L.27 juin 1904, art

ces enfants reste légalement à leurs parents, tandis que celle des enfants abandonnés appartient à TAdministration. Les rédacteurs du projet primitif avaient donc classé ces enfants parmi les enfants secourus. Mais là encore l'assimilation n'était pas exacte, puisque ce qui caractérise Tenfant secouru est de rester à la disposition de sa mère chez celle-ci ou dans un emplacement qu'elle a choisi, tandis que Tenfant d'hospitalisé ou de détenu doit être « recueilli ». L'on s'est décidé à créer une catégorie spéciale, celle des enfants en dépôt. Il n'est pas indispensable que le père, la mère et les ascendants soient simultanément recueillis dans des hôpitaux ou en état de détention pour constituer à l'enfant le droit à la protection publique. Ce droit résulte de la situation nécessiteuse de l'enfant; c'est à cette situation qu'il faut s'attacher pour apprécier s'il convient d'admettre l'enfant. S'il est possible de prévenir l'abandon de fait de cet enfant en attribuant un secours à un parent qui consentirait à se charger de l'enfant, il serait de bonne administration, et nullement irrégulier, d'avoir recours à cette combinaison.

L'assistance à ces enfants a un caractère essentiellement provisoire ; elle prend fin lorsque les circonstances qui l'ont motivée viennent à cesser, c'est-à-dire par la guérison ou la libération des parents. Elle pourrait cesser aussi par un acte de la volonté desdits parents, s'ils trouvaient ou prescrivaient un autre placement pour les enfanls, car ils restent investis de la puissance paternelle ^

Est dit enfant en garde :

L'enfant dont la garde a été confiée, par les tribunaux, àFAssistance publique, en exécution des articles 4 et 5 de la loi du 19 avril 1898-^.

Il était nécessaire de mentionner les enfants que les dispositions des articles 4 et 5 de la loi de 1898 et la jurisprudence de la Cour de cassation sur leur application mettent à la