L. 27 juin 1904, art

les dispositions de Tarlicle 7 laissent voir leur portée. De la règle qu'il faut restreindre le nombre des abandons, dans Tinlérôt de Tenfant et aussi dans Tinlérôt des finances publiques, découle cette conséquence que tout enfant susceptible d'être abandonné peut être Tobjet de Tallocation de secours sur les fonds déjiartementaux. L'énumération du paragraphe 2 n'est pas limitative ; les orphelins pauvres et les autres enfants qu'un parent ou un ami s'olfrc à recueillir, à la condition que j)endant quelque temps TAdministration lui vienne en aide, peuvent devenir titulaires d'un secours, puisque ces enfants, s'ils n'étaient pas ainsi recueillis, tomberaient à la charge de l'Assistance publique. De la règle qu'il faut diminuer la mortalité infantile découle cette conséquence que le secours temporaire peut être alloué à l'enfant d'une veuve, dune femme divorcée, d'une femme abandonnée, d'une femme dont le mari infirme est une charge au lieu d'être un soutien, lorsque la situation sera telle que l'absence de secours mettrait en péril la vie de Tenfanl.

Les règlements départementaux n'ont pas à prévoir d'autres catégories que celles-là. Aller plus loin serait modifier la répartition des charges de l'assistance et ouvrir la porte à des abus dangereux pour les finances départementales. Néanmoins, et à titre transitoire, les décisions qui auraient admis, antérieurement à la loi, des enfants relevant d'autres catégories aux secours temporaires, continueront à avoir leur effet jusqu'à leur terme régulier. La loi ne dispose que pour l'avenir.

Dans la limite où l'article 7 admet les enfants au bénéfice des secours départementaux, il n'y a pas de distinction à faire .entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Jamais, d'ailleurs, dans les lois d'assistance, la loi n'a admis celte distinction. Il n'y a donc pas lieu d'établir des tarifs différentiels au bénéfice ou au détriment des uns ou des autres.

Les Conseils généraux sont appelés à régler la quotité du secours, sous la réserve qu'elle ne sera pas inférieure au taux minimum qui sera fixé par la loi de finances, à régler aussi le mode, la périodicité et la durée de ce secours. Que faut-il entendre parle mode du secours? Le secours, dans la pra-

IttO fiXAMÈN ÛË LA Lot bV 27 JUIN 1904

lique, esl payé en argent, non en nature. Les Conseils généraux apprécieront s'il doit être payé par mois ou par trimestre, d'avance ou à terme échu, etc.

L'article 7 prévoit la possibilité de réduire, de suspendre et môme de supprimer le secours si des changements surviennent dans la situation pécuniaire de la mère, ou si elle ne fait pas profiter son enfant du secours. Il décide, en outre, que le secours peut être maintenu lorsque la mère ou Tenfant n'habite plus le département. Chaque espèce devra à cet égard faire Tobjet d'une décision particulière, et il convient par conséquent de rayer des règlements départementaux les dispositions générales qui seraient opposées à cette prescription. Dans rinstruction du 15 juillet 1904, le ministre de rintérieur, s'adressant aux préfets, conclut ainsi :

« Lorsque vous aborderez l'étude de» tarifs de ces secours, notamment en ce qui concerne le secours de premier besoin et la layette à donner, absolument indispensables l'un et l'autre lorsque l'enfant est du premier âge, vous ne perdrez pas de vue que plus le département sera ici libéral et plus il aura de chances de voir diminuer le nombre de ses pupilles, partant ses dépenses pour les prix de pension. Vous aurez à faire partager cette opinion au Conseil général, en faisant valoir qu'un secours même très élevé n'est payé que pendant deux ou trois ans, tandis qu'un pupille reste à la charge des finances départementales jusqu'à treize ans et peut donner lieu à des frais jusqu'à vingt et un ans.

« Vous ne négligerez pas dans vos propositions d'introduire, s'ils ne sont pas déjà en usage dans votre département, le secours de premier besoin et la délivrance d'une layette, en faisant ressortir que c'est là le complément indispensable du secours temporaire, car presque toujours il y a à remédier immédiatement à une détresse dont l'enfant serait victime si sa mère n'était mise en possession d'un peu de linge et d'un peu d'argent.

« Vous remarquerez qu'à l'article 55 la loi nouvelle a classé la dépense des secours temporaires parmi celles dont la loi de finances déterminera les tarifs minima. Celte innovation est importante. La pensée des rédacteurs de la loi du 5 mni 1869, que nous fait connaître la circulaire du 3 août de la même année, était que le secours temporaire, créé selon l'expression même de la loi, pour prévenir ou faire cesser l'abandon, deviendrait la règle du service. D'où vient que cette espérance si légitime ne s'est pas réalisée? Simplement de ce que la pratique s'est établie de venir en aide au plus grand nombre possible de mères nécessiteuses au moyen de secours modiques, au lieu de mettre efficacement obstacle à des abandons motivés par la misère, au moyen de l'allocation d'un large subside. En théorie, la quotité du secours mensuel devrait être égale au prix de la pension, puisque les frais d'entretien de l'enfant élevé chez sa mère ne diffèrent pas de ceux de l'entretien d'un enfant du même âge recueilli par un nourricier.

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tl faut admettre, cependant, qu'on déduise de cette êomme la portion représentant le salaire du nourricier à laquelle la mère n'a aucun droit ; il est équitable également que cette somme soit diminuée de tout ce que la mère, sur ses propres ressources, peut consacrer à l'entretien de son enfant, mais Tindication de cette seconde déduction à faire ne peut être fournie que par une enquête, et dans nombre de cas le secours devra être promis avant toute enquête, et par une subordonnée dont la tendance, pour ne pas engager sa responsabilité, sera de réduire à une somme minime le secours qu'elle promettra, dût-elle laisser se produire Fabandon. En conséquence, il est indispensable que la quotité du secours soit élevée; c'est pourquoi la loi a prescrit l'établissement d*un minimum.

« L'Administration aura-t-elle fait tout son devoir A l'égard de l'enfant lorsqu'elle sera arrivée, par l'allocation d'un secours de premier besoin, d'une layette, et d'un large subside mensuel, ù déterminer la mère à renoncer à l'abandon? Non, il lui restera encore, — et ceci est très important, — à prêter son appui moral et ses conseils à la mère, soit directement en l'aidant & trouver du travail, en lui donnant des conseils an sujet de l'hygiène et de l'alimentation de l'enfant, soit indirectement en la mettant en relations avec des œuvres qui la prendront sous leur protection et Tassisteront matériellement et moralement. Quoiqu'il reste sous la tutelle et sous la direction de sa mère, l'enfant doit bénéficier (t*article 2 est formel) de la. protection de l'autorité publique. »

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