Exposé des motifs

INNOVATIONS DE LA LOI DU 27 JUIN 190i 139

D'après la loi du 28 juin 1793, rentretien des enfants trouvés était à la charge de la nation.

Mais, comme les ressources firent défaut, les hospices continuèrent à les recueillir.

Le décrel-loi de 1811 faisait deux parts de la dépense :

1** Dispenses intérieures et layettes incombant aux hospices;

2° Subvention du Trésor (4 millions) pour paiement des dépenses extérieures (mois de nourrice, prix de pension).

Mais la subvention ne put être payée.

La loi de finances du 25 mars 18! 7 transféra la charge des dépenses extérieures aux départements, en les autorisant à percevoir des centimes additionnels.

Le service devint alors départemental :

La loi du 10 mai 1838 rendit obligatoires les dépenses extérieures à la charge des départements, avec contribution des communes (1/5 du montant des dépenses) *.

La charge des dépenses intérieures incombait toujours aux hospices dépositaires, à Texclusion des autres hospices non désignés pour recevoir les enfants trouvés et qui souvent étaient plus riches que les hospices dépositaires.

Les hospices dépositaires furent exonérés de toute charge par la loi du 5 mai 1869.

Cette loi divisait en trois catégories les dépenses du Service des Enfants assistés en répartissant la charge de la manière suivante :

Dépenses intérieures :

Aux départements 4/5

A l'Etat 1,5

Dépenses extérieures :

Aux départements 4/5

A TEtat 1 ; 5

Dépenses d'inspection et de surveillance à la charge exclusive de l'État.

Les hospices n'ayant plus à intervenir dans les frais du service, la distinction en dépenses intérieures et extérieures,