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lieu à domicile.

Art. 28. — Le pupille isolé, placé dans un département autre que celui auquel il appartient, est surveillé par les fonctionnaires de l'inspection du département où il est placé.

La surveillance peut être instituée dans les mômes conditions à l'égard des pupilles placés par groupes dans un département autre que celui auquel Ils appartiennent : la décision est concertée entre les deux Préfets et soumise au Ministre de l'Intérieur.

Si l'accord ne s'établit pas ou si le Ministre n'approuve pas

TEXTE PROPOSÉ

PAR LB CO?ISEI(. SUPÉniEUR DR l'a&SIBTANCB PUBLIQUE

3 janvier 1891

Art. 39. — Dans chaque département, le Conseil général, après avis du Conseil d'hygiène du département, délibère, dans les conditions prévues par l'article 48 de la loi du 1 août 1871, sur l'organisation du service d'assistance médicale pour les enfants assistés comprenant des visites médicales régulières et des soins médicaux en cas de maladie, soit à l'hospice dépositaire» soit au domicile du placement.

A défaut de délibération du Conseil général sur les objets prévus au paragraphe précédent, ou en cas de suspension de la délibération, en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1874, il peut être pourvu à la réglementation du service de l'assistance médicale par un décret rendu en Conseil d'État.

Art 51. — L'Inspection et la surveillance des enfantE assistés s'étendent à tous les établissements charitables, orphelinats, asiles privés ou autres établissements analogues qui recueillent et élèvent des enfants. L'inspecteur départemental adresse tous les ans au Préfet, qui le transmet au Ministre de l'Intérieur, un rapport sur le fonctionnement de ces établissements.

Direction et administration du serTice

Art. 25. — Les services d'enfants assistés sont, sous l'autorité des Préfets, placés dans lès attributions des inspectetirs départementaux de l'assistance publique et, pour la Seine, dans celles du directeur de l'administration générale de l'Assistance publique de Paris.

Art. 29 — Le Conseil général statue défll'itivcment sur le service des enfants assistés, en exéculion de l'article premier, 16®, de la loi du 18 ■(•'•l.t 1866 pour le département de

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PAR LE OOUVRR.'tEJiK.^T LK 18 FÉVRIER 1892

Art. 30 (supprimé par la commission et dans la loi). — Le Conseil général, après avis du Conseil d'hygiène départemental, délibère dans les conditions prévues par l'article 48 de la loi du 10 août 1871, sur l'organisation du service de l'assistance médicale pour les pupilles, comprenant des visites régulières et des soins médicaux en cas de maladie.

A défaut de délibération du Conseil général, ou en cas de suspension de la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il est pourvu à la réglementation du service d'assistance médicale par un décret rendu en Conseil d'État.

Art. 31. — La protection et la surveillance de l'État en faveur des enfants recueillis dans les établissements charitables privés s'exerce par les fonctionnaires de l'inspection départementale de l'Assistance publique.

L'inspecteur adresse tous les ans au Préfet qui le transmet au Ministre de l'Intérieur, un rapport sur le fonctionnement de ces établissements.

TITRE IV Administration

Art. 32. — Le service des enfants assistés est réglé par le Conseil général; il est administré par le Préfet et, sous l'autorité de celui-ci. par l'inspecteur départemental de l'Assistance publique. Dans le département de la Seine, il est administré, sous l'autorité du Préfet de ce département, par le directeur de l'Assistance publique de Paris.

LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TROISIEME RÉPUBLIQUE iOl

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

!'• oéuBéRATio:* Projet Th. Roussel, 1" déc. 1903

par la mesure, il est pourvu à la surveillance par la nomination d'un ou de plusieurs sous- Inspecteurs habitant le département auquel ces enfants appartiennent.

Art. 28. — La protection et la surveillance de l'État en fa veur des enfants recueillis dans les établissements charitables privés s'exerce par les fonctionnaires de rinspection dé partementale de l'Assistance pablique.

L'inspecteur adresse tous les ans au Préfet, qui le trans' met au Ministre de l'Intérieur, un rapport sur le fonctionnement de ces établissements.

Art. 29. — Le service des Enfants assistés est réglé par le Conseil général ; il est administré par le Préfet et, sous l'autorité du Préfet, par l'ins" pecteur départemental de l'Assistance publique. Dans le département de la Seine, il est administré sous l'autorité du Préfet par le directeur de l'Assistance publique à Paris.

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

2' DéUBÉRATION

Projet Strauss

Article supprimé.

TITRE IV Administration

Art. 29. — Conforme.

la mesure, il est pourvu à la surveillance par la nomination d'un ou plusieurs sous-inspecteurs habitant le département où les pupilles sont placés et agissant sous les ordres de l'inspecteur du département auquel ces enfants appartiennent.

TITRE IV Administration

Art. 29. — Le service des Enfants assistés est réglé par le Conseil général ; il est administré par le Préfet et, sous l'autorité du Préfet, par l'inspecteur départemental de l'Assistance publique. Dans le département de la Seine, il est administré, sous l'autorité du Préfet, par le directeur de l'Assistance publique.

HISTORIQUE t>ES ENFANTS ASSISTÉS

TEXTE PROPOSÉ

PAR LK COiftBtl lOPÉRIECn Dl L'ASSIflTAitCB PCBLIQUf

3 janvier iS'Jl

la Seine, et, pour les autres départements, de l'article 46. 18o, de la loi du 10 août 1871 ; il règle non seulement les conditions de l'admission et des secours comme il est dit aux articles 6 et 7 ci-dessus, mais encore, dans les limites prévues par l'article 52, le tarif de« pensions, les vétures, le mode de placement des pupilles, la surveillance médicale, la fourniture des médicaments, les bourses d'enseignement, ies dots de mariage et généralement toutes les questions touchant àl'éducation et à l'entretien des pupilles.

Art. 26. — Le personnel de l'inspection départementale de l'Assistance publique est nommé par le Ministre de l'Intérieur sur une liste de candidats ayant satisfait à des conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, rendu après avis du Conseil supérieur.

Art. 27. — Le Préfet nomme et révoque les employés payés sur les fonds du département et les médecins chargés de la surveillance médicale des enfants.

Il représente le service en justice, ordonnance les dépenses, prépare le budget et les comptes du service et les soumet au Conseil général.

Art. 31. — L'inspecteur départemental de l'Assistance publique pourvoit, d'accord avec les médecins, au recrutement des nourrices il prépare et signe les contrats de placement Il signe par délégation du Préfet les titres

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PAR LB OOUVERNEMCirr LE 18 PérRtER 1892

Art. 33. — Le personnel de l'inspection départementale de l'Assistance publique se compose d'un inspecteur, d'un ou de plusieurs sous-inspecteurs, d'un ou de plusieurs commis d'inspection. Il est nommé par le Ministre de l'Intérieur sur une liste de candidats ayant satisfait aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur de l'Assistance publique. Le cadre du personnel est fixé par un décret rendu dans la môme forme.

Art. 34. — Le Préfet soumet au Conseil général les prévisions des recettes et les crédits du service ; il ordonnance les dépenses : il représente le service en justice. Toutes les opérations de receltes et de dépenses du service sont comprises dans le compte administratif du département.

Sur la proposition de l'inspecteur départemental, le Préfet accorde et supprime les secours temporaires, prononce les admissions, décide les placements, nomme et révoque les agents du service payés sur les fonds du département.

Art. 35. — L'Inspecteur départemental recrute les nourrices, nourriciers et patrons, procure la distribution des layettes et vôtures, prépare des contrats de placement ou d'apprentissage, et, d'une manière générale, propose au

LES ENFANTS ASSISTAS SOUS LA tftOISlÈME RÉPUBLIQUE 103

Art. 30. — Le personnel de Finspection départementale de l'Assistance publique se compose d'un inspecteur, d'un ou de plusieurs sous-inspecteurs, d'un ou de plusieurs commis d'inspection. Il est nommé par le Ministre de l'Intérieur sur une liste de candidats ayant satisfait aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique rendu après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. Le cadre du personnel est fixé par un décret rendu dans la même forme.

Art. 31. — Le Préfet soumet au Conseil général les prévisions des recettes et les crédits du service ; il ordonnance les dépenses ; il représente le service en justice. Toutes les opérations de recettes et de dépenses du service sont comprises dans le compte administratif du département.

Art. 32. — L'inspecteur départemental recrute les nourrices, nourriciers et patrons, procure la distribution des layettes et vètures, prépare les

Art. 30. — Le personnel de l'inspection départementale de l'Assistance publique se compose d'un inspecteur, d'un ou de plusieurs sous-inspecteurs, d'un ou de plusieurs commis d'inspection. Il est nommé par le Ministre de l'Intérieur sur une liste de candidats ayant satisfait aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'Assistance publique. Le cadre du personnel est flxé par un décret rendu dans la même forme.

Le Conseil général peut, dans le cas où il le juge utile, nommer une ou plusieurs visiteuses d'enfants.

Art. 31. — Le Préfet soumet au Conseil général les prévisions de recettes et les crédits du service ; il exécute, liquide et ordonnance les dépenses. Le trésorier-payeur général en assure le payement.

Toutes les opérations de recettes et de dépenses du service sont comprises dans le compte administratif du Préfet et dans le compte de gestion du trésorier-payeur général.

Art. 32. — Conforme,

Art. 30. — Le personnel de l'inspection départementale de l'Assistance publique se compose d'un inspecteur.d'un ou de plusieurs sous-inspecteurs, d'un ou de plusieurs commis d'inspection. Il est nommé par le Ministre de l'Intérieur sur une liste de candidats ayant satisfait aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, rendu après avis du conseil supérieur de l'Assistance publique. Le cadre du personnel est flxé par un décret rendu dans la même forme.

Le Conseil général peut, dans le cas où il le juge utile, créer un ou plusieurs emplois de visiteuses d'enfants.

Art. 31 . — Le Préfet soumet au Conseil général les prévisions des recettes et les crédits du service ; il exécute, liquide et ordonnance les dépenses. Le trésorier-payeur général en assi "

de re-

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du iresoner-payeur gênerai.

Art. 32. — L'inspecteur départemental recrute les nourrices, nourriciers et patrons, f»rocure la distribution des ayettes et vètures, préparc les

TEXTE PROPOSÉ

PAR LK CONSEIL JUPÉRIEUR UE l'A88I8TANCB PUBLIQOB

ajaovier 1891

nécessaires au recouvrement des fonds appartenant aux pupilles, aux versements ou aux retraits à la Caisse d'épargne ; il assure la distribution des layettes et vôtures ; il exécute les décisions du Conseil de famille et dresse les états trimestriels des pensions aux nourrices et des secours aux filles-mères. Chaque année, il adresse au Préfet, qui le soumet au Conseil général, un rapport sur le service. Ce rapport est suivi du compte de l'exercice clos et des propositions pour le budget de l'année suivante.

En aucun cas, les dossiers concernant les enfants assistés ne sortiront du bureau de l'inspecteur départemental, si ce n'est pour aller au cabinet du Préfet.

