DEUXIÈME PARTIE

La loi nouvelle, qui concerne un efifectif actuel de plus de 210.000 enfants assistés, n'a pas seulement introduit Tuniformité et la fixité dans la réglementation d'un service livré à l'arbitraire des Assemblées départementales.

Elle contient aussi d'importantes innovations sur la législation antérieure qu'il convient, dès à présent, de dégager et de mettre en lumière.

En voici l'énumération :

!• L'admission des enfants à bureau ouvert ;

2^ La fixation d'un minimum pour les salaires des nourrices et les prix de pension des pupilles ;

3* La réorganisation de la tutelle des enfants assistés ;

4^ L'extension des secours temporaires ;

5* La nouvelle répartition des dépenses du service.

i 1. - ADBUSSIOII DES ENFAUTS A BUREAU OUVERT

La question la plus importante qui s'élève pour les enfants assistés est celle de leur admission. Avant la loi de 1904, la ré-

glemeniation en vigueur, théoriquement tout au moins, était celle du décret-loi de 1811, prescrivant « que, dans chaque hospice destiné à recevoir les enfants trouvés, il y aura un tour où ils devront être déposés ».

Nous avons vu que d'année en année les tours se fermèrent, et que le dernier disparut en 1869.

ATorganisme caduc, créé par la loi du 19 janvier 1811, se substituèrent partout les bureaux d'admission, qui, à défaut de dispositions législatives réglant leur fonctionnement, furent régis par de simples arrêtés préfectoraux.

Aussi la plus grande diversité régnait-elle dans Tapplication et dans la pratique.

En général, les principes pour l'admission étaient les suivants :

Enquête et approbation du préfet;

Pièces à fournir : différentes d'après les règlements spéciaux à chaque département.

Ainsi les admissions étaient subordonnées à l'appréciation discrétionnaire d'un fonctionnaire; puis les départements pauvres ou parcimonieux avaient, par le moyen de règlements prohibitifs, toute facilité de restreindre les admissions ; enfin cette procédure était incompatible avec le secret qu'il faut respecter, ^i qui justifiait l'institution des tours.

Cette dernière considération incitait, en 1892, certains législateurs convaincus à les rétablir.

Le projet de loi les a définitivement écartés :

Assurément le iou\\ dît V Exposé des nwtifs^sï l'on suppose, ce que révénemeat a démenli, qu'il puisse fonctionner sans aucune ingérence policière, garantit le secret : c'est sa raison d'être, c'est son avantage. Il offre, par contre, des inconvénients graves. Sans insister sur ce qu'il ne rejette rien, confondant en une même absorption les vivants, les mourants et les morts, assurant l'impunité au crime, méritant le nom dont il a été flétri de « boîte aux infanticides », nous résumerons d'un mot notre principal grief contre lui : il est préventif du secours temporaire. Aujourd'hui, l'effectif des services départementaux comprend 40.960 enfants secourus (en 1892); 40.960 enfants ont été gardés par leur mère, à la suite des instances de TAdininistration, et grâce au secours tempo^

raire. Qui peut affirmer que ces eafants u'eusseul pas été livrés au tour, si le tour eût existé ? Et qui peut dire que ce n'est pas un bien pour ces enfants d'avoir été gardés par leur mère, au lieu d'être jetés dans le tour?

Le système adopté par le législateur de 1904 est celui de l'admission à bureau ouvert, qui a pour effet de garantir le secret à la mère et de conserver à l'enfant les bienfaits du secours.

Ce système était en usage depuis longtemps à Paris, ainsi qu'en témoigne Tavis suivant, affiché dans la salle d'attente (lu bureau des admissions à Thospice de la rue Denfert- Rochereau :

« Toute personne qui présentera un enfant en vue de l'abandon est avertie que des questions vont lui être posées dans l'intérêt do l'enfant, mais qu'il lui est loisible de ne pas répondre ou (le ne fournir qu'une partie des renseignements demandés. La production du bulletin de naissance ne sera pas non plus obligatoire. »

L'admission, de parla loi nouvelle, a donc lieu sans témoins, sans formalités, sans déclaration d'aucune sorte, sans enquête ultérieure : ainsi sont réunis les avantages du tour, sans les inconvénients.

Au Conseil supérieur de l'Assistance publique, on avait proposé de restreindre l'admission à bureau ouvert aux enfants naturels. Celte proposition a été écartée, et l'admission à bureau ouvert s'applique aux enfants légitimes comme aux enfants naturels.

De môme, au Conseil supérieur, la question s'était posée de savoir si le bulletin de naissance de l'enfant ne devrait pas être exigé lors de la présentation, soit pour éviter les fraudes (suppression d'état, changement de filiation), soit pour per-» mettre à l'enfant d'établir plus tard son origine, ses droits, son état.

Ces raisons ont été écartées; on a considéré que Tobligation de produire le bulletin de naissance pouvait être un obstacle au secret,

Ainsi donc l'admission à bureau ouvert est la règle absolue : elle ne souffre qu'une seule restriction : exclusion des enfants à partir de sept mois.

Si Tenfant paraît âgé de sept mois ou plus, l'admission est réglementée : elle peut être subordonnée à une demande de la mère ou des parents, et à une enquête; puis décision préfectorale (voir art. 9).

« A regard de ceux qui ont dépassé cet âge (sept mois), dit YEœposé.des motifs^ il n'y a plus à invoquer le secret de la naissance; la mère qui tient à ce que la naissance demeure secrète n'attend pas, pour abandonner son enfant, qu'il ait sept mois : comment l'élèverait-elle pendant la période intermédiaire ? »

Une conséquence des plus importantes du principe posé par l'article 9 de la loi est la modification des règles suivies jusqu'à la promulgation de la loi de 1904 pour la fixation du domicile de secours.

L'enfant abandonné avait le domicile de son père, ou de sa mère, ou le lieu de naissance, s'il était enfant naturel non reconnu * ; d'où le rapatriement dans le département de son domicile, s'il était constaté que l'enfant avait son domicile dans ce département.

Avec la loi de 1904, l'enfant abandonné a son domicile de secours dans le département où il est recueilli.

l n. - ÉTABLISSEMERT D'UN MINIBinM POUB LES SALAIRES DES NOURRICES ET LE PRIX DE PENSION DES PUPQJ^S

Par le fait que l'Administration s'est chargée d'un enfant, elle a contracté des obligations : lui donner des soins, et l'alimentation appropriée, puis l'instruction et l'apprentissage d'un métier.

Le placement chez des nourriciers est le point le plus im-