DÉPOSÉ PAR LE COUVERIIEIIEXT LE 18 FÉVRIER
Art. 56. — Un tableau annexé à la loi de finances détermine par zone les tarifs minima des salaires de nourrice, des primes de survie et des prix de pension ; ce tableau est dressé après enquête et avis des Conseils généraux ; il est revisé tous les cinq ans. Les dépenses ayant pour objet l'application de ces tarifs minima, la fourniture des layettes aux pupilles, la fourniture des vétures aux pupilles âgés de moins de treize ans, les frais d'assistance médicale, constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
Art. 57. — Si un Conseil général omet ou refuse d'Inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes ; cette contribution est établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé par la loi de finances, par une loi, si elle doit excéder ce maximum ;Ae décret est rendu sur l'avis du Conseil d'État.
LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TROISIÈME RÉPrBLlQlE H9
TEXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT
!'• DKLIBêllATI05
Projet Th. Rouisel, 1« déc. 1903
TKXTE VOTÉ PAR LE SÉNAT
2* DÉUBKRATIOM
Projet Strtuas
LOI DIT 27 Jl'IN 1904
Art. 52. — Un tableau an nexé à la loi de finances détermine par zone les tarifs minima des salaires de nourrice, des primes de survie et des prix de pension : ce tableau est dressé après enquête et avis des Conseils généraux ; il est revisé tous les cinq ans.
Les dépenses ayant pour objet l'application de ces tarifs minima, la fourniture des layettes aux pupilles, la fourniture des vétures aux pupilles âgés de moins de treize ans, les frais d'assistance médicale, constituent pour le département des dépenses oblif^atoires.
Art. 53. — Si un Conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget un crédit suffisant pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service, il y est pourvu au moyen d'une contribution spéciale, portant sur les quatre contributions directes ; cette contribution est établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé par la loi de finances ; par une loi, si elle doit excéder ce maximum le décret est rendu sur l'avis du Conseil d'Ëtat.
Art. 54 (nouveau). — Les certific&tB, ngnificsHons, juge menu, oonfrato, quittance* et autres actes faits en vertu de la présente loi et des lois du 24 juil- 1 let 1889 et du 10 arrti 1898, et\ exclusivement relatifs au ser-l vice des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité ds l'enregistrement, sans préjudicedela loidu lOjuillet 1901 sur l'assistance judici9.ire.
Art. 55. — Un tableau annexé à la loi de finances détermine par zone les tarifs minima des secours temporaires, des salaires de nourrice, des primes de survie et des prix de pension : ce tableau est dressé après enquête et avis des Conseils généraux ; il est revisé tous les cinq ans.
Les dépenses ayant pour objet l'application de ces tarifs minima, la fourniture de layettes aux pupilles, la fourniture des vétures aux pupilles âgés de moins de treize ans, les frais d'assistance médicale, constituent pour le département des dépenses obligatoires.
Art. 56. — SI un Conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget Us crédits suffisants pour l'acquittement des dé penses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget par un décret rendu dans la forme des ré glements d'administration pu bllque et inséré au Bulletin des lois.
Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements ef fectués, soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contrl bution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de fl nances ou par une loi si elle doit excéder le maximum,
Art. 54. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi et des lois des 24 juillet 1889 et du 19 avril 1898, et exclusivement relatifs au service des enfants assistés, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement, sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire.
Art. 55. — Un tableau annexé à la loi de finances détermine par zone les tarifs minima des secpurs temporaires, des salaires de nourrice, des primes de survie et des prix de pension ; ce tableau est dressé après enquête et avis des Conseils généraux ; il est revisé tous les cinq ans.
Les dépenses ayant pour objet rapplication de ces tarifs minima, la fourniture des layettes aux pupilles, la fourniture des vétures aux pupilles âgés de moins de treize ans, les frais d'assistance médicale, constituent pour le département des dépenses obligatoires.
Art. 56. — SI un Conseil général omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits suffisants pour racquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique et Inséré au Bulletin des lois.
