à l'initiative de M. Troplong, tentatives qui n'eurent pas de résultats.

En 1889, M. Henri Monod, directeur de l'Assistance et de l'Hygiène publiques, convaincu de la nécessité, de l'urgence de procéder à une revision générale de la législation des enfants assistés, adressait au Ministre de l'Intérieur un rapport remarquable où il s'exprimait ainsi :

« Notre législation sur les enfants assistés appelle des réformes. Elle n'est pas homogène; elle est incomplète; plusieurs des textes qui la constituent n'ont pas été appliqués ou sont tombés en désuétude ; plusieurs autres, s'ils ne se contredisent pas expressément, procèdent de principes différents, parfois opposés. Enfin cette législation ne répond qu'imparfaitement à notre conception du devoir social envers la classe de déshérités la plus intéressante, les enfants abandonnés.

« La diminution de la mortalité de nos pupilles, la protection de leur vie et de leur santé, d'une part, et, d'autre part, leur éducation, la mise en valeur de la force sociale qu'ils représentent cl qui est si souvent perdue, voilà, parmi les multiples questions du service, les deux problèmes incompa-

rablement les plus graves que soulève la revision des lois concernant les enfants assistés. C'est un cadre de travj programme d'éludés que j'ai Thonneur de vous soumet

Le Président du Conseil, Ministre de Tlnlérieur, r< ce rapport à l'examen du Conseil supérieur de l'Assi publique, dont l'institution venait d'être créée par déc 14 avril 1888 et qui était tout particulièrement qualifie étudier, élaborer les solutions, avec l'autorilé néccssaii faire aboutir une réforme aussi importante, en raison compétence universellement reconnue des membres éun qui composaient cette assemblée, présidée par M. Jules ^

La première section du Conseil supérieur de l'Assi publique, à laquelle ressortissait le Service de l'Enfance gna comme rapporteur M. Brueyre, et après de iiomb séances un texte et un rapport furent arrêtés.

L'un et l'autre furent soumis au Conseil supérieur, en assemblée générale.

De nombreuses séances furent consacrées à la critiq 1 examen minutieux du projet.

A la fin de janvier 1891, le Conseil supérieur de 1 tance publique arrêtait un texte de loi définitif qui fut mis au Ministre.

Le Gouvernement de son côté, et d'après le projet d élaboré par le Conseil supérieur de l'Assistance pul prépara un projet de loi qui fut déposé le 18 février 18 M. Constans, Ministre de l'Intérieur, sur le Bureau du

« Entre le projet du Conseil supérieur et celui du G nement, il y a de nombreuses variantes de pure forme n'y insisterons pas : le rôle du Conseil supérieur ce moins à rédiger des articles de loi qu'î'i indiquer des lions. Entre les deux textes, il y a aussi quelques diverj de fond ; malgré sa déférence envers le Conseil supéri Gouvernement n'a pas toujours adopté ses avis : respo de ses propositions, il eloit les arrêter en toute liberté..

« Ce qui, au pre*mier abord, fait paraître les deux texte moins semblables l'un à l'autre qu'ils le sont, c'est < Gouvernement n'a pas suivi la même méthode que le

sedl pour la division des matières et le classement des articles. » [Eoopoié des moUfa du projet de loi du OouvememefU.)

Le projet de loi réalisait enfin les réformes attendues depuis si longtemps.

c< Le projet de loi, lit-on encore dans YExposé des motifs^ qui abroge expressément la loi de pluviôse et le décret de 1811 , a donc pour premier objet de codifier les règles du service, de leur donner la fixité, la force coercitive et Tunité insépa* rable du fonctionnement d'un service régulier. Mais le Conseil supérieur ne s'est pas borné à un travail de synthèse : il a fait aussi une œuvre de sélection et d'initiative. Non seulement il a retenu les dispositions généralement acceptées, dont l'expérience a démontré la valeur, et celles qui, n'existant encore que dans quelques départements, ont paru devoir être partout appliquées, mais il a proposé des mesures nouvelles.

u Deux de ces améliorations constituent des réformes capitales qu'il convient de signaler dès à présent. La première est Tadmission à bureau ouvert. La seconde est l'adoption de taux de pension obligatoires. Nous n'indiquerons ici que l'objet de ces deux innovations : les justifications qu'elles appellent seront présentées ailleurs...

