DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET GÉNÉRALES

ART. 12. — L'élévation des traitements des inspecteurs et sous-in teurs aux nouveaux taux s'effectuera en commençant par les traitée les plus bas et dans les limites des crédits ouverts au budget de cli exercice.

La réduction du cadre des inspecteurs de la Seine à l'effectif fixé ] présent décret s'effectuera par voie d'extinction.

Art. 13. — Les premières nominations pour remplir le cadre des coi d'inspection seront faites sans conditions d'examen.

Les employés actuellement en fonctions dans le service départem de l'assistance publique qui seront nommés conserveront leur traitei

La répartition du personnel dans les classes prévues à l'article 9 ci-d devra être faite dans le délai de six ans.

Art. 14. — Pendant la période de trois ans qui suivra la mise en « cation du présent décret, les commis d'inspection, qui auront satis l'examen prévu à l'article 3, pourront être nommés sous-inspecteur réunissent trois ans de service, soit en qualité de commis d'inspec soit dans les administrations de l'Etat, des départements ou des comm

Art. 15. — A compter de la mise en vigueur du présent décret, les premières vacances dans le cadre des inspecteurs seront attribuées i sous-inspecteurs. La première vacance dans le cadre des sous-inspec sera attribuée à un commis d'inspection.

Art. 16. — Les décrets des 8 mars 1887, 12 juillet 1888, 1" juillet 23 avril 1900 et 1 mai 1904 sont abrogés.

Nous donnons également, sous Tarticle 61 de la loi, le t d'un décret en date du 6 mars 1907 concernant TAlgérie.

g m. - LOI DU 28 JUIN 1904

Enfin, et pour clore la première partie de ce travail, : ferons observer que du texte du projet de loi organique les enfants assistés déposé par le Gouvernement, le ii vrierl892, et que nous avons reproduit ci-dessus, les artich et 27 ont été distraits.

Le Gouvernement, qui redoutait les lenteurs dans la dis sion de la loi générale sur les enfants assistés, dans le bi ne pas relarder l'adoption des mesures qu'il jugeait pari

lièrement urgentes et qui visaient les catégories de pupilles appelés «difficiles ou vicieux», forma, de ces articles 26 et 27 du projet de loi de 1892, un projet de loi spécial, comprenant les dispositions relatives à Torganisation de Téducation séparée des enfants vicieux ou indociles.

Déjà, en 1881, M. Théophile Roussel, dans son Rapport sur la protection des enfants abandonnas, délaissés ou maltraités, s'était préoccupé de Tamendement des mineurs vicieux ou abandonnés ; il avait prévu la création d'établissements spéciaux : 1** pour les mineurs destinés au service militaire ou à Tapprentissage maritime; 2° pour les mineurs infirmes, estropiés, épilepliques, aveugles ou sourds-muets; 3** pour les mineurs vicieux ou abandonnés.

La Commission sénatoriale de 1881 n'hésitait pas à mettre exclusivement au compte de TÉtat cette charge éventuelle d'établissements spéciaux et professionnels pour les mineurs placés sous la protection de l'autorité publique.

La clientèle spéciale des enfants insoumis et vicieux était restreinte quand elle se recrutait exclusivement dans la catégorie des enfants trouvés et abandonnés proprement dits, mais elle est devenue nombreuse depuis que des lois nouvelles l'ont étendue.

C'est d'abord la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés qui a autorisé les tribunaux à confier à l'Assistance publique la charge et la tutelle de ces enfants soit en cas de déchéance de la puissance paternelle, soit dans les cas prévus par le titre II de celte loi. L'élément de celte provenance grossit d'année en année, et il s'élevait, au 31 décembre 1901, à 20.810 enfants sur lesquels 10.214 éUient Agés de plus de treize ans. Il faut reconnaître qu'il offre bien plus que celui des enfants trouvés ou abandonnés des enfants ayant de fâcheuses tendances ; nés le plus souvent dans des milieux malsains, délaissés par leurs parents ou n'en ayant reçu que de tristes leçons, beaucoup d'entre eux ont pris des habitudes d'indiscipline ou de vagabondage qui les livrent aux pires suggestions; si on les plaçait tout d'abord commeles autres enfants assistés dans des familles de cultivateurs,

ils y apporterai^ni le désordre ei riaqaiétode, et U vie libre qu'ils y tnèneraieni leur donnerait trop de facitttés ponr mal faire ou pour s'enfuir.

Puis est venue la 1<h du 19 avril lë98 sur la -répression des violences, voies de fait, actes de cruauté et attentats commis envers les enfants dont les articles 4 et 5 autorisent les juges d'instruction et les tribunaux saisis de crimes ou délits commis sur des enfants ou pai* des enfants, à remettre la garde de ces enfants, victimes ou auteurs, soit à des parents, soit à des personnes ou institutions charitables, soit enfin à TÂssistancc publique.

