L. 27 juin 1904, art

quotité est fixée par le Conseil général, au nourricier (jui a gardé un pupille pendant dix ans au moins, Ta élevé avec soin et envoyé régulièrement à Técole publique. Cette récompense est facuUalive; on n'est pas ici, comme pour la survie, en présence d'un fait matériel, échappant aux discussions, qui puisse donner ouverture à un droit.

L'énumération des deux primes de Tarlicle 23 ne doit pas t^tre considérée comme limitative. En effet, l'article 46 mentionne, parmi les dépenses de service, « les allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles ». Les Conseils généraux ont donc la latitude de maintenir ou de créer des primes non prévues à l'article 23 '.

Un pupille âgé de moins de sept mois ne peut être confié à une nourrice dont le dernier enfant n'a pas sept mois révolus^.

Nous croyons utile de reproduire le commentaire de YExposé des motifs sur cette disposition, que rinstruclion de M. le Ministre de Tlntérieur en date du lo juillet 1904 reproduit également dans son intégralité :

Aux termes de Tarticle 8, second paragraphe, de la loi du 23 décembre 1874, « toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d'un certilicat du maire de sa résidence indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de sept mois révolus, ou, s'il n'a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme remplissant les conditions qui seront déterminées par le règlement d'administration publique prèscrit par l'article 12 de la présente loi ». Cette règle n'est malheureusement pas appliquée.

Aucune mesure n'a, d'autre part, été édictée en faveur de l'enfant de la nourrice qui élève chez elle un nourrisson étranger. Le bénéfice de la loi Roussel n'est accordé qu'aux enfants « placés, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de leurs parents » ; telle n'est pas la situation de l'enfant de la nourrice élevé par sa mère.

L'enfant de la nourrice placée, de celle qui est improprement appelée « nourrice sur lieu », est protégé par ce texte et ne l'est pas