Art. 30. — Une commission nommée par le Conseil général, ou à son défaut la commission départementale, reçoit communication des mesures concernant les enfants assistés ou secourus temporairement.

Elle donne son avis sur les mesures à prendre ou la suite à donner à celles qui auront été prises en exécution de la présente loi. Klle présente cbaque année au Conseil général UT) rapport sur le service.

Art. 40. — Les Préfets transmettent tous les ans au Ministre de l'Intérieur les rapports des inspecteurs, les délibérations du Conseil général sur le service et accompagnent ces documents de leurs observations.

Le Ministre communique, s'il y a lieu, au Conseil supérieur le résumé de ces rapports et provoque son avis sur les questions qu'ils soulèvent.

Organisation spéciale au département de la Seine

Art. 42. — Dans le département de la Seine, le directeur de Tadministration de l'Assistance publique de Paris, tuteur des enfants et administrateur du service, fait exercer la surveillance de ses pupilles par des agents comptables.

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PA LE QOUVBnNEMENT LK 18 FÉVRIER 1892

Préfet les mesures que commandent la protection et la tutelle instituées par la présente loi.

Il peut déplacer un pupille en cas d'urgence, à la charge d'en référer immédiatement au Préfet.

Chaque année, il adresse au Préfet, qui le soumet au Conseil général, un rapport sur le service. Ce rapport est suivi des comptes de l'exercice clos et des proposttions pour le budget de l'année suivante.

Art. 36. — Une commission nommée par le Conseil général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la commission départementale reçoit communication des décisions intéressant le service prises dans sa dernière séance.

Elle donne son avis au Préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler.

Elle présente tous les ans au Conseil général un rapport sur le service.

L'Inspecteur départemental peut être appelé par la commission & assister aux séances avec voix consultative.

Ajt. 37. — Le Préfet transmet tous les ans au Ministre de l'Intérieur, avec ses observations, le rapport annuel de la commission Instituée au précédent article, le rapport annuel de l'inspecteur, les délibérations du Conseil général sur le service. Ces documents sont communiqués au conseil supérieur de l'Assistance publique.

Art. 38. — Le directeur de l'Assistance publique de Paris exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 9 de la présente loi. au moyen d'agents que le Préfet de la Seine nomme sur la proposition du directeur.

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

1" DKLIBKnATIOM

Projet Th. Rouasel, 1" déc. 1903

contrats de placement ou d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au Préfet les mesures que commandent la protection et la tutelle instituées par la présente loi.

Il peut déplacer un pupille en cas d'urgence, k la charge d'en référer immédiatement au Préfet.

Chaque année, il adresse au Préfet, qui le soumet au Conseil général, un rapport sur le service. Ce rapport est suivi des comptes de l'exercice clos, et des propositions pour le budget de l'année suivante.

Art. 33. — Une Commission nommée par le Conseil général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la Commission départementale, reçoit communication des déci sions intéressant le service prises d epuis sa d emiér e séance .

Elle donne son avis au Préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler.

Elle présente tous les ans au Conseil général un rapport sur le service.

L'inspecteur départemental peut être appelé par la commission à assister aux séances avec voix consultative.

Art. 34. — Le Préfet transmet tous les ans au Ministre de l'Intérieur, avec ses obser vations, le rapport annuel de la Commission instituée au précédent article, le rapport annuel de l'inspecteiu', les délibérations du Conseil général sur le service. Ces documents sont communiqués au conseil supérieur de l'Assistance publique.

Art. 35. — Le directeur de l'Assistance publique k Paris exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 9 de la présente loi au moyen

TEXTE VOTIÎ PAR LE SÉNAT

2* DiLIRÊRATIO:*

■ Projet StrausB

Art. 33. — Conforme.

Art. 34. — Conforme.

Art. 35. — Conforme.

contrats de placement ou d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au Préfet les mesures que commandent la protection et la tutelle instituées par la présente loi.

Il peut déplacer un pupille en cas d'urgence, à la charge d'en référer immédiatement au Préfet.

Chaque année, il adresse au Préfet, qui le soumet au Conseil général, un rapport sur le service. Ce rapport est suivi des comptes de l'exercice clos et des propositions pour le budget de l'année suivante.

Art. 33. — Une commission nommée par le Conseil général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la commission départementale, reçoit communication des décisions intéressant le service, prises depuis sa derniéreséance.

Elle donne son avis au Préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler.

Elle présente tous les ans au Conseil général un rapport sur le service.

L'inspecteur départemental peut être appelé, par la commission, à assister aux séances avec voix consultative.

Art. 34. — Le Préfet transmet, tous les ans, au Ministre de l'Intérieur, avec ses observations, le rapport annuel de laCommission instituée au précédent article, le rapport annuel de l'inspecteur, les délibérations du Conseil général sur le service. Ces documents sont communiqués au Conseil supérieur de l'Assistance publique.

Art. 35. — Le directeur de l'Assistance publique à Paris exerce les attributions qui lui sont conférées par l'article 11 de la présente loi, au moyen

TEXTE PROPOSÉ

PAR LB CONSEIL SCPÉRIBUn DB l'aSSISTÀNcE Pl'BUQCE

3 janvier i89l

désignés sous le titre de directeur d'agence, astreints à un cautionnement, nommés par le Préfet de la Seine sur sa présentation et résidant dans les circonscriptions dont ils sont chargés.

Le Préfet fait inspecter et contrôler la gestion du directeur de l'administration de l'Assistance publique de Paris par les inspecteurs mis à sa disposition par le Ministre de l'Intérieur.

Le Préfet met tous les ans sous les yeux du Conseil général le rapport par lequel le directeur de l'Assistance publique de Paris lui rend le compte moral et administratif de sa gestion et lui soumet ses propositions budgétaires.

