InsU». Min. Int., 15 juillet
« Pour les enfants moralement abandonnés, la loi nouvelle n'innove rien el se rêrère aux dispositions de la loi du 24 juillet 1889.
« Les parents qui reprennent leur enfant sont dans Tobligation de rembourser les dépenses faites en faveur de cet enfant. Pour leur faciliter ce remboursement, la loi autorise des versements mensuels échelonnés. La Commission départementale, ù moins que le Conseil général n'ait constitué à cet effet une délégation spéciale, peut même les exonérer de tout versement. Du reste, môme lorsque la dette subsiste, la personne de Tenfant ne saurait être le gage de cette dette. La considération du remboursement ne devra pas entrer en ligne de compte lorsque vous déciderez d'accorder ou de refuser la remise ; vous ne devrez, en prenant cette décision, vous préoccuper que des meilleurs moyens d'assurer le bonheur du pupille ^ »
Toute remise de l'enfant à d autres qu'à ses parents ou grands-parents, même quand il est confié en vue d'une adoption ultérieure, ne peut avoir lieu que sous réserve de la tutelle.
Toutefois, lorsque l'enfanta été confié pendant trois ans a un particulier à titre gratuit, ce dernier, même s'il est âgé de moins de cinquante ans et l'enfant de plus de quinze ans, peut, en obtenant le consentement du conseil de famille, devenir le.tuteur officieux de l'enfant.
Le juge de paix du domicile de l'enfant dresse procès-verbal de la demande et du consentement ; ces pièces et le procès-verbal sont visés pour timbre et enregistrés gratis a.
L'aiticle déroge aux prescriptions du Code civil. D'aprt^s Tarticle 361 de ce Code, la personne qui veut s'attacher par les liens d'un titre légal un mineur et devenir son tuteur officieux doit avoir plus de cinquante ans; d'autre part, le mineur doit ^tre Agé de moins de quinze ans. Ces deux conditions d'âge sont supprimées pour la tutelle officieuse des pupilles. Le législateur a voulu favoriser cette tutelle. L'inspecteur devra avoir celte pensée présente à l'esprit lorsqu'il fera les placements. Il saura, à l'occasion, faire connaître à ceux qui paraîtront en disposition el en situation de devenir des tuteurs officieux les facilités que, le cas échéant, ils trouveraient dans la loi. La précaution que prend celle-ci d'exiger trois années de soins gratuits profite au gardien non moins qu'au pupille, car, au cours de ces trois années, si Tinspecieur peut se rendre compte des garanties de bonheur que la tutelle officieuse offrirait à l'enfant, le gardien peut aussi se rendre compte des
