L. 27 juin 1904, art

146 EXAMEN DE LA LOI Dl 27 JUIN 1904

charge de rAssislance publique. Ces textes confèrent aux particuliers, aux sociétés charitables ou à TAssislance publique non pas la tutelle intégrale des enfants qui leur sont confiés par les tribunaux, mais un démembrement de la puissance paternelle, le droit de garde. Ces conditions spéciales obligeaient à former une catégorie distincle à la fois des enfants pix)tégés par Tassistance et des pupilles des départements.

Le droit de garde comporte pour TAdministration le devoir de placer ses enfants comme ses pupilles, dans des familles s'il est possible, et, s'ils sont impropres au placement familial, dans des établissement spéciaux où ils pourront recevoir une éducation appropriée à leur situation morale ^

Est dit pupille de l'assistance:

1* L'enfant qui, né de pôre et mère inconnus, a été trouvé dans un lieu quelconque ou porté dans un étaBlisseraenl dépositaire (enfant trouvé) ;

2* L'enfant qui, né de père ou de mère connus, en est délaissé sans qu'on puisse recourir à eux ou à leurs ascendants (enfant abandonné) ;

3* L'enfant qui, n'ayant ni pèr^, ni mère, ni ascendants auxquels on puisse recourir, n'a aucun moyen d'existence (orphelin pauvre) ;

4* L'enfant dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle, en vertu du titre I*'' de la loi du 24 juillet 1889 (enfant maltraité, enfant délaissé ou moralement abandonné) ;

!»• L'enfant admis dans le service des enfants assistés, en vertu du titre 11 de la loi du 24 juillet 1889 -^.

L'expression de pupilles de f Assistance comprend les enfants qui sont sous la tutelle de l'Assistance publique. Elle englobe cinq catégories.

Les trois premières (enfants trouvés, enfants abandonnés et orphelins pauvres) sont les mômes que celles du décret du 19 janvier i8H. Toutefois, tandis que le décret de iSii considérait comme orphelins pauvn^s les enfants n'ayant ni père ni mère et dépourvus de moyens d'existence, l'article 6 ajoute avec raison une autre condition, à savoir que les enfants n'yiont pas d'ascendants auxquels on puisse recourir. Les ascendants astreints à la dette alimentaire sont obligés