V. ait. 1 et 2 iinfra

Art. 2. — Sont placés sous la protection et la surveillance de l'assistance publique :

PROJET DE LOI

DÉI'OKK l'An LE GOrrBnUEMEJIT LE 18 kévbier 1892

TITRE PREMIEU

Définitions

Art. 4. — Sont qualinés enfants, pour l'cxccution de la présente loi au moment de leur admission dans le service, les mineurs de seize ans.

Le Conseil général peut toutefois décider que les mineurs seront admis à l'assistance départementale après l'âge de seize ans ; mais, si des mineurs âgés de plus de seize ans ont leur domicile de secours dans un département autre que celui où ils ont été recueillis, la charge de leur assistance ne peut être imposée au département de leur domicile de secours qu'autant que le Conseil général de ce dernier département a pris la même décision.

Classification des enfants assistés

Article premier. — L'assistance publique aux enfants abandonnés ou menacés d'abandon s'exerce par le service des enfants assistés. Ce service est départemental. Il comprend les enfants secourus et les pupilles de l'Assistance. Les premiers sont sous la protection, les seconds sous la tutelle de l'État.

Art. 2. — Est enfant secouru

DE GOHOOBDAHGB

âfwntw.ft«, ifSG u LOI D0 tr jom iMi

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

1^ ofcUBÊlUTtON

Projet Th. RouMel, !•' dée. 1903

TITRE PREMIER

DéAiiftitiif

Article premio'. -^ Sont qBftUflès enfants, pour rexé> cution de la présente loi, les mineurs de l'un et l'autre sexe, placés sous la protection ou BOUS la tutelle de l'Assistance publique, qui ont moins de seize ans révolus au moment de leur admission dans le service des enfants assistés.

Le Conseil général peut dé dder qu'un mineur &gé de plus de seize ans est admis à l'Assistance ; toutefois, si le mineur a son domicile de secours dans un département autre que celui où il a été recueilli, la charge de son assistance ne peut être imposée au départe ment de son domicile de secours qu'autant que le Conseil général de ce département 7 consent et prend une délibération conforme.

Art. 2. — Le service des Enfants assistés comprend :

1<» Les enfants dits secourus qui sont sous la protection de l'autorité publique;

2« Les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés ; ces enfants sont placés sous la tutelle de l'autorité publique et dits Pupilles de l'Assistance.

Art. 3. — Est dit enfant se< couru :

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

2* DÊLIBélUTION

Projet Straatii

TITRE PREMIER

Déflaiiieiu

Article premier. — Sont qualifiés en/ante, pour l'exécution de la présente loi, les mineurs de l'un et l'autre lexe, placés sous la protecUoh ou sous la tutelle de rAssistance publique.

Art. 2. — Le service des Enfants assistés comprend :

i^ Les enfants dits secourus et en dépOt qui sont sous la protection de l'autorité publique t

2* Les enfants en garde qui sont également sous la protection de l'autorité publique ;

30 Les enfants trouvés, les enfants abandonnés, les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délalsiés ou moralement abandonnés ; ces enfahti sont placés sous la tutelle de l'autorité publique et dits pu* pUles de l'Assistance.

Art. 3. — Est dit «flfant 86^ couru :

TITRE PREMIER

BéflfiitiOiit

Article premier. — Sont qualifiés enfants, pour l'exécution de la présente loi, les mineurs de l'un et l'autre sexe placés sous la protection ou sous la tutelle de l'Assistance publique.

Art. 2. — Le service des Enfants assistés comprend :

i** Les enfants dits secourus et en dépôt, qui sont sous la protection de l'autorité pu* blique t

2^ Les enfants en garde, qui sont éffralement sous la protection de l'autorité publique;

8° Les enfants trouYés, les enfants abandonnés, lei orphelins pauvres, les enfants maltraités,délai8Sés ou moralement abandonnés ; ces enfanté sont placés sous la tutelle de l'autorité publique et dits pupilles de l'Assiitance.

Art^ 8. ^ Est dit «ifaot secouru :

TEXTE PROPOSÉ

PAn LE C0M6EIL 81'PÉRIEUR DB l' ASSISTA ItCK PLUUQrF.

3 janvier 1891

1° Les enfants qui sont secourus en vue d'éviter leur abandon ;

2® Les enfants recueillis momentanément à raison de leiur état temporaire d'abandon, pendant la durée de la maladie dûment constatée, de la détention préventive ou de la condamnation à de courtes peines de leurs père, mère ou tuteur ; toutefois, si le père ou la mère seulement est malade ou détenu, les enfants restent à la charge de celui qui est valide ou en liberté. Lorsque l'enfant sera resté six mois au dépôt, l'administration pourra, suivant les circonstances, l'y maintenir pendant le temps nécessaire ou prononcer son immatriculation en qualité d'enfant abandonné ;

3*» Les enfants en faveur desquels il a été fait application du titre II de la loi du 24 Juillet 1889, concernant la protection des mineurs placés avec ou sans l'intervention des parents.

Article premier. — Sont placés sous la tutelle de l'Assistance publique : i° les enfants trouvés ; 2° les enfants abandonnés ; 3" les orphelins pauvres.

L'enfant trouvé est celui qui, né de père et uière inconnus, a été trouvé en un lieu quelconque ou porté dans un hospice.

L'enfant abandonné est : 1° celui qui, né de père ou de mère connus, en est délaissé sans qu'on sache ce que les père et mère sont devenus ou sans qu'on puisse, à raison de circonstances majeures, recourir à eux ou à ses ascendants ; 2^ l'enfant qui, par suite d'incapacité physique ou intellectuelle de ses père, mère ou ascendants, se trouve sans asile ni moyens d'existence ; 3° celui dont les parents ont été déclarés déchus de la puissance paternelle en vertu du titre I" de la loi du 24 juillet 1889.

L'orphelin pauvre est celui qui, n'ayant ni père ni mère, n'a aucun moyen d'existence.

PROJET DE LOI i)f;posK r'*n le gouvernement lb 18 fkvrier 1892

1<» L'enfant qui est l'objet des secours institués par l'article 5 de la présente loi ;

2** L'enfant qui, se trouvant sans moyens d'existence à raison de l'hospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendants, a été temporairement recueilli dans le service des enfants assistés.

Art. 3. — Est pupille de l'assistance :

1** L'enfant qui, né de père et de mère Inconnus, a été trouvé dans un lieu quelconque ou porté dans un établissement dépositaire ;

2° L'enfant dont les père, mère et ascendants sont morts, ou ont disparu, ou sont déchus de la puissance paternelle et à l'égard desquels une tutelle n'a pas été instituée dans les termes du droit commun :

3<» L'enfant qui, né de père et de mère inconnus, est délaissé sans qu'on puisse recourir à eux ou à leurs ascendants.

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT