VOTÉS PAR LES DIVERSES ASSEMBLÉES

ÎAtLEAUi COBIPAitAISON DES TEXTES VOTÉS PAR LES DIVERSES

TEXTE PROPOSÉ

PAR LE cAxsEiL sui'KniKin UF, l'asbista.nce l'IBLiyrE

3 jauvier 1891

Art. 7. — Dans chaque département, le Conseil ffénéral statue sur le mode et les formalités de l'admission. Il arrête les termes du questionnaire relatif aux origines et antécédents de l'admission des enfants présentés. Il peut décider que les enfants seront admis môme après l'âge de seize ans, que les enfants légitimes seront admis dans des conditions qu'il déterminera ; mais, dans ces deux cas, Il n'aura aucun recours contre le département du domicile de secours qui n'accepterait pas le rapatriement.