Enfm la loi du ^ juin 1W4 a réglementé la question des enfants difficiles ou vicieux.

Le Ci^iiseil supérieur de T Assistance publique, sur le rapport si documenté de M. L. Brueyrc, avait préconisé la création départementale ou interdépartementale d'établissements d'observation et de préservatien pour les pupilles difficiles.

Le projet présenté par le Conseil supérieur de l'Assistance publique, le 3 janvier 1891, contenait un article 36 ainsi conçu :

Art. Î6. — Lorsque, conformément à l'article 468 du Code civil, le tuteur aura obtenu pour la deuxième fois Tintemement d'un enfant insoumis ou vicieux avant ou après Tàge de ^eize ans, il pourra, tant que l'enfant ne se sera pas amendé ou s'il est reconnu qu'il ne peut être conservé dans aucun pAaceoieiit, obtenir ilu président du Tribunal civil son maintien dans l'établissement correctionnel jusqu'à sa m£goriié,s*il y a lieu, à titre 4e «aise en préservation. — L'autorisation devra être renouvelée tous les six mois sw nou^l «xatnen de *a situation. !«« mineurs internés auront le droit, consacré par l'article 382 du Code civil, d'adresser leun i éc la B M i ti»ni eu procureur général dans un mémoire écrit.

Les départements, dès que leurs ressources le leur permettront, devront créer par eux-mèoMs, on sont aulerisés k eTétr,par voi« é a '■yaid icg ts entre eux. des étoblitsem^ats d'observation et de préacrfëttoA «i iiinmir ie tors papilles difficUes. Les règlements de ces établissements dtvront ètrfi approuvés par le Ministre de Hutérienr, après avis du Conseil supérieur de rAwifi tance .pabti)q«e .

En attendant la création de ces étabUsaemeata défMirlcaieDlaaix, les enfants assistés ne pourront être placés dans d'autres établissements que com 4ent la lisie eera arrêtée chaque année p«r le Ministre de llnt^eur.

D'autre part^ieprpj^ de loi déposé par le Gouvernemimt, le 18 février 1892, disposait dans ses articles 26 «1-27 :

Art. 26. — Est réputé vicieux le pupille qui, par des actes dlmmoralité, dlmprobité ou de cruauté, donne des sujets de mécontentement graves.

Lorsque Fapplication à un pupille vicieux de l'article 468 du Code civil a lieu pour la seconde fois, le président du Tribunal civil de la résidence de Tenfant peut, à la requête du tuteur présentée après avis conforme du conseil de famille, décider que Tenfant sera maintenu dans l'établissement correctionnel pendant une période qui ne pourra excéder six mois.

A Texpiration du délai le président du tribunal peut ordonner la maintenue pendant une période de six mois: la décision intervient à la requête du tuteur, après avis conforme du conseil de famille, sur le vu d'un rapport du directeur de l'établissement et, si elle est jugée utile, après la comparution de l'enfant.

En vertu de décisions semestrielles prises dans les mêmes formes, la maintenue peut être prolongée jusqu'à la majorité du pupille.

Le pupille détenu peut toujours réclamer contre son internement dans les conditions du deuxième paragraphe de l'article 382 du Code civil.

Art. 21. — Est réputé difficile le pupille qui, à raison de ses défauts de caractère, ne peut être confié à une famille.

Dans un délai de dix années à partir de la promulgation de la présente loi, des établissements d'observation et de préservation seront créés par les départements en faveur des pupilles difficiles. Deux ou plusieurs départements peuvent s'unir, conformément aux articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871, pour fonder et entretenir en commun un semblable établis* sèment.

Les règlements de ces maisons seront approuvés par le Ministre de l'IntérieUr, après avis du Conseil supérieur de l'Assistance publique.

Les placements seront effectués par le tuteur, après avis conforme du conseil de famille.

Jusqu'à la création de l'établissement départemental, le pupille difficile ne pourra être placé que dans les établissements dont la liste sera arrêtée chaque année par le Ministre de l'Intérieur.

Un projet de loi spécial, détaché du projet organique et général sur les enfants assistés, fut déposé au Sénat, le iO mars 1903, par M. Combes, président du Conseil, ministre de l'Intérieur.

Il a été voté sans débat, avec quelques modifications sans importance, sur le rapport de M. Paul Strauss, dans la séance du 30 juin 1903 ; le rapport à la Chambre des députés fut présenté par M. Bienvenu-Martin, et la « loi relative à Téducation des pupilles de TAssislance publique difficiles ou vicieux » fut promulguée le 28 juin 1904.

Cette loi fera Tobjet d'une étude spéciale, à la suite et comme complément de la loi organique du 27 juin 1904 ^