L. 27 juin 1904, art

des malheureux qui ne sont plus des enfants. C*est, du reste, pour Tadmission seule que la limite d'âge est Ûxée à seize ans : une fois admis, Tenfant demeure, conformément au Code civil et aux dispositions de la présente loi, placé jusqu'à sa majorité sous la tutelle de TAssistance publique ^

L'on a jugé que celle limitation pouvait être fâcheuse en ce qu'elle ferait obstacle à ladmission d'enfants qui, âgés de plus de seize ans, remplissent toutes les autres conditions prévues par la loi pour être recueillis par TAssistance publique. Il y a des mineurs de plus de seize ans qui sont incapables par leur état physique de pourvoir à leur subsistance, qui n'ont ni ressources, ni famille. Il y a des jeunes filles qui, si elles ne trouvaient Tappui d'une clairvoyante et sage tutelle, seraient exposées aux pires dangers. La jurisprudence qui s'était établie en exécution d'une circulaire du 21 janvier 1889 autorisait les admissions jusqu'à vingt et un ans. Il n'était pas conforme à l'esprit de la loi nouvelle d'apporter une restriction à cette pratique. Du reste, l'admission à un âge au-dessus de seize ans doit rester une mesure exceptionnelle, qui ne sera prise que lorsqu'elle sera commandée impérieusement par la situation de l'enfant^.

Le service des enfants assistés comprend :

1* Les enfants dits secourus et en dépôt, qui sont sous la protection de Tautorité publique ;

2* Les enfants en garde, qui sont également sous la protection de Tautorite publique ;

3* Les enfants trouvés, les enfants abandonnés; les orphelins pauvres, les enfants maltraités, délaissés ou moralement abandonnés ; ces enfants sont placés sous la tutelle de Tautorité publique et dits pupilles de Tassistance ». ^

Cette énumération est limitative. Il en résulte que, si un département avait, par mesure exceptionnelle, admis des enfants non compris dans ces catégories, il ne serait pas

i. Exposé des motifs.