PAR LE CONSEIL SCPÉRIEI'H OR (/ASSISTANCE PUBLIQUE

3 janvier 18'Jl

Admissions

Art. 3. — La présentation a lieu à l'établissement dépositaire, sans témoins, dans un local ouvert au moins de sept heures du matin à dix heures du soir en été et à sept heures du soir en hiver.

L'admission peut avoir lieu également sur demande écrite adressée au préfet.

Art. 4. — La personne qui reçoit l'enfant déclare à celle qui le présente que la mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les secours prévus à l'article 8 et notamment des secours de premier besoin qui sont alloués immédiatement. Elle lui signale les conséquences de l'abandon telles qu'elles résultent de l'article 6. Si les secours sont refusés, elle donne lecture du questionnaire prévu à l'article 7.

Si l'enfant est âgé ou paraît âgé de moins de trois mois et si la personne qui le présente refuse de répondre en tout ou en partie au questionnaire, acte est pris de ce refus et l'admission est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête administrative ne sera faite.

En dehors de ce cas, l'admission provisoire est prononcée sur le vu des pièces établissant que l'enfant a moins de seize ans révolus et qu'il entre dans une des catégories énumérées à l'article l*r.

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PAR LE GOUVElUNeilBKT LE 18 FÉVRIER i89*.f

TITRE m Pupilles de l'Assistance

Section I Mode d'admission

Art. 6. — Dans chaque département, le Préfet désigne l'établissement ou les établissements où peuvent être présentés les enfants dont l'admission en qualité de pupille deTAssistance est demandée.

La présentation a lieu sans témoin, dans un local ouvert au moins de sept heures du matin à dix heures du soir, du !«»" mai au 31 octobre, et à sept heures du soir pendant le reste de l'année.

L'admission peut avoir lieu également sur demande écrite adressée au Préfet.

Art. 7. — La personne qui est de service' déclare à celle qui présente l'enfant que la j mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les i secours prévus à l'article 5, et notamment un ' secours de premier besoin, qui est alloué im- ' médiatement. Elle signale les conséquence?

de l'abandon, telles qu'elles résultent de l'article 21.

Si l'enfant parait âgé de moins de sept mois, et si la personne qui le présente refuse de faire connaître le nom, le lieu de la naissance, la date de la naissance de l'enfant, ou de fournir l'une de ces trois indications, acte est pris de ce refus et l'admission est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête administrative ne sera faite.

En dehors de ce cas, lorsque les secours ont été refusés, la personne préposée aux admissions transmet immédiatement au Préfet, avec son avis, les pièces et les renseignements pro- ■ duits à l'appui de la demande ; toutefois, elle peut recueillir provisoirement l'enfant, si elle ' juge qu'il appartient à l'une des catégories ' définies par le 2° de l'article 2, ou par les 2*» et j 3° de l'article 3, et qu'on ne saurait attendre sans péril pour lui, la décision du Préfet.

Art. 6. — Dans chaque département ,1e Préfet désigne rétablissement ou les établissements où peuvent être présentés les enfants dont l'admission en qualité de pupilles de l'Assistance est demandée.

La présentation a Heu dans un local ouvert le Jour et la nuit et sans autre témoin que la personne préposée au service d'admission.

L'admission peut avoir lieu sur demande écrite adressée au Préfet.

Art. 7. — La personne qui est de service déclare à celle qui présente l'enfant que la mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les secours prévus à l'article 5, et notamment un secours de premier besoin, qui est alloué immédiatement. Elle signale les conséquences de l'abandon telles qu'elles ré sultent de l'article 21.

Si l'enfant paraît Agé de moins de sept mois, et si la personne qui le présente refuse de faire connaître le nom, le lieu de la naissance, la date de la naissance de l'enfant ou de fournir l'une de ces trois indications, acte est pris de ce (refus et l'admission est prononcée, Dans ce cas, aucune enquête administrative ne sera faite.

En dehors de ce cas, lorsque les secours ont été refusés, la personne préposée aux admissions transmet immédiatement au Préfet, avec son avis, les pièces et les renseignements I produits \ l'appui de la demande ; toutefois, elle peut re- I cueillir provisoiremenll'enfant, 'si elle Juge qu'il appartient à

Art. 8. — Dans chaque département, le Préfet désigne, après avis conforme du Conseil génértd, l'établissement ou les établissements où peuvent être présentés les enfants dont l'admission en qualité de pupilles de l'Assistance est demandée.

Conforme.

Art. 9. — Conforme.

Conforme.