Il est pourvu au paiement des dépenses inscrites d'office au moyen de prélèvements effectués, soit sur les excédents de recettes, soit sur le crédit pour dépenses imprévues et, à défaut, au moyen d'une contribution spéciale portant sur les quatre contributions directes et établie par le décret d'inscription d'office, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances, ou par une loi. si elle doit excéder le maximum.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LK COMIIL 8CPÉ1ICUR DE l'aSS16TA\0£ M BLIQt'B
3 janvier 1891
Diipositioni srénéralet.
Art. 5?. — Sont abrogés les lois des 15 pluviôse an XIII et du 5 mai 1869. le décret du 19 janvier 1811, et toutes les lois ou parties de lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
PROJET DE LOI
DÉPOSÉ PAU LE GOrVERXTMKNT LR 18 PÉrniER 1892
IMspoBitiont générales
Art. 58. — Des décrets délibérés en Conseil d'État déterminent les régies à suivre pour le recouvrement, la manutention et la gestion des deniers pupillaires.
Art. 59. — Sont abrogés la loi du 15 pluviôse an XIII. le décret du 19 janvier 1811, la loi du 5 mal 1869, et généralement toutes le? dispositions contraires ù. la présente loi.
I n. - MODinCATIONS A LA LOI DU 27 JUIN 1904 (1904 à 1907)
La loi du 27 juin 1904 a déjà subi des modifications et additions.
C'est ainsi que, dans sa séance du 12 avril 1906, la Chambre des députés a voté un projet de loi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi du 27 juin 1904 (rapporteur, M. Louis Puech).
Voici le texte de celte loi promulguée le 18 décembre 1906.
« Article unique. — Sont modifiés ainsi qu'il suit les articles, 13, 14 et 15 tie la loi du 27 juin 1904 :
« Arl. 13. — Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil, réserve faite toutefois des fonctions confiées au trésorier-payeur général et au receveur de Tassistance publique de Paris en ce qui concerne la gestion des deniers pupillaires.
« Ces attributions comprennent notamment le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à Témancipation, à l'engagement militaire.
« 11 n'est pas institué de subrogé-tuteur.
« Dans les cas d'émancipation, le tuteur ou son délégué est seul tenu de comparaître devant le juge de paix.
« L'acte d'émancipation est délivré sans frais.
« Art. 14. — Les biens du tuteur ne sont pas soumis à l'hypothèque légale, instituée par l'article 2121 du code civil.
« La gestion des deniers pupillaires est garantie par le cautionnement du comptable.
« En cas d'émancipation, le conseil de famille charge l'un de ses membres des fonctions de curateur.
« Art. 15. — La gestion des deniers pupillaires est confiée au trésorierpayeur général. Elle est dévolue dans le département de la Seine au receveur de l'assistance publique de Paris.
« Pour le recouvrement des gages revenant aux pupilles, les poursuites ont lieu comme en matière de contributions directes.
« Les fonds sont placés soit à la caisse nationale d'épargne, soit aux caisses d'épargne ordinaires, soit en rentes sur l'Etat.
« Le tuteur peut autoriser au profit du pupille le retrait de tout ou partie des fonds appartenant à ce dernier...
< Le conseil de famille pourra décider, au moment de la sortie d'un pupille du service des enfants assistés, qu'une partie ne dépassant pas le cinquième du pécule lui appartenant sera versée à la caisse nationale des retraites, en vue de lui constituer une pension de retraite. »
Puis, en exécution de larticle 30 de la loi du 27 juin 1904 ainsi conçu : « Le personnel de l'inspection départementale
LES ENFANTS ASSISTÉS SOUS LA TROLSIÈME RÉPlRLlQrE 123
de l'assistance publique est nommé par le Ministre de Tintérieur sur une liste de candidats ayant satisfait aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'adminisl ration publique, rendu après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique. Le cadre du personnel est fixé par un 'décret rendu dans la mOme forme », et après délibération du Conseil supérieur de l'Assistance publique, en date des 21 et 22 mars 1905, un décret du 28 juillet 1906 a organisé le service de l'inspection départementale des enfants assistés.
