Instr. Min. Int., 15 juillet

ËkAMËN Et COkMËNtÀItlË bË LA Loi ISi

temental de l'Assistance publique. Dans le départemeut de la Seine, il est administré, sous Tautorité du préfet, par le Direicteur de TAssistance publique K

Le service des enfants assistés garde un caractère départemental. En conséquence, la loi maintient la compétence attribuée au Conseil général pour régler son organisation par larticle 46 de la loi du 10 août i87i.

Quant au préfet, il est pouvoir exécutif et il administre le scnice par l'entremise de l'inspecteur de l'Assistance. Il en résulte que ce dernier fonctionnaire doit être investi de Tensemble des attributions des services de l'enfance, il n'est plus, comme au début de l'institution, un simple surveillant d'enfants dont la tutelle était réservée à la Commission hospitalière : il est devenu un administrateur dirigeant, sous Tautorité du préfet, un important service départemental*.

Le personnel de l'inspection départementale de TAssistance publique se compose d'un inspecteur, d'un ou de plusieurs sous-inspecteurs, d'un ou de plusieurs commis d'inspecUon. 11 est nommé par le Ministre de Tlntérieur sur une liste de candidats ayant satisfait aux conditions qui seront déterminées par un règlement d'administration publique, rendu après avis du Ck)nseil supérieur de TAssistancc publique. Le cadre du personnel est fixé par un décret rendu dans la môme forme.

Le Conseil général peut, dans le cas où il le juge utile, créer un ou plusieurs emplois de visiteuse d enfants".

Les inspecteurs et sous-inspecteurs des enfants assistés, dont les cadres étaient fixés par le décret du 8 mars 1887, deviennent désormais des « inspecteurs et .sous-inspecteurs de l'Assistance publique ».

Nous avons cité in extenso, à la fin de la première partie de cet ouvrage, le décret d'administration publique en date du 28 juillet 1906, déterminant l'organisation du personnel de l'inspection (voir ci-dessus, p. 123).

L'instruction ministérielle du 15 juillet i904 indique la pensée qui a présidé à l'élaboration de cet article de la loi.