DÉLIBÉRATION
Projet Th. Roussel, 1" déc. 1903
TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT
2* DÉLIBKRATIOJJ
Projet Strauss
\^ L'enfant que sa mère ne peut pas nourrir et élever faute de ressources et pour lequel est accordé le secours temporaire institué en vue de prévenir son abandon.
2** L'enfant qui, laissé sans protection ni moyens d'existence par suite de l'hospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendants, est recueilli temporairement dans le service des Enfants assi.^tés.
L'enfant que sa mère ne peut pas nourrir et élever faute de ressources et pour lequel est accordé le secours temporaire institué en vue de prévenir son abandon.
' Art. 4. — Est dit pupille de ' l'Assistance :
; fo L'enfant qui, né de père I et mère inconnus, a été trouvé I dans un lieu quelconque ou I porté dans un établissement
dépositaire (enfant trouvé) ; 2® L'enfant qui, né de père
ou de mère connus, en est dé- , laià^ sans qu'on puisse recou-
rir à eux ou à leurs ascendants
tenfant abandonné) ;
a*» L'enfant qui, n'ayant ni » père ni mère, n'a aucun moyen
d*exLstence (orphelin pauvre) ;
) 4<» L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de la puissance paternelle en vertu do titre premier de la loi du
Art. 4 (nouveau). — Est dit enfant en dépôt :
\° L'enfant qui, laissé sans protection ni moyens d'existence par suite de l'hospitalisatlon ou de la détention de ses père, mère ou ascendant, est recueilli temporairement dans le service des Enfants assistés ;
Art. 5 (nouveau). — Est dit enfant en garde l'enfant dont la garde a été confiée par les tribunaux, à l'Assistance publique, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898,
Art. 6. — Conforme.
Conforme.
3° L'enfant qui, n'ayant ni père, ni mère, ni ascendants auxquels on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence (orphelin pauvre) :
4° Conforme.
L'enfant que sa mère ne peut pas nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire, institué en vue de prévenir son abandon.
Art. 4. — Est dit enfant en dépôt :
L'enfant qui, laissé sans protection ni moyens d'existence, par suite de l'hospitalisation ou de la détention de ses père, mère ou ascendant.=i, est recueilli temporairement, dans le serviôe des Enfants assistés.
Art. 5. — Est dit enfant en garde, l'enfant dont la garde a été confiée, par les tribunaux, à l'Assistance publique, en exécution des articles 4 et 5 de la loidul9avrili898.
Art. 6. — Est dit pupille de l'Assistance :
1° L'enfant qui, né de père et mère Inconnus, a été trouvé dans un lieu quelconque ou porté dans un étahli.ssement dépositaire (enfant trouvé) ;
2° L'enfant qui, né de père ou de mère connus, en est délaissé sans qu'on puisse recourir à eux ou à leurs ascendants (enfant abandonné) ;
3° L'enfant qui, n'ayant ni père, ni mère, ni ascendants auxquels on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence (orphelin pauvre) ;
4° L'enfant dont les parents ont été déclarés déchus de la puissance paternelle, en vertu du titre premier de la loi du
TEXTR PROPOSÉ
PAR LE CONSUL BDPÉRIBl'R DE l'aSBISTANCB PUBLIQUE
3 janvier 18'Jl
Art. 8. — En vue de prévenir ou faire cesser l'abandon, des secours sont offerts à la mère pour lui permettre d'élever l'enfant ou de le placer elle-même en nourrice. Dans ce dernier cas, le secours peut être ordonnancé directement au nom de la nourrice. Des secours peuvent être accordés aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris.
Le mode, la quotité, la périodicité et la durée des recours sont réglés par le Conseil général du département-.
Les secours sont réduits, suspendus ou supprimés si la position de la mère s'est améliorée ou si elle cesse de donner ou de procurer les soins nécessaires à son enfant.
En cas de légitimation de l'enfant secouru, la mère reçoit une allocation spéciale dont le montant est nxé par le Conseil général.
En ce cas, les secours temporaires sont continués, s'il y a lieu.