En dehors de ce cas, lorsque les secours n'ont pas été acceptés, la personne préposée aux admissions transmet immédiatement au Préfet, avec son avis, les pièces et les renseignements produits à l'appui de la demande ; toutefois, elle peut recueillir provisoirement l'enfant, si elle juge qu'il appar-

PupiUes de l'Assistance

Skction I Mode cVadmisaion

Art. 8. — Dans chaque département, le Préfet désigne, après avis conforme du Conseil général, l'établissement ou les établissements où peuvent être présentés les enfants dont l'admission en qualité de pupilles de l'Assistance est demandée.

La présentation a lieu dans un local ouvert le jour et la nuit et sans autre témoin que la personne préposée au service d'admission.

L'admission peut avoir lieu sur demande écrite adressée au Préfet.

Art. 9. — La personne qui e«t de service déclare à celle qui présente l'enfant que la mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les secours prévus à l'article 7, et notamment un secours de premier besoin qui est alloué immédiatement. Elle signale les conséquences de l'abandon, telles qu'elles résultent de l'article 22.

Si l'enfant paraît ûgé de moins de sept mois et si la personne qui le présente refuse de faire connaître le nom, le lieu de la naissance, la date de la naissance de l'enfant, ou de fournir l'une de ces trois indications, acte est pris de ce refus et l'admission est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête administrative ne sera faite.

En dehors de ce cas, lorsque les secours n'ont pas été acceptés, la personne préposée aux admissions transmet Immédiatement au Préfet, avec son avis, les pièces et les renseignements produits à l'appui de la demande ; toutefois, elle peul recueillir provisoirement l'enfant, si elle juge qu'il appar-

tltSfORlQtJl DË8 ENFANTS ASBlSliê

I TEXTE- PROPOSÉ

PAM tM rAHiBiL nnn^JUBUR DK L'ASatflTANCE fUBt.lQCt

vier 1891

miM des enfants

ints trouvés, abandonnés > le fait dQ leur admission iSgu'À leur majorité ou uiage ou autrement sous u de son délégué, dans le Seine sous la tutelle du ince publique de Paris et

du Rhône sous celle du iseil général des hospices [ans les départements et leil général des hospices

d'un conseil de famille, »rè8. Le directeur de l'Ascaris reste tuteur dans les s 1849 et sans l'assistance le.

ieU de famille des enfants e la commission admlnisdépositaire du chef-lieu ■ tuteurs ou leurs déléances ; Us sont entendus mt.

;trlbuUons du eonsell de Haque pupille, celles qui le Code ciVll. Dans le cas teur est seul tenu de eom- :e de paix ; l'acte d'éman* ans frais.

PROJET DE LOI

DÉPO&É PAR LB OOOVSR^BUB.'tT LS 18 PiVtUBR 1892

Art. 8. — Dans les hospices dépositaires, les personnes préposées aux admissions sont désignées par la commission administratlre et agréées par le préfet.

Dans les établissements dépositaires départementaux, elles sont nommées par le Préfet.

Sbction II Tutelle

Art. 9. — La protection et la tutelle préTue par la présente loi sont exercées dans le département de la Seine par le directeur de l'Assistance publique de Paris, dans le département du RhOne par le président élu du Conseil général des hospices de Lyon, et par le Préfet ou son délégué dans les autres départements.

Art. 10. — Le tuteur est assisté d'un conseil de famille qui se compose de la commission administrative des hospices du chef-Ueu du département ; pour les départements de U Seine et du Rhône, d'une commission de neuf membres, élue par le Conseil général et renouvelée par tiers tous les deux ans.

Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil ; U est entendu quand U le demande.

Les ËNPÂNtd Âl8tsiis sôùd Là tRolstiiils R^pUBttQûfi 89

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

!'« piUBtfUTIO.t

Proj«t Th. Roussel, \» déc. 1903

Tune dflt eatAgories définies par le ^ de l'arUcle 2 ou par les 2» et 3« de Tartiele 4 et qu'on ne saurait attendre sans pdrîl pour lui la décision du Préfet.

Art. 8. — Dans les hospices dépositaires, les personnes prépoeéee aux admissions sont désignées par les Commissions administratives et agréées par le Préfet.

Dans les établissements dépositaires départementaux, elles sont nommées par le Préfet.

Art. 9. — La protection et la tutelle instituées par la présente loi sont exercées par le Préfet ou son délégué. Elles sont exercées dans le département de la Seine par le Directeur de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, et dans le département du Rli^toe par le président élu du CoBseil général des h08< pices civils de Lyon.

TBXtB VOTÉ PAR LE SÉNAT

2* DÉLIBÉRATlOll

Projet Strauss

Art. 10. — Le tuteur est assisté d'un conseil de famille qui est formé par la commis< sion administrative des hospices du chef-lieu du département. Dans les départements de la Seine et du Rhône» ce conseil est formé par une commission de neuf membres élus par le Conseil général et renouvelés tous les ans.

Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil ; a est entendu quand il le dé-

tient k l'une des catégories définies par le 2? de l'article 2 ou par les 2» et 3« de l'article 4 et qu'on ne saurait attendre sans péril pour lui la décision du Préfet.

Art. 10. — Dans les établissements dépositaires, les personnes préposées aux admissions sont nommées par le Préfet, sur la proposition de l'inspecteur départemental. Lorsque rétablissement est un hospice, ces personnes doivent être au préalable agréées par la Commission administrative.

SiCTIOH II

Tutelle

Art. il. — La protection et la tutelle instituées par la présente loi sont exercées par le Préfet ou par êon délégué l'inspecteur dëpartomenfaZ.

tient à l'une des catégories définies par le Z^ de l'article 2 ou par les 2" et S» de l'article 6 et qu'on ne saurait attendre, sans péril pour lui» la décision du Préfet

Art. 10. — Dans les établissements dépositaires, les personnes préposées aux admissions sont nommées par le Préfet, sur la proposition de l'inspecteur départemental. Lorsque l'établissement est un hospice, ces personnes doivent être, au préalable, agréées par la Commission administrative.

SECfl02« II

Tutelle

Elles sont exercées dans le département de la Seine par le directeur de l'administration générale de rAssistance publique de Paris.

Art. 12. — Le tuteur est assisté d'un conseil de famille formé par une commission de sept membres élus par le Conseil général et renouvelés tous les quatre ans.

Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du conseil ; il est entendu quand il le de< mande.

Art. 11. — La protection des enfants de toute catégorie et la tutelle dés pupilles de l'Assistance publique, instituées par la présente loi, sont exercées par le Préfet ou par son délégué, l'inspecteur départemental.

Elles sont exercées, dans le département de la Seine, par le directeur de radministration générale de l'Assistance publique à Paris.

Art. 12. — Le tuteur est assisté d'un conseil de famille, formé par une commission de sent membres, élus par le Conseil général et renouvelés tous les quatre ans.

Le tuteur ou son délégué assiste aux séances du Conseil ; il est entendu quand U le demande.

TKXTE PROPOSÉ

l'AH LE CONSEIL BIU'KBIEUU DK LASSISTANCE PUBLlfjUK

3 janvier 1891

Art. 12. — Les attributions du tuteur des enfants assistas sont celles qui sont déterminées par le titre X du livre premier du Code civil, sans qu'il y ait toutefois lieu d'instituer un subrogé tuteur.

Art. 16. — Les biens des tuteurs ne pourront, à raison de leurs fonctions, être passibles d'aucune hypothèque. La garantie de la tutelle résidera dans le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

En cas d'émancipation, ce dernier remplira les fonctions de curateur.

Art. 15. — La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles sont confiés aux trésoriers-payeurs généraux et, à Paris, au receveur de l'Assistance publique. Les fonds seront placés à la Caisse d'épargne nationale ou en rentes sur l'État français et obligations des chemins de fer français garantis par l'État. Les titres sont immatriculés au nom des pupilles. Les sommes provenant des règlements de gages du pupille ou de ses économies seront versées à la Trésorerie générale ou chez le percepteur, pour emploi en être fait conformément aux titres de perception délivrés par l'inspecteur agissant par délégation du Préfet. L'inspecteur pourra, après avis du conseil de famille, autoriser au profit du pupille le retrait de tout ou partie des fonds inscrits à son livret.

Art. 17. — Les revenus dos biens et capitaux appartenant aux pupilles des départements, à l'exception de ceux provenant de leur travail et de leurs économies, seront perçus jusqu'à leur sortie de tutelle au profit du budget des enfants assistés Jusqu'à l'âge de dix-huit ans, à titre d'indemnité des frais de nourriture et entretien. Toutefois, le tuteur

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PAR LE GOUVER.NBÏIENT LE 18 rÉVIUER 1892

Art. 11. — Les SLitributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil : toutefois, il n'est pa« institué de subrogé- tuteur.

Dans le cas d'émancipation, le tuteur ou son délégué est seul tenu de comparaître devant le juge de paix.

L'acte d'émancipation est délivré sans frais.

Art. 12. — Les bien» du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil.

Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

En cas d'émancipation, ce dernier remplit les fonctions de curateur.

Art. 13. — La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles sont conflées au trésorier-payeur général et, dans le département de la Seine, au receveur de l'Assistance publique de Paris. Les fonds sont placés à la Caisse nationale d'épargne ou en rentes sur l'État.

Le tuteur peut, après avis du conseil de| famille, autoriser au profit du pupille le retrait , de tout ou partie des fonds appartenant à ce | dernier. i

Art. 14. — Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à l'exception de ceux provenant de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du service départemental des enfants assistés jusqu'à l'âge de dix-huit ans, à titre d'indcmnité^des fraii» d'entretien.