Art. 5. — L'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toutes les personnes appelées à s'occuper du serv^ice des enfants assistés ou à leurs complices. (Pages 364, 412.)

Art. 41. — Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux de l'Assistance publique et les inspectrices générales des services de l'enfance.

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PAR LC 0OL-rERI«EMCi«T LB 18 FÉVRIER 1892

Chaque agent réside, dans la circonscription où sont placés les pupilles dont la suryelllance lui est confiée.

Le Préfet de la Seine contrôle le service des agents sus-visés ati moyen d'inspecteurs que nomme le Ministre de l'Intérieur.

Il communique chaque année au Conseil général le rapport par lequel le directeur de l'Assistance publique de Paris lui rend le compte moral et administratif de sa gestion et lui soumet ses propositions budgétaires.

Art. 39. — L'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne engagée dans le service des enfants assistés.

En aucun cas, les dossiers concernant les enfants assistés ne sont distraits du bureau de l'inspecteur, si ce n'est pour être remis au Préfet.

Art, 40. — Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux de l'assistance publique et par les inspectrices générales des services de l'enfance.

TITRE V Dépenses

Art. 41. — Les père, mère et ascendants d'un pupille de l'Assistance restent tcDus envers liu de la dette alimentaire : toute stipulation contraire est nulle.

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

!'• DÉLIBÉHATIO!»

Projet Th. Roussel, l"^ déc. 1903

d'agents que le Préfet de la Seine nomme sur la proposition du directeur. Chaque agent réside dans la circonscription où sont placés les pupilles dont la surveillance lui est confiée.

Le Préfet de la Seine contrôle le service des agents sus- [ visés au moyen d'inspecteurs que nomme le Ministre de l'Io- I térieur.

Il communique chaque ar- ' née au Conseil général le rap- I port par lequel le directeur de (l'Assistance publique à Paris lui rend le compte moral et ! administratif de sa gestion et ' lui soumet ses propositions 1 budgétaires.

I Art. 36. — L'article 378 du

Code pénal, relatif au secret

I professionnel, est applicable à

j toute personne engagée dans

ie service des enfants assistés.

En aucun cas les dossiers

I concernant les enfants assistés

, ne sont distraits du bureau de

I l'inspecteur, si ce n'est pour

être remis au Préfet.

Art. 37. — Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux de l'Assistance publique et par les inspectrices générales des services de l'enfance.

Art. 38. — Le père, la mère et les ascendants d'un pupille de l'Assistance restent tenus envers lui de la dette alimen taire : toute stipulation contraire est nulle.

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

2* DÉLIBÉnATlO.N

Projet Strauss

Art. 36. — Conforme.

LOI DU 27 JUIN i90i

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de nais sance, il pourra y être suppléé, si le Préfet estime qu'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine, dressé par l'Inspecteur et visé par le Préfet.

Art. 37. — Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux des services administratifs du Ministère de l'Intérieur et par les inspectrices générales des services de l'Enfance.

d'agents que le Préfet de la Seine nomme sur la proposition du directeur. Chaque agent réside dans la circonscription où sont placés les pupilles dont la surveillance lui est confiée.

Le Préfet de la Seine contrôle le service des agents susvisés, au moyen d'inspecteurs que nomme le Ministre de l'Intérieur.

Il communique chaque année, au Conseil général, le rapport par lequel le directeur de l'Assistance publique à Paris lui rend le compte moral et administratif de sa gestion et lui soumet ses propositions budgétaires.

Art. 36. — L'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne engagée dans le service des enfants assistés.

En aucun cas, les dossiers concernant les enfants assistés ne sont distraits du bureau de l'inspecteur, si ce n'est pour être remis au Préfet.

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il pourra y être suppléé, si ie Préfet estime qu'il y a lieu de garder le secret, par un certificat d'origine dressé par l'inspecteur et visé par ie Préfet.

Art. 37. — Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux des services administratifs du Ministère de l'Intérieur et par les inspectrices générales des services de l'enfance.

TITRE V Dépenses

Art. 38. — Le père, la mère et les ascendants d'un pupille de l'Assistance ou d'un enfant dont l'administration a la garde restent tenus envers lui de la dette alimentaire. Toute stipulation contraire est nulle.

TITRE V Dépenses

Art. 38. — Le père, la mère et les ascendants d'un pupille de l'Assistance ou d'un enfant dont l'Administration a la garde restent tenus, envers lui, de la dette alimentaire. Toute stipulation contraire est nulle.

TEXTK PROPOSÉ

ÎUPKHIEUR DE l'aSSISTANQE PUBUQL'E

3 janvier 1891

micile de seconrs

l'enfant trouvé etl 'enfant aban- Liix deuxième et troisième para- ■ticle premier de la présente loi ile de secours au lieu où ils ont , si ce lieu est inconnu, à l'hosété portés.

auvre, l'enfant dont les parents de la puissance paternelle et les >ar l'article 2 ont leur domicile iomiclle de secours de leurs pas'il est vivant, de la mère si ells en cas de séparation de corps ou micile de l'époux auquel a été

îst naturel et non reconnu, ou ai mère seule, son domicile est î; si l'enfant est naturel reconnu sa mère, son domicile est celui père est mort, son domicile est

s occasionnées par des enfants )és à la charge de l'Assistance it remboursés par l'État aux qui en auront fait l'avance.

PROJET DE LOI

DÉPOSÉ PAn LE GOUVERNEMENT LE 18 FÉVRIER 1802

Art. 42. — Les enfants désignés dans le paragraphe premier de l'article 4 et les enfants admis en exécution du paragraphe 2 de l'article 7 ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été portés k un éta blissement dépositaire.