« ... On verra quels motifs doivent faire repousser le rétablissement des tours ; que l'admission de l'enfant, sans enquête, sans formalités, sans production obligée d'une pièce... doit avoir les avantages du tour, sans en avoir les périls...

«... Mais il ne suffit pas de recueillir les petits abandonnés; il faut, après les avoir recueillis, les disputer à la mort, diminuer l'effroyable mortalité de la première enfance, et, enfin, de ceux qui survivent il faut faire des gens sains, honnêtes et laborieux. D'où la nécessité de trouver de bonnes nourrices et de bons nourriciers. L'on ne trouve les uns et les autres que si on leur offre des salaires rémunérateurs... Dans beaucoup de départements les tarifs sont insuffisants : le projet remédie ^ cç mal... en prévoyant des tarifs minima, les(}uels seraient

fixés par la loi et dont Tapplication constituerait pour les départements une dépense obligatoire...

« Le projet de loi, envisagé dans sa suite et dans son ensemble, définit les catégories d'enfants recueillis ou secourus, détermine la procédure d'admission, organise la tutelle, fixe le domicile de secours, règle Tadminist ration, le contrôle de la dotation du service. »

Le projet de loi du Gouvernement fut renvoyé à une Commission spéciale, qui désigna pour rapporteur le regretté M. Théophile Roussel. Il déposa son rapport le 8 juillet 1898, œuvre remarquable, que la mort empêcha son auteur de défendre lui-même devant le Sénat. Comparant le projet présenté par la Commission avec le projet de loi déposé par le Gouvernement, M. Théophile Roussel s'exprimait ainsi :

Votre Commission, Messieurs, dans Texamen des documents mis sous ses yeux, s'est trouvée en présence de « nombreuses variantes de forme », suivant une expression de V Exposé des motifs, et aussi de notables divergences sur le fond, qui ont exigé un examen très attentif. Au terme de ses travaux, elle a eu la satisfaction de se trouver en accord complet avec le Gouvernement sur les questions essentielles du projet de loi, ainsi que sur les conséquences financières des solutions qui sont proposées.

Nous aimons à rappeler le favorable accueil fait au projet de loi dès sa première apparition devant le Sénat; il a prouvé que nous navons pas besoin d'arguments nouveaux pour établir la nécessité et l'opportunité des réformes qui ne doivent exiger, après tout, qu'un effort financier modéré.

Dans les bureaux du Sénat, le projet n'a pas rencontré un seul opposant. Les commissaires, nommés presque tous à l'unanimité, se sont tous déclarés favorables, et, le 23 mai 1892, à la première réunion de la Commission, ils se sont déclarés tous résolus à voter les deux innovations, dont la hardiesse ne pourrait surprendre que des personnes qui s'en tiennent à une première vue, à savoir :

1° La généralisation du mode d'admission des enfants pratiqué dans quelques départements, notamment à Paris depuis le 1*' janvier 1887, c'est-à-dire à bureau ouvert;

2^ La fixation obligatoire d'un minimum de prix de pension pour les pupilles de l'assistance.

L'Exposé des motifs appelle particulièrement l'attention du Parlement sur ces deux questions liées l'une à l'autre et présentées par le Gouvernement comme les réformes capitales de U loi ;

l*» Sur le premier point, le Gouvernement considère que le rétablissement des tours, en faveur duquel on a mené récemment encore plus d'une campagne, serait un pas en arrière inadmissible ; qu'au contraire l'admission sans enquête, sans formalités, sans production obligée du bulletin de naissance, doit offrir partout les avantages du tour, sans en avoir les inconvénients reconnus; qu^elle assure aux mères qui veulent cacher la naissance de leur enfant les garanties du secret, et qu'ainsi on sauvera beaucoup d'existences humaines. La Commission du Sénat a partagé sur ce point la conviction du Gouvernement ;

2° La fixation obligatoire d'un taux minimum de pension des pupilles de l'Assistance est présentée, dans VExposé des motifs, comme le complément et une suite forcée de l'admission à bureau ouvert.

