L. 27 juin 1904, art. U

EXAMEN ET COMMENTAIRE DE LA LOt IGl

circonstances |)révues par l'arlicle 482. Ces cas sonl <J ailleurs liien rares à l'égard de jeunes gens dont la plnparl n'uni pour patrimoine qu'un livrel de caisse d'épargne •.

La manutention des deniers et la gestion des biens «les piipincs sont confiées au trésorier-payeur prénéraL Elles sont dévolues, dans le département de la Seine, au receveur de l'Assistance publique de Paris. Les fonds sont placés à la Caisse nationale d'éparj^ne ou en rentes sur rfclat.

Le tuteur peut autoriser, au profit du pupille, le retrait de tout ou partie des Tonds appartenant à ce dernier.

Le conseil de famille pourra décider, au moment de la sortie d'un pupille du service des enfants assistés, qu'une partie, ne dépassant pas le cinquième du pécule lui appartenant, sera versée à la Caisse nationale des retraites, en vue de lui constituer une pension de retraite'-^.

Le service des enfanls assistés échappant entièrement aux hospices, il n'v avait plus de raison pour laisser aux receveurs des hospices le recouvrement et la manutention des deniers pupillaires. Ces attributions sont dévolues au complalile du déparlement dont les enfants sont les pupilles. D'après l'article 59, les décrets délibérés en Conseil d'État détermineront les règles h suivre. En attendant le moment où CCS décrets pourront être rendus et publiés, il appartiendra au Ministre des Finances de décider quand et dans quelles conditions les trésoriers-payeurs généraux devront prendre charge de l'actif présent et procéder aux recouvrements futurs.

Le deuxième paragraphe, en permettant au tuteur d'autoriser au profit des pupilles le retrait de tout ou partie des fonds leur appartenant, lui donne une prérogative importante, dont il ne devra user qu'avec une extrême circonspection, et uniquement dans l'intérêt des pupilles.

Le dernier paragraphe de l'article est le texte d'un amendement dft à M. le sénateur Antoine Perrier et accepté par le Gouvernement, il ne pouvait pas ne pas l'être, car il rentre dans les préoccupations haBituelles de l'Adminislralion au sujet de l'avenir des pupilles. Il est en elTet à craindre que