Les autres enfants admis dans le service ont leur domicile de secours dans le département où ils sont nés.

Les dépenses occasionnées par des enfants n'ayant leur domicile de secours dans aucun département sont remboursées par l'État.

Art. 43. — Les contestations relatives au domicile de secours et à l'admission des pupilles sont Jugées par le Ministre de l'Intérieur, sauf recours au Conseil d'État.

La décision du Ministre porte liquidation des frais : après l'expiration du délai derecours. ils peuvent être inscrits, à titre de dette exigible, au budget du département débiteur, conformément à l'article 61 de la loi du 10 août 1871.

Est non recevable toute réclamation adressée au Ministre plus de deux ans après l'admission de l'enfant à l'Assistance départementale.

LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TROISIÈME RÉPUBLIQUE i09

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

!'• DKUBéRATIOM

Projet Th. Roussel, !•' déc. 1003

Art. 39. — Les enfants dési gués dans le paragraphe premier de l'article 4 et les enfants admis en exécution du parafçrapbe 2 de l'article 7 (à bu reau secret) ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été portés à un établissement dépositaire.

Les autres enfants admis dans le service ont leur domi eile de secours dans le département où ils sont nés.

Les dépenses occasionnées par des enfants n'ayant leur domicile de secours dans aucun département sont rembour Bées par l'État.

Art. 40. — Les contestations relatives au domicile de secours et à l'admission des pupilles sont Jugées par le Ministre de l'Intérieur, sauf recours au Conseil d'État.

La décision du Ministre porte liquidation des frais ; après l'expiration du délai de recours, ils peuvent être inscrits, à titre de dette exigible, au budget du département débiteur, conformément à l'articleei delà loidulOaoût 1871.

Est non recevable toute réclamation adressée au Ministre plus de deux ans après l'admission de l'enfant à l'Assistance départementale.

TE.\TE VOTÉ PAR LE SÉ.NAT

2* OÉUBKRATION

Projet Strauss

Art. 39. — Les enfants désignés dans le paragraphe premier de l'article 6 (enfants trouvés) et les enfants admis en exécution du paragraphe 2 de l'article 9 (à bureau secret) ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été portés à un établissement dépositaire.

Les enfants désignés dans l'article 3 (enfants secourus) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont nés.

Les enfants désignés dans l'article 4 (enfants en dépôt), dans l'article 5 (enfants en garde) et dans les paragraphes 2«. 3« et 4« de l'article 6 (enfants abandonnés, orphelins pauvres, enfants délaissés, mal traités ou moralement aban donnés) ont leur domicile de secours dans le département où Ils sont recueillis.

Supprimé.

Conforme.

Art. 40.

Conforme.

La décision du Ministre porte liquidation des frais Après l'expiration du délai de recours, ces frais constituent pour le département une dépense obligatoire susceptible d'être inscrite, à titre de dette exigible, dans son budget, conformément à l'article 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899.

Conforme.

Art. 39. — Les enfants désignés dans le paragraphe premier de l'article 6 (enfants trouvés) et les enfants admis au paragraphe 2 de l'article 9 (à bureau secret) ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été portés à un établissement dépositaire

Les enfants désignés dans l'article 3 (enfants secourus) ont leur domicile de secours dans le département où ils spnt nés.

Les enfants désignés dans l'article 4 (enfants en dépôt), dans l'article 5 (enfants en garde) et dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 de l'article 6 (enfants abandonnés, orphelins pauvres, enfants délaissés, maltraités ou moralement abandonnés) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont recueillis.

Les dépenses occasionnées par des enfants n'ayant leur domicile de secours dans aucun département sont remboursées par l'État.

Art. 40. — Les contestations relatives au domicile de secours et à l'admission des pupiUes sont jugées par le Ministre de l'Intérieur, sauf recours au Conseil d'État.

La décision du Ministre porte liquidation des frais.

Après l'expiration du délai de recours, ces frais constituent, pour le département, une dépense obligatoire susceptible | d'être inscrite, à titre de dette !

exigible, dans son budget, conformément à l'article 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899.

Est non recevable toute réclamation adressée au Ministre plus de deux ans après l'ad- .

mission de l'enfant à l'Assis- 1 tance départementale.

TEXTE PROPOSÉ

PAR LE CONSEIL BUI'KRIKL'R DK l'aSWSTANCE PUBLIQUE

3 janvier 1891

Art. 18. — Si l'enfant décède avant sa sortie de tutelle et qu'aucun héritier ne se présente, ses biens appartiendront au domaine départemental des enfants assistés, lequel en pourra être envoyé en possession à la diligence du trésorier-payeur général et sur les conclusions du ministère public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne pourront répéter les fruits que du jour de la demande.

Les revenus provenant de cette portion du domaine départemental seront affectés à l'allocation de dots de mariage aux pupilles désignés par le Conseil général, sur la proposition du tuteur et l'avis du conseil de famille.

Art. 19. — Les héritiers qui se présenteront pour recueillir la succession d'un pupille décédé avant sa sortie de tutelle seront tenus d'indemniser le département de l'entretien de l'enfant pendant qu'il sera resté à la charge de l'administration, sauf à faire entrer en compensation. Jusqu'à due concurrence, les revenus perçus par le département.