« Il ne suffit pas, y est-il dit, de recueillir les enfants abandonnés; il faut, après les avoir recueillis, les disputer à la mort, diminuer l'effrayanlo mortalité de la première enfance et, enfin, de ceux qui survivent il faut faire des gens sains, honnêtes et laborieux : d'où la nécessité de trouver de bons nourriciers et de bonnes nourrices. On ne trouvera les uns. et les autres que si on leur offre des salaires rémunérateurs. »

Avec le Gouvernement encore, la Commission du Sénat pense qu'il est plus que jamais nécessaire que les enfants assistés, le plus grand nombre du moins, « soient confiés à de braves gens à la campagne; que la vie aux champs, en famille, est toujours la condition d'existence la plus favorable à la santé morale et physique de l'enfant sans famille propre; que, dans beaucoup de départements, les tarifs sont insuffisants à tel point qu'ils peuvent, sans exagération ni figure de langage, être qualifiés de meurtriers; enfin, que, parla presc4i|)tioTi qui impose aux départements un tarif minimum, comme dépense obligatoire, il sera remédié à un mal qui est la plaie du service ».

Le Gouvernement a reconnu la convenance et la nécessité d'élever à deux cinquièmes, c'est-à-dire à une part égale à celle du département, la contribution de l'État aux dépenses générales du service.

Le même accord s'est établi sur les autres points controversés, notamment sur les dispositions proposées relativement ii Torganisation de l'éducation séparée des enfants vicieux ou indociles.

La Commission a apporté peu de changements au cadre et aux autres dispositions du projet de loi...

A la séance du 1^*^ décembre 11)03, le Sénat rendit à la mémoire de Théophile Roussel un éclatant hommage en votant les conclusions intégrales de son remarquable rapport.

M. le sénateur Paul Slrauss, dont la compétence, en matière d'assistance, esl reconnue de toutes les assemblées, succéda à M. Théophile Roussel dans les fonctions de rapporteur et déposa entre les deux délibérations du Sénat un rapport complémentaire, le 4 février 1904.

Votre Commission, disait le nouveau rapporteur, Thonorable M. Strauss, n'a pas cessé d'être en profonde communauté do vues et de sentiments avec son illustre et regretté rapporteur; elle se voit toutefois dans la nécessité de proposer, d'accord avec le Gouvernement, un certain nombre de modiflcations qui, pour la plupart, sont de pure forme ou, du moins, sont d'un intérêt secondaire. Toutefois, la nouvelle rédaction offre, pour quelques articles, des avantages que Théophile Roussel n'aurait pas manqué d'apercevoir et de constater lui-même à une seconde lecture et après entente avec le (iouveruement.

Aussi avons-nous la confiance d'être resté fidèle à la pensée du premier rapporteur de ce projet en l'amendant pour le mettre plus complètement en harmonie avec les progrès réalisés et les besoins constatés au cours de ces dernières années.

La seconde délibération sur le rapport Théophile Roussel et sur le rapport complémentaire de M. Strauss eut lieu le 1'^'' mars 1904. Le projet de loi était voté après une très brève discussion.

A son tour, la Chambre des députés, saisie du projet de loi, désigna M. Bienvenu-Martin pour rapporteur, lequel déposa son rapport le 31 mars 1904.

L'honorable rapporteur soumit à la Chambre des députés le projet de loi voté au Sénat, sans modifications. Voici en quels termes il le présentait :

Ce projet donne un régime mieux défini au plus important de uos services d'assistance; il apporte à la réglementation actuelle des améliorations d'une grande portée sociale; il diminue dans une mesure très -appréciable les charges des départements; en d'autres termes il présente le triple aspect d'une loi de codification, de progrès et de dégrèvement.

A ces divers points de vue il sollicite latlention de la Chambre et appelle une prompte sanction. Votre Commission d'assurance et de prévoyance sociales a adhéré au texte d'ailleurs très complet du

Sénat. Elle vous demande de le voter sans modiûcations dans Tintérêt môme des réformes qu'il a pour but de réaliser.

Enfin, la loi tant attendue fut promulguée le 27 juin 1904.

Pour bien faire ressortir les différences entre les divers textes proposés de la loi qui est entrée en vigueur, nous avons établi un tableau de concordance comprenant :

Le projet présenté par le Conseil supérieur de TÂssistance publique ;

Le projet de loi déposé par le Gouvernement au Sénat le 18 février 1892;

Le texte voté ^n première délibération par le Sénat sur le rapport de M. Théophile Roussel ;

- Le texte voté en deuxième délibération par le Sénat sur le rapport de M. Strauss ;

La loi du 27 juin 1904.