Voici le texte de ce décret du 28 juillet 1906.
AnncLB PREMIER. — Le service de rinspection départementale de l'Assislance publique, autre que celui de la Seine, comprend dans chaque département :
Un inspecteur;
Un ou plusieurs sous-inspecteurs;
Un ou plusieurs commis d'inspection.
Le nombre des sous-inspecteurs est déterminé ainsi qu'il suit, d'après reffectif des enfants assistés :
Quand Teffectif n'est pas supérieur à 3.000, un sous-inspecteur;
Quand Teffectif est compris entre 3.000 et 5.000, deux sous-inspecteurs ;
Quand l'effectif est de 5.000 et au dessus, trois sous-inspecteurs.
Il y a dans chaque département un commis d'inspection ; quand l'effectif des enfants est supérieur à 6.000, il est nommé un second commis.
Lorsque les besoins du service l'exigent, le nombre des sous-inspecteurs et celui des commis d'inspection peut être augmenté, dans un département, par un décret en forme de règlement d'administration publique rendu sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, et avec l'approbation du Ministre des Finances.
Art. 2. — Le service du contrôle prévu au deuxième paragraphe de l'article 35 de la loi du 21 juin 1904 comprend un inspecteur hors classe, deux inspecteurs de 1'* ou de 2* classe et deux commis d'inspection.
Art, 3. — Les inspecteui*s de l'assistance publique sont choisis exclusivement :
1* Parmi les sous-inspecteurs ayant au moins six années d'exercice et inscrits au tableau d'avancement. Toutefois, cette durée est réduite à quatre ans pour les sous-inspecteurs docteurs en médecine;
2* Parmi les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, conseillers de préfecture comptant au moins six ans de fonctions ;
3* Parmi les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de maire dans une ville de plus de 10.000 habitants ;
4* Parmi les docteurs en médecine exerçant depuis six ans au moins les fonctions de médecin des enfants assistés ou de la protection du premier âge et les pharmaciens faisant partie depuis six ans d'une commission sanitaire ou d'un conseil départemental d'hygiène définis à l'article 20 de la loi du 15 février 1902 ;
5« Parmi les employés du Ministère de Tlntérieur ayant au moins le grade de rédacteur principal et les chefs de division des préfectures aysint plus de six années de services.
Les candidats compris aux 2", 3*, 4* et 5* doivent être âgés de trente ans au moins et de quarante ans au plus et justiGer d'un nombre d'années de services publics admis à compter pour la retraite qui, ajoutés aux années restant à accomplir, peuvent parfaire, à l'âge de soixante ans, les trente années ouvrant droit à la pension.
Ces candidats doivent se présenter devant une commission qui les examine, d'après un programme arrêté par le Ministre, sur la législation civile et pénale, sur le droit administratif, nolamment sur la législation de l'assistance publique et sur les éléments de l'hygiène infantile. Elle se prononce sur leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur. Après trois épreuves subies jsans succès, le candidat est définitivement éliminé.
Les trois quarts au moins des vacaQces dans le cadre des inspecteurs sont réservés aux sous-inspecteurs.
Avl. 4. — Les sous-inspecteurs sont choisis :
!• Parmi les commis d'inspection ayant au moins trois aus d'exercice et inscrits au tableau d'avancement, les agents de placement et de surveillance du service des enfants assistés, les directeurs d'écoles professionnelles départementales d'enfants assistés comprenant au moins cent élèves :
2^ Parmi les employés du Ministère de l'Intérieur, les chefs et sous-chefs de bureau de préfecture, les secrétaires de sous-préfecture, les personnes ayant exercé pendant six ans au moins les fonctions de maire dans une ville de plus de 5.000 habitants;
S* Parmi les docteurs en médecine ayant exercé pendant deux ans au moins les fonctions de médecin des enfants assistés ou de la protection du premier âge et les pharmaciens faisant partie depuis deux ans au moins d'une commission sanitaire ou d'un conseil départemental d'hygiène;
4*' Parmi les candidats réunissant les conditions prévues à l'article précédent.
