L. 27 juin 1904, art

162 EXAMEN DE LA LOI t)U 27 JUIN 1904

quelques-uns de ceux-ci ne soient de caractère à dissiper leur pécule dès que la majorité leur aura donné liberté de le faire. C'est leur droit. Mais ce droit pourra être désormais limité aux 4/5 de ce pécule, le conseil de famille les protégeant contre eux-mêmes en décidant que le cinquième du pécule sera employé à leur constituer un livret à la Caisse des retraites ou à l'augmenter, s'ils en ont un ^

L'Administration s'est depuis longtemps préoccupée d'associer les enfants assistés aux bienfaits de l'épargne et de la mutualité ; et, sur son initiative, les Conseils généraux n'ont pas hésité à voter des crédits pour payer les cotisations des enfants au-dessous de treize ans dans les mutualités scolaires. Mais, pour que le lien ne soit pas rompu entre ces mutualités et les pupilles par le fait de leur sortie de l'école, une circulaire ministérielle du 6 avril 1904 recommande aux inspecteurs départementaux de faciliter l'entrée des pupilles dans les sociétés de secours mutuels proprement dites : ce qui leur mettra entre les mains un livret individuel qu'ils seront incités à augmenter à leur sortie de tutelle.

Les revenus des biens et capitaux appartenant au pupille, à Texception de ceux provenant de son travail et de ses économies, sont perçus au profit du département, jusqu'à Tàge de dix-huit ans, à titre d'indemnité des frais d'entretien. Toutefois, sur l'avis du conseil de famille, le préfet peut faire à cet égard, au moment de la reddition des comptes, toute remise qu'il jugera équitable.

Les comptes de tutelle sont approuvés par le conseil de famille et rendus sans frais ^.

Cet article donne au département le droit de jouissance légale que le père possède sur le revenu des biens de ses enfants, mais, par une dispositionjtrès équitable, il en excepte les revenus des capitaux provenant du travail de Tenfant et de ses économies. D'autre part, il tranche en faveur de l'enfant assisté la question de savoir s'il doit t^tre soumis à la rt*gle d'après laquelle les dépenses faites sont sujettes à remboursement dans le cas où l'assisté possède des biens ou qu'il lui

!. Instr. Min. Int., 15 juillet 1904.