L. 27 juin 1904, art

EXAMEN ET COMMENTAIRE DE LA LOI îo9

pour l^expédition des affaires, que le choix de rassemblée départementale, pour lequel rien ne la limite, porte sur des personnes résidant au chef-lieu*.

Il est à remarquer qu'en vertu de la loi du 10 janvier 1849, à Paris, le directeur de l'Assistance publique n'est pas assisté par un conseil de famille dans la tutelle des enfants assistés. La loi de 1904 lui en donne un : il n'y a pas en effet de raison pour priver ces enfants d'une garantie que la loi a jugé utile d'établir pour ceux des autres départements.

Les attributions du tuteur et du conseil de famille sont celles que détermine le Code civil; elles comprennent, notamment, le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à l'émancipation, à l'engagement militaire; toutefois, il n'est pas institué de subrogé-tuleur.

Dans le cas d'émancipation, le tuteur ou son délégué est seul tenu de comparaître devant le juge de paix.

L'acte d'émancipation est délivré sans frais <.

Au sujet des attributions du tuteur et du conseil de famille, la loi nouvelle a cherché également à conformer ses dispositions à celles du Code civil. Si elle a énuméré parmi ces attributions le droit de donner ou de refuser le consentement au mariage, à l'émancipation, à l'engagement militaire, c'est qu'il s'était trouvé des officiers de l'état civil qui n'avaient pas reconnu au tuteur de l'enfant assisté la capacité de donner ces autorisations. II fallait mettre fin à toutes les hésitations^.

Pour justifier l'énuméralion qui est contenue dans l'article et qu'une simple référence au droit commun suffisait pour déterminer, M. Strauss s'explique ainsi dans son rapport au Sénat :

Dans la pratique actuelle, les commissions administratives, sur la proposition de l'inspecteur, donnent l'autorisation au mariage des pupilles, et le plus souvent les officiers de l'état civil admettent la validité de cette autorisation.

Mais il se rencontre des maires qui exigent rautorisatton des