Les docteurs en médecine et les pharmaciens doivent compter au moins trois ans d'exercice de leur art ; les autres candidats, trois ans de service dans leurs fonctions.
Ils doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins et de quarante ans au plus et justifier d'un nombre d'années de services publics admis à compter pour la retraite qui, ajoutés aux années restant à accomplir, peuvent parfaire à l'âge de soixante ans les trente années ouvrant droit à pension.
Tous les candidats doivent avoir subi l'examen prévu par l'article précédent.
Le quart au moins des vacances dans le cadre des sous-inspecteurs est réservé aux commis d'inspection.
Art. 5. — Les commis d'inspection sont nommés par le Ministre de l'Intérieur.
Les candidats doivent être âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus. Cette limite d'âge est reculée d'un temps égal à la durée des services antérieurs, civils ou militaires ouvrant des droits à la retraite. Ces candidats subissent l'examen prescrit pour l'emploi d'expéditionnaire au Ministère de l'Intérieur.
Sur les emplois qui deviepdront vacants dans le cadre des commis
d'inspection une fois qu'il aura été constitué, il sera réservé aux sous-officiers remplissant les conditions prévues par l'article 69, 1" alinéa, de la loi du 21 mars 1905, les quatre cinquièmes des nominations à effectuer. Les conditions d'aptitude des candidats et les matières des examens à subir par eux seront celles qui sont fixées, parle règlement du 26 août 1905, pour les candidats à remploi d'expéditionnaire à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur tableau B, 3* catégorie).
Anx. 6. — Les commis d'inspection, ainsi que les sous-inspecteurs et inspecteurs nommés en dehors de l'avancement hiérarchique, ne sont définitivement titularisés dans l'administration qu'après un stage d'un an.
L'année expirée, le préfet du département dans lequel le stagiaire exerce ses fonctions présente sur ses aptitudes, sa conduite et sa manière de servir, un rapport au Ministre qui, s'il y a lieu, confirme par une commission définitive la première nomination.
Les fonctionnaires non commissionnés cessent immédiatement leurs fonctions.
Art. 7. — Les fonctionnaires des autres administrations ne peuvent permuter avec les fonctionnaires de l'inspection départementale de l'assistance publique que s'ils comptent au moins six ans de services et s'ils ont satisfait aux conditions d'examen prévues aux articles 3, 4 et j.
Le permutant à admettre dans le personnel de l'inspection entre dans la classe du fonctionnaire avec lequel il permute. Il prend rang dans cette classe du jour de son installation.
Art. 8. — Toute nomination ou mutation dans le personnel de l'inspection de l'Assistance publique est publiée au Journal officiel.
Les arrêtés portant avancement de classes sont insérés au Bulletin du Ministère de intérieur.
Art. 9. — Le cadre du personnel comprend quatre classes d'inspecteurs, quatre classes de sous-inspecteurs et quatre classes de commis.
L'efTcctif des fonctionnaires de chaque classe et les traitements correspondants sont fixés comme suit :
COMMIS D'IKSPECTIOX
Au minimum 40/100 :
Stagiaires 1 . 500 francs
4« classe 1 .800 —
Au maximum 45/100 :
3* classe 2.000 francs
2« classe 2.200 —
Au maximum 15/100 :
l'* classe 2.400 francs
Hors classe 2.700 —
S0CS-I5SPKCTEUR9
Au minimum 35/100 :
St^8**^<^« I 2.800 francs
*• classe j
HISTOBIQUE DES ENFANtS ASSISTES
maximum 45/100 :
3* classe 3.100 francs
2* classe 3.400 —
maximum 20/100 :
1'* classe 3.700 francs
Hors classe 4.000 —