Toutefois, sur l'avis du conseil de famille.

LES ENFANTS ASSISTES SOUS LA TROISIÈME «ÉPLBLI^l E \)i

Art. U. — Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil ; toutefois, il n'est pas institué de subrogé-tuteur.

Dans le cas d'émancipation le tuteur ou son délégué est seul tenu de comparaître devantlejuge de paix.

L'acte d'émancipation est délivré sans frais.

Art. 12. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale instituée par l'article 2121 du Code civil.

Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

En cas d'émancipation, ce dernier remplit les fonctions de curateur.

Art. 13. — La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles sont confiées au trésorier-payeur général et, dans le département de la Seine, au receveur de l'Assis tance publique de Pari.^. Les fonds sont placés à la Caisse nationale d'épargne ou en rente sur l'État.

Le tuteur peut, après avis du conseil de famille, autoriser au profit du pupille le retrait de tout ou partie des fonds appartenant à ce dernier.

Art. 13. — Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil ; elles comprennent notamment le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à l'émancipation, à l'engagement militaire ; toutefois, il n'est pa?

institué de subrogé-tuteur.

Conforme.

' Art. 14. — Les revenus des , biens et capitaux appartenant 'au pupille, à l'exception de ! ceux provenant de son travail et de ses économies, sont per çus au profit du service dépar temental des Enfants assistés Jusqu'à l'âge de dix-huit ans,

Conforme.

Art. 14. — Conforme.

Art. ir>. — La manutention des deniers et la gestion des biens des pupilles sont confiées au trésorier-payeur général.

Ellcx sont dévohipë dans le département de la Seine au receveur de l'Assistance publique de Paris. Les fonds sont placés à la Caisse nationale d'épargne ou en rentes sur l'État.

Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds appartenant à ce dernier.

Art. 16. — Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à l'exception de ceux provenant de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du département, jusqu'à rage de dixhuit ans, à titre d'indemnité

Art. 13. — Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil ; elles comprennent, notamment, le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à l'émancipation, à l'engagement militaire ; toutefois, il n'est pa.« institué de subrogé-tuteur.

Dans le cas d'émancipation, le tuteur ou son délégué t\-if seul tenu de comparaître (!♦> vantlejuge de paix.

L'acte d'émancipation est délivré sans frais.

Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, Instituée par l'article 2121 du Code civil.

Les Intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

En cas d'émancipation, ce dernier remplit les fonctions de curateur.

.\rt. 15. — La manutention des deniers et la ge-^tion des biens dos pupilles sont confiées au trés()rier-pa> eur général.

Elles sont dévolues, dans le département de la Seine, au receveur de l'Assistance publique de Paris. Les fonds sont placés à la Caisse nationale d'épargne ou en rentes sur rttat.

Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des fonds appartenant à ce dernier.

Le conseil de famille pourra décider, au moment de la sortie d'un pupille du service des Enfants assistés, qu'une partie ne dépassant pas le cinquième du pécule lui appartenant sera versée à la Caisse nationale des retraites, en vue de lui constituer une pension de retraite.

ttlStOttlQÛË t>Ë3 Etn^ANtS ÀSdtSîéd

TEXTE PROPOSÉ

PAR LE COltSBlL BUPÊniBUR DE l'aSBISTANCB POSUQCE

3 janrier 1891

peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes parsortie de tutelle ou retrait, toute remise qu'il Jugera équitable, sur l'avis du conseil de famille. Sa décision devra être approuvée par le Préfet.

Art. 20. — Les comptes de tutelle sont rendus sans frais, après avoir été approuvés par le conseil de famille. Les détenteurs des deniers pupillaires seront valablement déchargés par la quittance de l'ancien pupille.

Art. 21. — Les enfants réclamés par leurs parents peuvent leur être remis, si le tuteur estime que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent préalablement justlfler de leur qualité par la production d'actes authentiques et rembourser les dépenses faites pour l'entretien de leurs enfants, à moins que la commission départementale dans les départements, ou une délégation du Conseil général dans le département de la Seine, ne les exonère en tout ou en partie.

Art. 22. — Toute remise faite à d'autres qu'à des parents ou grands-parents, même

auand l'enfant est confié en vue d'une adopon ultérieure, ne peut être faite que sous réserve de la tutelle de l'assistance.

Toutefois, afln de favoriser les tutelles officieuses, lorsque l'enfant aura été confié pen-

PROJET DE LOI

DKPOftK PAR LC OoaVBRNlXBlIT LE 18 PiVulBR 1892

le Préfet peut faire A cet égardi au moment de ia reddition des comptes, toute remise qu'il Jugera équitable.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

Art. 15. — L'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent préalablement rembourser la dépense faite pour l'entretien de ce dernier, à moins que la commission départementale ou, dans le département de ia Seine, une délégation du Conseil général, ne les exonère en tout ou partie.