Art. 9 (art. supprimé). — Toute personne convaincue d'excitation habituelle à l'abandon sera punie d'un emprisonnement de six Jours à trois mois et d'une amende de cinquante à mille francs. En cas de récidive dans le délai d'un an, la peine d'emprisonnement sera de trois mois à un an. — L'article 463 du Code pénal modifié par le décret du 28 septembre 1870 pourra être appliqué.
Art. 10 (art. supprimé). — L'admission définitive est prononcée par le Préfet.
Il est apnosé aux enfants de moins de quatre
^j,- .. ...,!__ m(^(laille portant la
di ent et le numéro ma-
tr Hier est enlevé à cinq
ai )t dressé.
Pl^OJET DE LOI
DÉPOSÉ PAR LE COCVERNBUBNT LE 18 PÉTRIER 1892
TITRE II
Enfants seconras
Art. 5. — En vue de prévenir ou de faire' cesser l'abandon, des secoiu^ sont offerts à la mère pour lui permettre d'élever l'enfant ou | de le placer elle-même en nourrice. Le secours , peut être mandaté au nom de la nourrice. Des secours peuvent être accordés aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par i leurs maris.
Le mode, la quotité, la périodicité et la \ durée des secours sont réglés par le Conseil i général.
Les secours sont réduits, suspendus ou i supprimés si la mère n'est plus indigente ou 1 si elle cesse de donner ou de procurer les soins nécessaires à son enfant. Ils peuvent être!
maintenus lors même que l'enfant ou la mère ! n'habite plus le département. |
En cas de légitimation de l'enfant secouru, i la mère peut recevoir une prime dont le montant est fixé par le Conseil général.
En ce cas, les secours temporaires sont con tinués, s'il y a lieu.
LES ËNrANtS ASSISTAS SOUS LA TROtSlÈME REPUBLIQUE 9&
TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT
1" DÉUBÉRATIO?!
Projet Th. Koussel, l«r déc. 1903
TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT
2* DÉLiaénATioN
Projet Strauss
24 juillet 1889 (enfant maltraité, enfant délaissé ou moralement abandonné).
Art. 5. — Dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe premier, de la présente loi, un secours est accordé pour permettre à la mère pauvre de garder et nourrir son enfant ou de le placer en nourrice.
Ce secours peut être man-, daté au nom de la nourrice. Ill peut être accordé aux enfants de femmes veuves, divorcées ou' abandonnées par leurs maris. |
Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le Conseil général.
Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si la mère cesse d'être indigente ou si elle cesse de donner ou de faire donner les soins nécessaires à son enfant. Il peut être maintenu lors même que l'enfant ou la mère n'habite plus le département.
En cas de légitimation de l'enfant secouru, la mère peut recevoir une prime dont le montant est réglé par le Conseil général. En ce cas. le secours temporaife est continué, s'il y a lieu.
5° L'enfant admis dans le service des Enfants assistés en vertu du titre XI de la loi du 24 juillet 1889.
Art. 7. — Dans les condl tions prévues à l'article 3 de la présente loi, un secours est accordé pour permettre à la mère pauvre de garder et nourrir son enfant ou de le placer en nourrice.
Conforme.
Conforme.
Conforme.
Conforme.
24 juillet 1889 (enfant maltraité, enfant délaissé ou moralement abandonné) ;
o® L'enfant admis dans le service des Enfants assistés en vertu du titre II de la loi du 24 Juillet 1889.
TITRE II
Enfants lecoarns
Art. 7. — Dans les conditions prévues à l'article 3 de la présente loi, un secours est accordé pour permettre à la mère pauvre de garder et nourrir son enfant ou de le placer en nourrice.
Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. 11 peut être accordé aux en f. mis de femmes veuves, divorcée j ou abandonnées par leurs mails.
Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secoure sont réglés par le Conseil général.
Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si la mère cesse d'être indigente ou si elle cesse de donner ou de faire donner les soins nécessaires à son enfant. 11 peut être maintenu lors même que l'enfant ou la mère n'habite plus le département.
En cas de légitimation de l'enfant secouru, la mère peut recevoir une prime dont le montant est réglé par le Conseil général. l*:n ce cas, le :;ecours temporaire est continue, s'il y a lieu.
lIISTOHigUE DKS ENFANTS ASSISTES
TEXTE PROPOSÉ
