L. 27 juin 1904, art

en cas de décès des père et mère de subvenir à Tentretien de leurs pelits-enfants.

A côté de ces trois catégories, Tarticle 6 en mentionne deux autres : i** celle des enfants dont les parents ont été déclarés déchus de la puissance paternelle en vertu du titre I*' de la ' loi du 24 juillet 1889 et qui sont placés, par application de Tarticle 11 dç ladite loi, sous la tutelle de l'assistance publique; 2** celle des enfants qui ont été recueillis par TAssistance publique, avec ou sans Tintervention de leurs parents, dans des conditions prévues au titre II de la m^me loi.

La discussion de cet article devant la Chambre des députés a laissé voir qu'il était resté des hésitations dans certains esprits au sujet de la portée des dispositions qui confèrent à l'Administration la tutelle des enfants qui y sont énumérés. Il n'est pas exact, comme on en a exprimé l'opinion, que la tutelle de tout enfant placé dans les conditions énumérées par la loi passe de plein droit à l'Administration, alors môme que Tenfant serait recueilli par un particulier ou une œuvre privée. Tel n'est point le sens de ce texte, qui ne crée pour les enfants qu'il désigne que l'aptitude à être recueillis et à devenir pupilles de l'assistance. Il faut, pour que la tutelle s'ouvre, que l'enfant soit immatriculé dans le service, et il va sans dire qu'on ne considérera pas comme abandonné un enfant du sort de qui une personne ou une association charitable s'occupe, un orphelin qui a rencontré un protecteur et un gîte, ou en faveur duquel une tutelle régulière a été constituée. Dans ces différents cas, l'enfant, n'ayant pas été immatriculé, ne se sera à aucun moment trouvé sous la tutelle de l'Administration ^ .

§ n. - SECOURS TEMPORAIRES

Dans les conditions prévues à Tarticle 3 de la présente loi, un secours est accordé pour permettre à la mère pauvre de garder et nourrir son enfant ou de le placer en nourrice.