Art. 16. — Toute remise de l'enfant à d'autres qu'à ses parents ou grands-parents, même quand 11 est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieu que sous réserve de la tutelle.

Toutefois, lorsque l'enfant a été confié pendant trois ans à un particulier à titre gratuit.

à titre d'indemnité des frais d'entretien. Toutefois, sur ravis du conseil de famille, le Préfet peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il Jugera équitable.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le Conseil de famille et rendus sans frais.

Art. 15. — L'enfant réclamé par se» parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent préalablement rembourser la dépense faite pour l'entretien de re dernier, à moins que la commission départementale ou. dans le département de la Seine, une délégation du Conseil général ne les exonère en tout ou partie.

Art. 16. — Toute remise de l'enfant ft d'antres qu'à ses parants ou grands-parents, même quand il est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieu que sous réserve de la tutelle.

des frais d'entretien. Toutefois, sur l'avis du conseil de famille, le Préfet peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il Jugera équitable.

Conforme.

Art. 17. — L'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. L'administration pourra en outre autoriser des remises d'essai durant lesquelles la surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins; à l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive.

Toutefois, pour les enfants maltraités ou moralement abandonnés, cette remise ne pourra être faite aux parents déchus de la puissance paternelle qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 1 5 et 1 6 de la loi du 24 Juillet 1889. Il en est de même pour les enfants confiés à l'Assistance publique en vertu des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898.

Les parents devront rembourser, en une seule fois ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs années, la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, à moins que la commission départementale ou, dans le département de la Seine, une délégation du Conseil général, ne les exonère en tout ou partie.

Art. 18. — Conforme.

d'entretien. Toutefois, sur l'avis du conseil de famille, le Préfet peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il Jugera équitable.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais.

Art. 17. — L'enfant réclamé par ses parents peut leur être remis si le tuteur estime, après avis du conseil de famille, que la remise est dans l'intérêt de l'enfant. L'administration pourra, en outre, autoriser des remises d'essai durant lesquelles sa surveillance continuera à s'exercer pendant un an au moins ; à l'expiration de ce délai, la remise deviendra définitive.

Les parents devront rembourser, en une seule fois ou par versements mensuels échelonnés sur une ou plusieurs années, la dépense faite pour l'entretien de leur enfant, à moins que la commission départementale, ou, dans le département de la Seine, une délégation du Conseil général, ne les exonère en tout ou partie.

Art. 18. — Toute remise de l'enfant à d'autres qu'à ses parents ou grands-parents, même quand il est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieu que sous résenr* de la tutelle. .

iiisTORiQri: Di:s enfants assistes

TEXTK PROPOSE

PAR LE f.O>hnL SL'PKIUKIII DE l'aSSISTAXi.E PIBLIQUB

:i janvier 1891

dant trois ans à un particulier à titre gratuit, ce dernier, même s'il est âgé de moins de cinquante ans et l'enfant de plus de quinze ans, pourra, après avoir obtenu le consentement du conseil de famille, exigé par l'article 361 du Code civil, adresser une requête au tribunal afin d'obtenir d'être nommé tuteur officieux.

Art. 28. — Le Préfet peut déclarer par arrêté qu'un hospice devient dépositaire ou cesse de l'être. — Un établissement dépositaire peut être installé en vertu d'un arrêté préfectoral, sur l'avis conforme du Conseil général et du Conseil d'hygiène du département, dans tout bâtiment autre qu'un hospice, le conseil de famille consulté.

L'arrêté du Préfet devra être approuvé par le Ministre de l'Intérieur.

Les enfants en bas âge sont placés dans une crèche et les autres dans un local oïl n'ont accès que les personnes chargées de les soigner.

Dn placement, de rentretien et de réducation de^ pupilles

Art. .S2. - Le pupille n'est maintenu dans l'établissement dépositaire que s'il est c(mstaté que son état de s:inté l'exige, ou sur une tiétision motivée de son tuteur. (Page 4"2'j. Portait le n" 31.)

.Art. 2'i. — Quand le département où l'enfant a son domicile de secours est autre que celui où il a été recueilli, le premier est mis en rlemeure par le second de prendre soit Tenfant. soit la charge de ses dépenses d'entretien. En tous cas, il devra rembourser les frais avancés.

L'enfant ne pourra jamais être rapatrié lu'avec l'autorisaticui du médecin de service.

PROJKT DE LOI

DKl'OSé PAn LE COLVEn.NEME.NT LB 18 KBVBIBR 1802

ce dernier, même s'il est âgé de moins de cinquante ans et l'enfant de plus de quinze ans. peut, en obtenant le consentement du conseil de famille, devenir le tuteur officieux de l'enfant.

