DÉLIBÉRATION

Projet Strauss

Le pupille dont la pension n'est plus payée est mis en apprentissage de préférence dans les professions agricoles ; il est pourvu d'un troussea^i ; un contrat écrit détermine les conditions du placement ; à conditions et à garanties égales, le pupille est maintenu chez le nourricier. Une portion du salaire est placée conformément à l'article 13 de la présente loi.

Le pupille dont la pension n'est plus payée est mis en apprentissage de préférence dans les professions agricoles ; il est pourvu d'un trousseau ; un contrat écrit, dispensé du timbre, détermine les conditions du placement; à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose, le pupille est maintenu chez le nourricier. Une portion du salaire est placée conformément à l'article 13 de la présente loi.

Art. 26. — Tout pupille de l'Assistancet tout enfant secouru en conformité de l'article 5 de la présente loi, est l'objet d'une surveillance qu'exercent les inspecteurs et les sous-inspecteurs de l'Assistance publique. Les visites ont lieu à domicile.

Art. 27. — Le pupille isolé, placé dans un département autre que celui auquel il appartient, est surveillé par les fonctionnaires de l'inspection du département où il est placé.

La surveillance peut être instituée dans les mêmes conditions a l'égard des pupilles placés par groupes dans un département autre que celui auquel ils appartiennent ; la décision est concertée entre les deux Préfets et soumise au Ministre de l'Intérieur.

Si l'accord ne s'établit pas ou 8l le Ministre n'approuve

Art. 27. — Conforme.

Art. 28. — Conforme.

Le pupille dont la pension n'est plus payée est mis en ap-

{)ren tissage, de préférence dans es professions agricoles ; il est pourvu d'un trousseau ; un contrat écrit, dispensé du timbre, détermine les conditions du placement : à moins que l'intérêt de l'enfant ne s'y oppose, le pupille est maintenu chez le nourricier. Une portion du salaire est placée, conformément à l'article 15 de la présente loi.

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