L. 15 juillet 1893, art

INNOVATIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 1904 i35

portant; mais, pour en trouver des bons, il faut les rétribuer convenablement.

Si la nourrice est payée un prix dérisoire, par exemple 7 francs par mois, dans certains départements, elle ne s'occupe pas du nourrisson, et le petit ne tarde pas à succomber. C'est l'explication de la mortalité élevée qu'on a si souvent constatée dans la première enfance.

C'est pourquoi la loi (art. 23) décide que « la rétribution de la nourrice comprend un salaire fixe et une allocation éventuelle, dite prime de survie ».

Le tarif minimum est désormais déterminé par la loi de finances, par zones, après enquêtes et avis des Conseils généraux.

La prime de survie date de la Révolution. Elle doit être également fixée dans les mêmes conditions, de manière à ce qu'un chiffre trop bas n'en fasse une récompense dérisoire.

Enfin, pour inciter les nourriciers à faire fréquenter l'école aux pupilles, « une récompense, dont la quotité est fixée par le Conseil général » (art. 23), peut leur être allouée.

« L'attribution de primes de scolarité trouve son explication dans l'exiguité des taux de pension ; mais, en principe, elle n'est pas défendable. En accordante un nourricier une récompense proportionnée au degré d'assiduité du pupille, l'Administration proclame l'insuffisance du prix qu'elle paye; elle reconnaît que, à moins de recevoir une allocation complémentaire, le nourricier serait lésé s il envoyait régulièrement le pupille en classe, s'il ne le faisait pas travailler à son profit; elle reconnaît également qu'il lui faut, sinon autoriser, du moins subir cette désertion de l'école, quand le nourricier préfère à la gratification offerte le bénéfice de la main-d'œuvre de l'enfant. Le jour où les tarifs seront rémunérateurs, l'Administration n'aura plus à solliciter, mais à exiger l'observation de la loi scolaire en faveur de ses pupilles ; la sanction sera le retrait éventuel de l'enfant.

On n'ose guère prendre aujourd'hui ce parti, dans la crainte que le nouveau placement soit encore plus mauvais que l'ancien; on n'hésitera plus lorsque, par suite de Taccroisse-

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meiil de» feuM de pension, la concurrence s'établira entre de bons nourriciers ^ , »

I HL — KkOBIUMBkTlfflIfm LA TUTELLE MS BKFMITS AS8QTÉS

La loi encore en vigueur jusqu'en 1904 était sur la matière la loi du 15 pluviôse an XITI, décidant (art. i") que la tutelle appartient aux commissions administratives des hospices.

Une circulaire du 30 avril 186o observait que, dans le cas où la tutelle de ces commissions laisserait à désirer, les préfets devraient en déléguer Texercice à Tinspecteur départemental.

De sorte que peu à peu, en fait, à la tutelle légale des commissions hospitalières, est venue se superposer la tutelle administrative qui a fini par dominer.

Pour faire cesser la dualité de pouvoirs, Tun de droit, Tautre de fait, la loi de 1904, généralisant le système déjà adopté par la loi du 24 juillet 1889, quiconfie, dans certains cas, la tutelle des enfants maftraités ou moralement abandonnés à TAssistance publique, a conféré au préfet, avec faculté de délégation, à l'inspecteur départemental la tutelle de tous les pupilles à TAssistance (voir art. 11).

g IT. — EXTCmOff DES 8ECUUI8 TBliratâlRES

Le principe des secours temporaires donnés aux filles-mères en vue de prévenir Tabandon de l'enfant a été posé dans un décret du 28 juin 1793.

La loi du 5 mai 18rt9, en comprenant définitivement ces secours temporaires dans^ le service des enfants assistés-, a sanctionné le principe.

Les avantages de ces secours sont évidents :

i. Exposé des motifs,

Lorsque la mère qui a commis une faute, mais u'esl pas tombée dans la débauche, est valide, qu'elle aime son enfant, qu'elle veut travailler, les secours sont des plus bienfaisants. Elevé par une telle mère, et surtout allaité par elle, Tenfant est moins exposé à la mort que s'il est confié à une salariée. Puis il n'est pas seul, il est l'objet d'une tendresse; de fait, sinon légalement, il a une famille. Le pupille de l'Assistance peut et doit être convenablement soigné^ mais il est rarement aimé : voilà pourquoi^ toutes choses égales, l'^stence est plus dure pour lui que pour l'enfant secouru. Ajoutons que l'accomplissement du devoir maternel n'est pas seulement un gage de survie, mais encore un élément de bonheur pour Tenfant. En développant dans la mesure commandée par Tintérôt de l'enfant le secours qui facilite l'accomplissement de ce devoir, la loi écrite obéit à la loi de nature ^

Puis la dépense imposée à la société est moins lourde que ladmission à l'hospice en cas d'abandon. Le montant du secours est inférieur aux salaires des nourrices; leur durée ne dépasse pas trois ans, tandis que les enfants abandonnés restent à la charge de TAssistance jusqu'à l'âge de douze ou treize ans.

Les secours temporaires, qui n'étaient, à l'origine, destinés qu'en vue des enfants naturels, ont été peu à peu étendus aux enfants légitimes. En 19(^1 , sur 4^300 enfants secourus par les déparlements (autres que la Seine), 11.100 étaient légitimes (rapport Monod).

De vives critiques ont été élevées à cet égard. On a dit que 1 attribution du secours aux enfants légitimes transformait le caractère du secours, qui, au lieu d'avoir pour but cfe prévenir l'abandon, devenait ainsi un nouveau moyen d'aider les familles indigentes.

Quoi qu'il en soit, la loi a consolidé cette pratique, en la limitant par des restrictions étroites (voir art. 7).

Continuer à exclure des enfants légitimes, orphelins de !. Exposé des motifs,

père, ou que leur père a délaissés, ce serait pousser à leur abandon, ce serait par conséquent les sacrifier, l'abandon ne devant être favorisé qu'autant que la mère ne peut, même avec l'aide d'un secours, garder son enfant. Ce serait aussi accroître indûment les charges publiques, l'assistance à l'abandonné étant plus onéreuse que le secours préventif de l'abandon. Il serait à la fois cruel et impolitique de ne laisser à la veuve indigente d'autre option que l'abandon de ses enfants ou une assistance précaire et insuffisante quand elle n'est pas nulle. L'extension du secours départemental à cette catégorie d'enfants sera donc un acte de justice et un acte de prévoyance * .

Nous verrons sous l'article 7 les restrictions apportées par la loi aux secours accordés aux enfants légitimes.

Enfin la loi de 1904, outre l'assimilation aux enfants naturels des enfants légitimes, introduit dans l'institution des secours temporaires une autre innovation également importante : la fixation d'un minimum obligatoire pour les départements.

Les lois des 5 mai 1869, 10 août 1871, maintenaient la fixation du secours dans les attributions des assemblées départementales.

La loi de 1904 décide (art. 7) que « le mode, la quotité, la périodicité de la durée des secours sont réglés par le Conseil général », et (art. 55) que « la loi de finances détermine par zone les tarifs minima des secours temporaires ».

On a voulu supprimer la diversité qui existait dans les départements où des écarts considérables s'appliquaient dans la réglementation du taux.