Le juge de paix du domicile de l'enfant dresse procès-verbal de la demande et du consentement; ces pièces et le procès-verbal sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Section III Placements

Art. 17. — Le Préfet peut déclarer, par arrêté, qu'un établissement dépositaire est installé ou cesse d'être installé dans un hospice.

Un établissement dépositaire peut être installé dans un immeuble possédé ou loué par le département ; l'installation a lieu en vertu d'un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme du Conseil général, après avis du conseil d'hygiène du département.

Les enfants en bas âge sont placés dans une crèche et les autres dans un quartier spécial. Dans cette crèche et ce quartier n'ont accès que les personnes chargées de soigner ou de surveiller les enfants.

Art. 18. — Le pupille n'est maintenu dans j l'établissement dépositaire que s'il est constaté que son état de santé l'exige ou sur une décision motivée de son tuteur.

Art. 19. — Un pupille ne peut, sans l'autorisation écrite du médecin de service, être transféré du département où il a été recueilli dans le département où il a son domicile de secours.

TEXTE VOTE PAR LK SENAT

l" l»KUBénATIO.X

Projet Th. Roussel, 1" déc. 1ÎK)3

Toutefois, lorsque l'enfant ! a été confié pendant trois ans à un particulier à titre gratuit, î ce dernier, même s'il est âgé de I moins de cinquante ans et l'en- ! faut de plus de quinze ans, peut, ; en obtenant le consentement du conseil de famille, devenir I le tuteur officieux de l'enfant.

I Le juge de paix du domicile ' de l'enfant dresse procès-verbal de la demande et du con- ' scntemeiit ; ces pièces et le pro- I ces- verbal sont visés pour lim- , bre et enregistrés gratis.

! Art. !7. — Le Préfet peut, après avis conforme du Conseil général, déclarer, par ar-

irété, qu'un établissement dépositaire est installé ou cesse d'être installé dans un hospice.

] Un établissement déposi-

' taire peut être installé dans un immeuble possédé ou loué par le département ; l'installation a lieu en vertu d'un arrêté pré-

I fectoral pris sur l'avis conforme du Conseil général, après avis

i du conseil d'hygiène du dépar-

. tement.

I Les enfants en bas âge sont placés dans une crèche et les autres dans un quartier spécial.

t Les personnes chargées de surveiller et soigner les enfants ont seules accès dans ces locaux»

I Art. 18. — Le pupille n'est maintenu dans rétablissement dépositaire que .«l'il est constaté que son état de santé l'exige ou sur une décision motivée de son tuteur.

Art. 19. — Un pupille ne

: peut, sans l'autorisation écrite du médecin de service, être transféré du département où il a été recueilli dans le dépar-

! tement où il a son domicile do

• secours.

TEXTE VOTI-: PAR LE SÈÎiAT

2' DKLIB^CIUTIO.N

Projet Strauss

Section- III Placements et surveillance

Art. 19. — Conforme.

Conforme.

Art. 20. — Conforme.

Article supprimé.

Toutefois, lorsque l'enfant a été confié pendant trois ans à un particulier à titre gratuit, ce dernier, même s'il est âgé de moins de cinquante ans et l'enfant de plus de quinze ans, peut, en obtenant le consentement du conseil de famille, devenir le tuteur officieux de l'enfant.

Le juge de paix du domicile de l'enfant dresse procès-verbal de la demande et du consentement ; ces pièces et le procès-verbal sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

Srction m Placements et surveillance

Art. 19. — Le Préfet peut, après avis conforme du Conseil général, déclarer par un arrêté qu'un établissement dépositaire est installé ou cesse d'être installé dans un hospice.

Un établissement dépositaire peut être installé dans un immeuble possédé ou loué par le département : l'installation a lieu en vertu d'un arrêté préfectoral, pris sur l'avis conforme du Conseil général, après avis du conseil d'hygiène du département.

Les enfants en bas âge sont placés dans une crèche et les autres dans un quartier spécial.

Les personnes chargées de surveiller et soigner les enfants ont seules accès dans ces locaux.

Art. 20. — Le pupille n'est maintenu dans l'établissement dépositaire que s'il est cons- i tatéquesonétatdesantél'exige I ou sur une décision motivée de son tuteur.

TEXTE PROPOSÉ

PAR LB CONSEIL SCPiRIECR DR L* ASSISTANCE PCBLIQOS

3 janvier 1891

Art. 6. — Le lieu du placement de l'enfant trouvé ou abandonné restera secret, et il ne pourra être donné aucun renseignement le concernant. La mère ou la personne qui a fait l'abandon pourront, dans des conditions déterminées par le Conseil général, obtenir à des époques fixes des nouvelles sur l'existence ou le décès de l'enfant. Pour les enfants nés de père et mère non dénommés, ces mêmes renseignements ne pourront être fournis à qui que ce soit, sinon en vertu d'une décision spéciale prise par le Préfet.