Budg^et des recettes et dépenses du serrice Dispositions financières

Art. 43. — Dans chaque département, le service des enfants assistés jouit de la personnalité civile, n peut, à ce titre, recevoir les

d( ►rmes ordinaires et il

pc llstinct du domaine

dé ns qui constituent à

ce service sont, à partir

d( a présente loi, imma-

tr >tation du service des

ei artement. Les fonda-

ti( ,u profit personnel des

en it distincts de la do-

ta affectations spécifiées

P&r icB uic;iiiaii.cui9.

La gestion de ce doma'iae est confiée aux mêmes fonctionnaires et agents que le domaine départemental, s uf à Paris, où elle reste confiée au receveur de l'Assistance publique de Paris.

Art. 44. — Les recettes et les dépenses du service des enfants assistés, établies comme il est dit ci-après, constituent, sous le nom de : Budget du service des enfants assistés, une section spéciale du budget de chaque département. Elles sont votées annuellement par le Conseil général. (Page 452.)

Art. 45. — Les dépenses se divisent en dépenses du service et dépenses d'inspection de surveillance.

PROJET DE LOi

uf.POSÉ PAR LE COUVER.NEUBNT LR 18 FÉVRIFR 1892

Art. 44. — Les biens du pupille décédé appartiennent, lorsqu'aucun héritier ne se présente, au domaine départemental des enfants assistés, lequel est envoyé en possession à la diligence du trésorier-payeur général et sur les conclusions du Ministère public. S'il se présente ensuite des héritiers, ils ne peuvent répéter les fruits que du jour de la demande.

Art. 45. — Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de l'enfant : les revenus perçus par le département entrent en compensation Jusqu'à due concurrence.

Art. 46 (supprimé par la commission et dans la loi). — Dans chaque département, le service des enfants assistés est personne civile : il peut, à ce titre, recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 10 août 1871.

Les biens qui constituent à ce Jour la dotation du service sont, à partir de la promulgation de la présente loi, immatriculés comme suit : Dotation du service des enfants assistés du département.

Art. 47. — Les recettes e% les dépenses du service forment une section du budget de chaque département : elles sont votées annuellement parle Conseil général.

Art. 48. — Les dépenses se divisent en dépenses du service et dépenses d'inspection et de surveillance.

Art. 49. — Les dépenses du service, déduc-

LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TROISIKME HEPl BLIQI E 111

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

\" biu>ÉaATio?i Projet Tb. Roussel, l- déc. 1903

Art. 41 . — Les biens du pupUle décédé, lorsqu'aucun Héritier ne se présentera, sont consacrés, conformément aux dispositions de l'article 52 de la présente loi, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes.

Art. 42. — Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de l'enfant.

Les revenus perçus par le département entrent en compensation Jusqu'à due concurrence.

Art. 41. — Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se présentera, seront rteueilliê par le département et consacrés, conformément aux dispositions de l'article 52 de la présente loi. à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes.

Art. 42. — Conforme.

Art. 43. — Les recettes et les dépenses da service forment une section du budget de chaque département ; elles sont votées annuellement par le Conseil général.

Art. 44. — Les dépenses se divisent en dépenses de service et dépenses d'inspection de surveillance.

Art. 45. — Les dépenses du

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

2* UÉUBKRATIO.*<

Projet Strauss

Art. 43. — Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'artideê spéciaux dans le budget de chaque département ; elles sont votées annuellement par le Conseil général.

Art. 44. — Conforme.

Art. 45. — Les dépenses du

pille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se présentera, seront recueiliis par le département et consacrés, conformément aux dispositions de l'article 51 de la présente loi, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes.

Art. 42. — Les héritiers, qui se présentent pour recueillir la succession d'un pupille, sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de l'enfant. Les revenus perçus par le département entrent en compensation jusqu'à due concurrence.

Art. 43. — Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'articles spéciaux dans le budget de chaque département ; elles sont votées annuellement, par le Conseil général.

Art. 44. — Les dépenses se divisent en dépenses de service et dépenses d'inspection de surveillance.

Art. 45. — Les dépenses du

TEXTE PROPOSÉ

>AR LE C0K8EIL BUPÉRIKt'R OS LAS&ISTANCE PUDLIQL'B

3 janvier 1891

Art. 46. — Les dépenses du service comennent : 1<* le remboursement des dépenses \ toute nature occasionnées par le séjour des ifants dans les établissements dépositaires ; les dépenses que nécessitent les placements la campaf^rne ou dans Les établissements spélux ; Z° les mesures temporaires destinées prévenir ou faire cesser l'abandon.

Le prix de journée des enfants pendant jir séjour dans les établissements déposiires sera établi tous les cinq ans par arrêté i Préfet, après avis du Conseil général et des mmissions administratives de ces établisments.

En cas de réclamation d'une commission ministrative dans les deux mois de la notiation de l'arrêté préfectoral, ces bases sont :ées par décret.

PROJET DE LOI

DiPOSi PAR LE OOrVKR?IEllRItT LE 18 p£vRIBR 1892

tion faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, sont payées pour trois cinquièmes par le département, pour un cinquième par l'État, pour un cinquième par les communes.

Art. 50.

prennent :

Les dépenses du service corn-

1» Les secours temporaires accordés en conformité de l'article 5 de la présente loi ;

2<> Les frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires et, s'il y alleu, les frais de location des immeubles affectés au service ;

Z^ Les dépenses de nourrices sédentaires :

4® Les prix de pension et les allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles confiés à des familles ou placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires, les primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures scolaires ;

50 Les frais des layettes et des vétures ;

6<> Les frais de déplacement, soit des pupilles, soit des nourrices, et, au besoin, les frais relatifs âi l'engagement des nourrices ;

7° Les registres, les imprimés et les signes de reconnaissance ;

8<> Les frais d'assistance médicale et d'inhumation des pupilles ;

LES ENFANTS ASSISTAS SOLS lA TROISIEME RÉPUBLIQUE 113

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉXAT

!'• DkUBÉRATlUX

Projet Th. RouRsd, 1" déc. 100'»

sarrice, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, sont payées pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes.

