Instr., 15 juiUet

g I. - DÉFUflTIOllS

« Sont qualifiés enfants, pour Texécution de la présente loi, les mineurs de Tun et l'autre sexe, placés sous la protection ou sous la tutelle de l'assistance publique*. »

La loi de 1904 débute par des définitions.

Tout d'abord l'expression « enfants assistés » a remplacé définitivement, dans le langage administratif, celles d'enfants trouvés^ (ï enfants des hospices^ enfants confiés à la charité publique, enfants abandonnés, orphelins pauvres. Les développements qu'ont pris, à partir de 1837, les secours accordés aux enfants des filles-mères, ont eu pour résultat l'admission dans le service d'une quatrième catégorie d'enfants : les enfants dits secourus; on a recherché une expression s'appliquant à tous : celle d'enfants assistés a prévalu.

Le mot enfants de la loi s'applique même à des jeunes gens de vingt ans ; il a la même portée que le mot « mineurs» qui le suit et l'explique.

Des instructions ministérielles avaient, en 1823, interdit de recevoir les enfants ayant atteint leur douzième année. Une circulaire du Ministre de l'Intérieur condamna cette pratique (21 janvier 1889).

Le projet primitif de loi avait limité à seize ans l'entrée dans le service des enfants assistés.

Valide, le majeur de seize ans doit se suffire. S'il est atteint d'infirmités, il appartient à Tassistance ordinaire. Le projet laisse d'ailleurs aux conseils généraux la faculté d'admettre même des majeurs de seize ans, et il faut souhaiter qu'ils usent de cette faculté. Il est désirable en effet que des mineurs, et surtout des mineures, ne restent pas sans tutelle ; que des infirmes, devenus orphelins, ne restent pas sans secours. Mais il s'agit ici de dépenses obligatoires, qui doivent être strictement limitées, et il ne paraît pas possible de contraindre les départements à recueilHr dans un service d'enfants