Les frères et les sœurs seront, dans la mesure du possible, placés chez les mêmes nourriciers ou dans la même commune. (Pages 364, 411.)

Art. 33. — La nourrice, qui est reconnue avoir élevé avec soin son nourrisson pendant un an, reçoit, outre le prix des mois de nourrice, une récompense dont la quotité est fixée par le Conseil général.

Le nourricier qui a conservé un enfant assisté pendant dix ans au moins, qui est reconnu l'avoir élevé avec soin et l'avoir envoyé régulièrement à l'école primaire, reçoit, lorsque l'enfant a atteint l'âge de treize ans, une récompense dont la quotité est fixée par le Conseil général.

Art. 34. — Les pensions seront payées jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de treize ans accomplis.

PROJET DE LOI

DÉPOti PAR LB eOOTBRRBMlllT LB 18 PémtSR 180S

Art. 20. — Les pupilles âgés de moins de treize ans sont, sauf exceptions, confiée à des familles habitant la campaiTne.

Les frères et les sœurs sont, autant que possible, placés dans la même famille ou au moins dans la même commune.

Art. 21. — Le lieu du placement du pupille reste secret, sauf décision du Préfet prise dans l'intérêt de l'enfant. La mère et la personne qui a présenté l'enfant peuvent être rensei-

f;nées, à des époques fixes, sur Texlstetice ou a mort de celui-ci.

Art. 22. — La rétributlOfl de la ûourrice à laquelle est confié un pupille comprend un salahre fixe et une allocation éventuelle, dite prime de survie.

Cette prime est acquise lorsque le pupille a quinze mois révolus : elle est proportionnelle au nombre de moli pendant lesquels la nourrice a gardé l'enfant.

Le nourricier qui a gardé un pupille pendant dix ans au moins, l'a élevé avec soin et envoyé régulièrement à l'école publique, peut recevoir, lorsque l'enfant a treize ans, une récompense dont la quotité est fixée par le Conseil général.

Art. 23. — Un pupille âgé de moins de sept mois ne peut être confié à une nourrice dont le dernier enfant n'a pas sept mois révolus.

Art. 24. — Le nourricier est tenu, h l'égard du pupille, aux obligations auxquelles sont assûlettis les parents par la loi du 28 mare 1882 sur l'enseignement primaire.

Art. 25. — La pension est payée au nourricier jusqu'à ce que le pupille ait treize ans révolus, sauf les cas de prolongation pfévus par le Conseil général.

TEXTE VOTE PAR LE SÉNAT

1'* DÉL(BéRATIO!(

Projet Tb. Roussel, i" déc. 1903

Art. 20. — Les pupilles âgés de moins de treize ans sont, sauf exception, confiés à des ramilles habitant la campagne.

Les frères et les sœurs sont, autant que possible, placés dan.<i la même famille ou au moins dans la même commune

Art. 21. — Le lieu de place ment du pupille reste secret, sauf décision du Préfet prise dans l'intérêt de l'enfant. La mère et la personne qui ont présenté Tenfant peuvent être renseignées à des époques fixes sur l'existence ou la mort de celui-ci.

Av t. 22. — La rétribution de la nourrice à laquelle est confié un pupille comprend un salaire fixe et une allocation éventuelle dite prime de survie.

Cette prime est acquise lorsque le pupille a quinze mois révolus ; elle est proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé l'enfant.

Art. 23. — Un pupille âgé de moins de sept mois ne peut être confié k une nourrice dont le dernier enfant n'a pas sept mois révolus.

Art. 24. — Le nourricier est tenu, à l'égard du pupille, aux obligations auxquelles sont assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur l'ensei gnement primaire.

Art. 25. — La pension est payée au nourricier jusqu'à ce que le pupille ait treize ans révolus, sauf les cas de prolongation prévus par le Conseil général.

Art. 21. — Conforme.

Art. 22. — Conforme.

Art. 23. — Conforme.

Art. 24. — Conforme.

Art. 25. — Conforme.

Art. 26. — La pension est payée au nourricier Jusqu'à ce que le pupille ait treize ans révolus, sauf les cas de prolongation prévus par le Conseil général.

Art. 21. — Les pupilles âgés de moins de treize ans sont, sauf exception, confiés à des familles habitant la campagne.

Les frères et les sœurs sont, autant que possible, placés dans la même famille, ou au moins dans la même commune.

Art. 22. — Le lieu de placement du pupille reste secret, sauf décision dfl Préfet prise dans l'intérêt de l'enfant. La mère et la personne qui ont présenté l'enfant peuvent être renseignées à des époques fixes sur l'existence ou la mort de celui-ci.