Art. 46. — Les dépenses du service comprennent :

i^ Les secours temporaires accordés en conformité de l'ar- Hcle 5 de la présente loi ;

2« Les frais de séjour des enfants dans les établisse menls dépositaires et, s'il y s licut les frais de location des Immeubles affectés au service ;

3*» Les dépenses de nourrices sédentaires ;

4<* Les prix de pension et 1«'3 allocations réglementaires on exceptionnelles concernant les pupilles confiés à des familles ou placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires, les primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures sco- Lilres;

TEXTE VOTÉ PAR LE SIGNAT

2* U^LIBÉKATIOS

Projet Strauss

service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de TÊtat, ainsi que des recettes provenant des remboursements du départe ment ou des familles, du produit des amendes de police cor rectionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes.

Art. 46. — Conforme.

lo Le salaire des personnes préposées aux admissions

2«» Les secours temporaires accordés en conformité de l'ar tlcle 5 de la présente loi ;

3® Les frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires, dans les écoles professionnelles Instituées pour l'éducation séparée des pupilles vicieux ou difficiles, et, s'il y a lieu, les frais de location des immeubles affectés au service

4^ Les dépenses de nourrices sédentaires ;

5** Les prix de pension et les allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles confiés à des fa< milles ou placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires, les primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures scolaires ;

5° Les frais des layettes et des vétures

6* Les frais de déplacement soit des pupilles, soit des nourrices, et, au besoin, les frais relatifs à l'engagement des nourrices ;

7<» Les registres, les Impri mé8 et les signes de reconnaissaoce ;

S^ Les trais d'assistance

LOI DU 27 JUIN tlK>'i

6*^ Les frais des layettes et des vétures ;

70 Les frais de déplacement soit des pupilles, soit des nourrices, et, au besoin, les frais relatifs à l'engagement de nourrices ;

8<* Les registres, les impri mes et les signes de reconnais sance ;

9® Les frais d'assistance mé-

médicale et d'inhumation des dicalc et d'inhumation des pu pupilles; pilles

service, déduction faite des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours, lesquels sont intégralement à la charge de l'État, ainsi que des recettes provenant du remboursement des départements ou des familles, du produit des amendes de police correctionnelle, du produit et des revenus des dons et legs applicables au service, sont payées pour deux cinquièmes par le département, pour deux cinquièmes par l'État, pour un cinquième par les communes.

Art. 46. — Les dépenses du service comprennent :

10 Le salaire des personnes préposées aux admissions :

2° Les secours temporaires accordés en conformité de l'article 7 de la présente loi ;

30 Les frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires, dans les écoles professionnelles prévues pour l'éducation séparée des pupilles vicieux ou difficiles et.

s'il y a Heu, les frais de location des immeubles affectés au service * i

4° Les dépenses de nourrices sédentaires ;

50 Les prix de pensions et les allocations réglementaires I ou exceptionnelles concernant ' les pupilles confiés à dos familles ou placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires, li's primes aux nourrices et aux nourriciers, les fournitures scolaires, les cotisations des enfants assistés â?és de moins de treize ans et affiliés aux mutualités scolaires ;

6<> Les frais des layettes et des vétures :

7° Les frais de déplacement soit des pupilles, soit des nourrices, et, au besoin, les frais relatifs à rengagement des nourrices :

8<» Les registres, les Imprimés et les signes de reconnals-

90 Les frais d'assistance médicale et d'inhumation des pupilles ;

falStORIQUE DES ENFANTS ASSISTÉS

TEXTE PROPOSÉ

PAH LE CONSEIL 8UPËRIBUR DE l'asSISTAMCE PLDLIQCK

3 janrier 1891

Art. 47. — Les dépenses d'inspection comprennent les traitements et les frais des tournées des inspecteurs et sous-inspecteurs, et généralement les Irais occasionnés par la surveillance du service. Ces dépenses sont à la charge de l'État.

Art. 48. — Les recettes du service sont :

1° Le produit des fondations, dons et legs constituant le domaine du service ; le produit des fondations, dons et legs faits au profit particulier des cnTants assistés, auquel viendront s'ajouter les revenus des successions d'enfants assistés décédés mineurs, comme il est dit à\ l'article 18. Pour cette dernière recette, somme égale sera inscrite aux dépenses, avec indication de l'affectation spéciale ;

PROJET DE LOI UKi'osi: l'An le cooteb.'<eiib.it lb 18 février 1892

9** Les frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires.

Art. 51. — Les prix de Journée dans un établissement dépositaire dépendant d'un hospice sont fixés tous les cinq ans par le Conseil général, sur la proposition de la commission administrative.

En cas de réclamation de la commission, ils sont fixés par un arrêté du Ministre de l'Intérieur; la réclamation est formée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision du Conseil général.

Art. 52. — Les dépenses d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'fit^t ; elles comprennent les traitements et les Indemnités de tournées et de déplacement du personnel, et généralement les frais occasionnés par la surveillance du service.

Art. 53. — Les recettes du service comprennent : 10 L'allocation du département ;

?o Le contingent et les remboursements de l'État;

30 Le contingent des communes, obligatoire pour elles dans les conditions réglées par l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 ;

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

\f DtUBÊnATIO.X

Projel Th. RousseU 1*' dée. lOi^S

TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT

2* DéUBéRATIO?(

Projet Strauss

90 Les frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires.

Art. 47. — Les prix de journée dans un établissement dépositaire dépendant d'un hospice sont fixés tous les cinq ans par le Conseil général, sur la proposition de la commission administrative.

