Instr. Min. Int., 15 juillet

parents, et les parquets, ainsi que la chancellerie, ont toujours appuyé cette prétention, de sorte que, dans ce cas, TAdministration se trouve dans la pénible alternative, ou de laisser sans suite un projet de mariage quelquefois avantageux pour une pupille, ou de recourir à des parents qui se sont soustraits à leurs devoirs. On comprend que, dans certains cas, ce recours à des parents qui tiennent à rester inconnus doive entraîner les plus graves conséquences; d'autres fois, il s'agit de parents indignes, qui seraient tout prêts à tirer de la situation un avantage personnel, en faisant payer cher leur intervention.

La loi n'institue pas de subrogé-tuteur pour les enfants assistés ; il n'y a pas en effet à craindre d'opposition d'intérêts entre le préfet ou Tinspecteur, et leurs pupilles.

Les biens du tuteur ne sont pas soumis à Thypothèque légale, instituée par l'article 2121 du Code civil.

Les intérêts du pupille sont garantis par le cautionnement du fonctionnaire chargé de la manutention des deniers et de la gestion des biens.

Eu cas d'émancipation, ce dernier remplit les fonctions de curateur i.

Ces dispositions empruntées à la loi de pluviôse an XIII ne paraissent pas devoir soulever de difficultés. Le tuteur des enfants assistés n'a pas de sûretés pécuniaires à fournir, puisqu'il n'est pas chargé de la manutention des deniers. Celui qui en est chargé est un comptable public, dont la gestion est garantie par un cautionnement.

Aux termes de l'article 480 du Code civil, « le compte de tutelle sera rendu au mineur émancipé, assisté d'un curateur qui lui sera nommé par le conseil de famille». D'après l'article 482 du même Code, le mineur émancipé « ne pourra intenter une action immobilière ni y défendre, même recevoir et donner décharge d'un capital mobilier sans l'assistance de son curateur qui, au dernier cas, surveillera l'emploi du capital reçu. »

Le fonctionnaire qui a encaissé les sommes appartenant a pupille est naturellement désigné pour l'assister au moraen de la reddition des comptes de tutelle et plus tard dans les