Art. 23. — La rétribution de la nourrice à laquelle est confié un pupille comprend un salaire fixe et une allocation éventuelle dite prime de survie.

Cette prime est acquise lorsque le pupille a quinze mois révolus ; elle est proportionnelle au nombre de mois pendant lesquels la nourrice a gardé l'enfant.

Art. 24. — Un pupille âgé de moins de sept mois ne peut être confié à une nourrice dont le dernier enfant n'a pas sept mois révolus.

Art. 25. — Le nourricier est tenu, à l'égard du pupille, aux obligations auxquelles sont assujettis les parents par la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.

Art. 26. — La pension est payée au nourricier jusqu'à ce que le pupille ait treize ans révolus, sauf les cas de prolongation prévus par le Conseil général.

TEXTE PROPOSK

PAn LE C0N8EIL RUpAbiRUR DE l'as»ISTAX«:E POBLIQl'E

3 janvier 1891

Art. 35. — Quand l'enfant a atteint l'âge de treize ans accomplis, il est pourvu d'une dernière Yêture qui compose son trousseau et est placé de préférence dans les professions agricoles. — A cet effet, son tuteur passe avec jç -. xj.j^^ ^jQjj^ jj^ durée et les con-

di es qui résultent des usages le »ervé une portion des gages d r être placée à la Caisse d constituer un pécule qui lui s< ortie de tutelle, sauf les prélé tuteur pourra autoriser pend

urrlder a été l'objet de la

ri ue à l'article 33, le pupille est

n éférence chez celui qui l'a él

Art. 38. — Les nourriciers auxquels sont confiés les enfants assistés sont tenus à l'égard de ces enfants aux obligations auxquelles sont assujettis les parents des autres enfants par la loi de 1884. Les inspecteurs et sous-inspecteurs, au cours de leurs tournées, constatent sur les registres scolaires l'assiduité des pupilles et s'enquiérent auprès des instituteurs et institutrices du caractère, delà conduite, des aptitudes et des progrès des pupilles.

Les instituteurs et institutrices adressent mensuellement à la préfecture, par l'intermédiaire du maire, un état nominatif des pupilles qui, au cours du mois précèdent, ont manqué récole quatre fois.

Art. 37. — Si un groupe d'enfants est placé dans un département autre que celui auquel il appartient, la surveillance est organisée en sa faveur, soit au moyen d'un accord entre les deux départements, soit, si cet accord fait défaut, au moyen d'un sous-inspecteur détaché du département d'origine, mais restant sous l'autorité de l'inspecteur de ce département et résidant au même lieu que les enfants. Lorsqu'il s'agit d'un enfant isolé placé dans un lieu autre que son département d'origine, le Préfet de ce département pourra, par un simple acte administratif, déférer la tutelle au Préfet du lieu de la nouvelle résidence de l'enfant.

PROJET DK LOI

DÉPOSÉ PAn I.E GOL-VEnNEME?(T LB 18 PÉrRfBH 1892

Le pupille dont la pension n'est plus payée est mis en apprentissage, de préférence dans les professions agricoles ; il est pourvu d'un trousseau ; un contrat écrit détermine les conditions du placement ; à conditions et à garanties égales, le pupille est maintenu chez le nourricier. Une portion du salaire est placée conformément à l'article 13 de la présente loi.

Les articles 26 et 27 du projet de loi de 1892. relatifs aux enfants difficiles ou vicieux ont été distraits delà loi du 27 juin 1904, pour former un projet de loi séparé, qui est devenu la loi du 28 juin 1904.

Section IV Surveillance

Art. 28. — Tout pupille de l'Assistance, tout enfant secouru en conformité de l'article 5 de la présente loi, est l'objet d'une surveillance qu'exercent les inspecteurs et les sous-inspecteurs de l'Assistance publique. Les visites ont lieu à domicile.

Art. 29. — Le pupille isolé, placé dans un département autre que celui auquel 11 appartient, est surveillé par les fonctionnaires de l'inspection du département où il est placé.

La surveillance peut être instituée dans les mêmes conditions à l'égard des pupilles placés par groupes dans un département autre que celui auquel ils appartiennent ; la décision est concertée entre les deux Préfets et soumise au Ministre de l'Intérieur.

Si l'accord ne s'établit pas ou si le Ministre n'approuve pas la mesure, il est pourvu à la surveillance par la nomination d'un ou plusieurs sous-inspecteurs habitant le département où les pupilles sont placés et agissant sous les ordres de l'inspecteur du département auquel ces enfants appartiennent.

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

l'* DÉLIBÉRATION

Projel Tb. Roussel, 1" déc. 1903

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT