MODE D ADMISSION

L'article 8 de la loi dispose :

Dans chaque département, le préfet désigne, après avis conforme du Conseil général, l'établissement ou les établissements où peuvent être présentés les enfants dont l'admission en qualité de pupilles de l'Assistance est demandée.

La présentation a lieu dans un local ouvert le Jour et la nuit et sans autre témoin que la personne préposée au service d'admission.

L'admission peut avoir lieu sur demande écrite adressée au préfet.

L'admission des enfants à bureau ouvert, sans formalités, sans déclaration ni enquête, est, nous Tavons vu, une des grandes innovations de la loi : c'est la garantie du secret absolu.

L'hospice désigné pour recevoir les enfants trouvés porte le nom d'hospice dépositaire.

M. le Ministre de Tlntérieur, commentant Tarticle 8 dans koû instruction générale du 15 juillet 1904, ajoute :

, « La loi s'ea remet aux pouvoirs locaux du soin de décider quels sont les établissements où seront reçus les enfants abandonnés. On ne saurait a priori assigner un établissement dépositaire, soit & telle étendue du territoire, soit k tel chiffre d'habitants. La fixation dépend du nombre des hospices, de leurs proportions et de leur agencement, du caractère et de la densité de la population, du nombre présumé d'abandons d'après Texpérience acquise, de la situation topographique, des facilités de communication. Ce sont là des éléments de décisions multiples qui ne se prêtent pas à une réglementation légale et dont les pouvoirs locaux sont les meilleurs juges.

« Je viens de dire : du nombre des hospices,.. C'est que rétablissement dépositaire n'est pas nécessairement, mais sera presque toujours effectivement, installé dans un hospice public. Celui-ci offre, en effet, pour remplir cet office, des facilités qu'on ne trouverait ailleurs qu'à grands frais. La désignation d'un tel hospice pour servir d'établissement dépositaire n'est pas subordonnée à l'adhésion de la Commission administrative. Néanmoins, la Commission devra être préalablement consultée par vous, et son avis sera incorporé au dossier que vous soumettrez au Conseil général. Celui-ci est le véritable maître de la décision, puisque vous ne pouvez instituer un établissement dépositaire, ou confirmer l'institution d'un établissement dépositaire fonctionnant actuellement, que sur l'avis conforme de l'Assemblée départementale.

« Le troisième paragraphe crée une facilité dont la limitation dépendra des circonstances. L'inspecteur examinera, dans chaque cas, si les informations fournies par correspondance sont telles que l'intérêt de Tenfant commande son admission. La plupart du temps, avant toute décision, il présentera par écrit les objections ci-dessous résumées à propos de l'article 9. »

Voici le texte de Tarticle 9 de la loi :

La personne qui est de service déclare à celle qui présente Tenfant que la mère, si elle garde l'enfant, peut recevoir les secours prévus à l'article 7, et, notamment, un secours de premier besoin, qui est alloué immédiatement. Elle signale les conséquences de l'abandon, telles qu'elles résultent de l'article 22.

Si l'enfant parait âgé de moins de sept mois et si la personne qui le présente refuse de faire connaître le nom, le lieu de naissance, la date de la naissance de l'enfant, ou de fournir l'une de ces trois indications, acte est pris de ce refus, et l'admission est prononcée. Dans ce cas, aucune enquête administrative ne sera faite.

En dehors de ce cas, lorsque les secours n'ont pas été acceptés, la personne préposée aux admissions transmet immédiatement au préfet, avec son avis, les pièces et les renseignements produits à l'appui de la demande ; toutefois, elle peut recueillir provisoirement l'enfant, si elle juge qu*il appartient à l'une des catégories définies par le 3* de l'article 2 ou par les

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2* et 3' de rarticle 6 et qu'on ne saurait attendre, sans péril pour lui, la décision du préfet.

Cet article, avec 1 article 8, est un des plus importants loi : il règle la procédure de ces abandons en indiquant enfants peuvent en bénéficier.

Une personne se présente à l'hospice dépositaire apporte un enfant et déclare qu'elle se propose de Tabando

La femme préposée au service d'abandon (voir, plus l'article 10) s'assure d'abord que l'enfant ne paraît pas â plus de sept mois.

S'il paraît âgé de moins de sept mois, elle demande choses : le nom de l'enfant, la date de sa naissance, le li sa naissance : elle lit une affiche, écrite en gros carac placée dans un lieu très visible, et ainsi libellée : « La pen qui présente un enfant âgé de moins de sept mois est rogée sur le nom, la date et le lieu de naissance de cet ei Elle peut ne pas répondre à ces questions. » Puis, douceur, avec bonté, elle explique que, si c'est la misèi pousse à l'abandon de l'enfant, cet abandon peut être < que des secours, suffisants pour élever l'enfant, s accordés à la mère pendant une, peut-être deux, peu trois années (suivant les décisions prises par le Conse néral) ; qu'un secours immédiat de premier besoin, inc! s'il y a lieu, une layetle, sera alloué. Elle insiste sur les c quences de cet abandon, conséquences auxquelles si so les mères ne croient pas : elles ne seront pas libres, ces n de reprendre leur enfant à leur fantaisie ; l'enfant aban< par elles est un enfant perdu pour elles. Si ce n'est pas la qui présente l'enfant, la préposée prie l'intermédiaire de i la mère, de transmettre les offres de secours, de lui fain naître à son tour les conséquences rigoureuses de l'aba Elle ne suggère d'ailleurs cette idée que s'il ne lui appara que l'intérêt de l'enfant est d'être immédiatement adn: elle le fait sans que rien dans son ton implique une conli quelconque. Ces précautions prises, et ces efforts rest fructueux, la personne qui présente l'enfant persist

164 ëumeN de u loi bu S7 ixjin 1804

rabandonner sans répondre aux trois questions ci-dessus in*^ diquécs, radmission est prononcée.

Si Tenfant est âgé de plus de sept mois, Ton procède comme

on le fait actuellement. Mais les secours temporaires étant

ésormais suffisants, le service aura beaucoup plus de force

pour obtenir, au cours de Tenquêtc sommaire, que Taccepta-

tion de ces secours soit substituée à l'abandon.

VExposé des motifs de la loi contenait les réflexions suivantes :

C'esl principalement afin de permettre Toffre de secours que nous préférons la création du bureau ouvert au rétablissement du tour. Sans doute, lorsque les circonstances rendront l'abandon nécessaire ou lorsque, par égoisme, la mère y sera fermement résolue, foffre sera inutile; mais ces partis pris ne sont pas le fait habituel; ils répugnent trop à la nature. Souvent la mère sera ou se croira décidée en arrivant à la maison dépositaire, et ne le sera plus quand elle en aura franchi le seuil ; souvent elle hésitera, au moment de se séparer de son enfant, de le livrer pour toujours à des mains inconnues. Si, dans un tel instant, des paroles affectueuses sont adressées à la mère, si des secours lui sont promis, et si, en même temps, on lui signale les conséquences de Tabandon, si on lui apprend que le lieu de placement des pupilles reste secret, qu'elle pourra seulement, et encore à des intervalles éloignés, être renseignée sur l'existence ou la mort du petit abandonné, ne provoquera-t-on pa.s maintes fois un élan plus fort que les suggestions de Tintérôt matériel ? Pour s'acquitter avec succès d'une telle mission, il faut principalement une bonté communicative qui inspire la confiance ; ce sont des femmes, surtout des femmes d'humble condition, comme le seront presque toujours aussi les comparantes, qui obtiendront le plus souvent ces revanches de Tamour maternel.

Le secours <le premier besoin prévu par l'article 9 a pour but de permettre à la mère d'attendre les secours proprement dits, dont le mandatement n'a lieu souvent qu'après un mois. Le secours de premier besoin pourra être délivré, soit par l'établissement dépositaire, soit par un employé du service à qui des avances en régie seront faites à cet effet, à charge d'en justifier dans les formes édictées par les règlements sur la comptabilité départementale.

Quand il ne s'agit pas de l'admission immédiate, ordonnée par la loi, une demande d'admission est rédigée et transmise, avec les pièces et renseignements produits à l'appui, au préfet qui apprécie. En cas d'urgence, la personne préposée aux

ËXâMEN et COM>lENtÂtttË DE LA LOt 15S

admissions peut admettre provisoirement les enfants des catégories visées à Tarliclc 9. C'est d'ailleurs presque partout le faitaclueP.

Ainsi donc deux sortes d'admission, correspondant chacune à une période déterminée de la vie de Tenfant : admission à bureau ouvert, et admission réglementée qui suppose une demande et une instruction administrative sommaire.

Pourquoi cette distinction? L'Exposé des motifs nous rapprend :

La fixation de la limite d*dge n'a d'intérêt ni à Tégard de l'enfant dont la mère veut cacher ta naissance, ni à Tégard de celui que la mère repousse par égoïsme : ces femmes n^attendront pas trois mois, ni souvent trois semaines, la première pour échapper à ses terreurs, la seconde pour déserter son devoir. Mais la question d'i\ge a une importance considérable au regard d'une autre catégorie d'enfants, ceux que leur mère a d'abord accepté d'élever, que tantôt eUe espère pouvoir garder, que tantôt elle craint d'être forcée d'abandonner. De telles irrésolutions se comprennent, elles sont fréquentes. Une mère est en proie à ces anxiétés : elle lutte contre Tindigence; elle s'impose plus d'heures de travail ; elle restreint ses dépenses. Péniblement, elle se tire d'affaire ; mais elle a peur d'être bientôt à bout de ressources et à bout d'énergie. Or, eUe sait qu'il dépend d'elle aujourd'hui et d'elle seule d'opérer l'aiandon; elle sait également qu'un jour viendra où elle n'aura plus ce pouvoir, où elle devra se mettre en instance auprès d'une administration, où elle aura besoin d'une permission qui peut-être lui sera refusée. Elle compte les semaines, puis les jours ; elle songe qu'il faut que l'enfant ne paraisse pas avoir dépassé tel âge : elle se demande si les gens à qui elle s'adressera ne trouveront pas son enfant plus Agé qu'il ne le sera; et les questions insolubles qu'elle se pose aggravent son trouble. Elle est envahie par des suggestions mauvaises à mesure qu'approche le moment où elle pense qu'il sera peut-être trop tard : la menace de l'échéance est une incitation à l'abandon. Ce péril est inévitable ; il surgira toujoursau pointde partage des deux régimes : celui de l'admision àbureau ouvert, celui de l'admission réglementée. Mais il s'atténue à mesure que le temps s'écoule ; plus elle aura vécu avec son enfant, moins la mère sera disposée à se séparer de lui, et reculer la limite d'ûge pour l'admission à bureau ouvert, ce sera sou-