En cas de réclamation de la commission, ils sont fixés par un arrêté du Ministre de l'Intérieur: la réclamation est formée dans les trois mois qui suivent la notification de la décision du Conseil général.

IQo Les frais de recouvrement et de gestion des deniers pupiUaires ;

11<^ Les œiia&Hons des enfants assistés âgés de moins de 13 ans et affiliés aux mutualités scolaires ;

120 Les frais résultant de l'exécution du jugement rendu en vertu dé la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles.

Art. 47. — Conforme.

Art. 48. — Les dépenses d'inspection et de surveillance sont à la charge de l'État ; elles comprennent les traitements et les indemnités de tournées et de déplacement du

f personnel et généralement les rais occasionnés par la surveillance du service.

Art. 49. — Les recettes du service comprennent :

V> L'allocation du département ;

^ Le contingent des communes, obligatoire pour elles dans les conditions réglées par l'article 136 de la loi du 5 avril 1884;

Art. 48. — Conforme.

Art. 49. — Les recettes du service comprennent :

1° La subvention et les remboursements de l'État ;

2° La contribution du département.

Conforme.

LOI DU 27 JULN 1904

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lilStORIQUË DES ENFANTS ASSISTES

TEXTE PROPOSÉ

PAR LK COKIBL BUFiRIBOR DE l'aSSISTANCB PUBLIQOB

3 janvier 1891

79 Le produit des amendes de police correctionnelle ;

3^ Le contingent des communes, qui est égal au cinquième des dépenses du service nettes, sans déductions aucunes. — Ce contingent, obligatoire pour les communes, est fixé chaque année par le Conseil général, conformément à l'article 46 de la loi du 10 août 1871;

4*^ Les subventions de l'État, égales au cinquième des dépenses du service nettes, sans déductions aucunes ;

5<> La subvention du budget départemental, formant la balance entre Tes recettes et les dépenses portées aux précédents paragraphes.

Art. 49. — Les recettes et payements du service des enfants assistés et secourus sont faits sans remises par le trésorier-payeur général du département et les agents du Trésor relevant de son autorité. Les quittances sont dispensées du timbre.

Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et Insaisissables.

PHOJKT DE LOI

DÉPOSA; PAR LE UOUVEn]SBME.\T LE 18 f6VRIKR 1892

4^ Les remboursements des départements ;

5*» Le produit des amendes de police correctionnelle, conformément aux lois ;

6** Le revenu des tiens et capitaux visés par l'article 14 de la prétente loi ;

7^ Le revenu des successions recueillies en conformité de Tarticle 44 de la présente loi ;

8® Le produit des dons et legs faits, soit au service des enfants assistés, soit au département ou aux hospices pour les pupilles.

Art. 54. — Les recettes prévues aux numéros 7 et 8 du précédent article sont employées, sous réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes: ces dots sont attribuées par le Conseil général, sur la proposition du Préfet.

Art. 55. — Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.

LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TBOlSlÈME RÉPUBLIQUE H7

Art. 50. — Les recettes prévues aux numéros 7*» et S» du précédent article sont employées, sous réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes : ces dots sont attribuées par le Conseil général sur la proposition du Préfet.

Art. 51. — Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.

lueDi aoanuonnes.

Art. 50 (nouveau). — Les revenus des dons et legs faits au département pour le service des enfants assistés devront conserver expressément l'affectation spéciale prescrite par les actes constitutifs de la libéralité. Le Conseil général ne pourra les employer à l'ensemble des services départementaux.

Art. 51. — Les recettes prévues aux paragraphes 7^ et 8<^ de l'article 49 sont employées sous réserve» des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, ft la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens ^pupilles des deux sexes; ces dots sont attribuées par la commission départementale sur la proposition du Préfet.

Art. 52. — Conforme.

Art. 53 (nouveau). — Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts du timbre et d'enregistrement.

meni ananaonnes.

Art. 50. — Les revenus des dons et legs faits aux départements pour le service des enfants assistés devront conserver, expressément, l'affectation spéciale prescrite par les actes constitutifs de la iibéralité. Le Conseil général ne pourra les employer à l'ensemble des services départementaux.

Art. 51. — Les recettes prévues aux paragraphes 1° et 8° de l'article 49 sont employées, sous réserve des affectations spéciales imposées par les bienfaiteurs, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes ; ces dots sont attribuées par la commission départementale, sur la proposition du Préfet.

Art. 52. — Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.

Art. 53. — Les décomptes des mois de nourrice et pensions sont exempts du timbre et d'enregistrement.

TEXTB PROPOSÉ

PAR LE CO:<SBIL lUPÉIItEOR DB l'aSBISTAIICB PUBLIQDB

3 j&nTitr 1891

Art. 50. — Les dépenses du service des enfanU assistés sont, pour les départements, dei dépenses obligatoires.

Tous les cinq ans, un tableau annexé à la lot de nnances, dressé après enquête et avis des Ctmseils généraux, fixe, par zones et par catégories d'Ages, les tarifs minima des salaire.^ <le nourrice et des prix de pension et la r^mun^Tatlon des visites et soins médicaux.

Aucune dépense autre que celle ayant pour objet d'assurer l'application de ces tarifs minima et cette rémunération, la fourniture des la)c;.tu-( aux enfants assistés et secourus et la fourniture des yétures aux enfants âgés de moins ie treize ans, ne pourra être Inscrite d'ofnce au budget départemental des enfants assistés.

PROJET DE LOI