L. 27 juin 1904, art

182 EXAMEN t)E LA LOI DU 27 JUIN 1904

« L'article consacre une amélioration importante en créant un corps de commis d'inspection. Inspecteurs et sous-inspecteurs ont été jusqu'ici beaucoup trop absorbés par des travaux de bureau. La principale fonction d'un inspecteur est d'inspecter. J'ai déjà dit que ce n'est que surplace et par des visites inopinées qji'on exerce une surveillance véritablement efficace. Les inspecteurs et les sous-inspecteurs pourront désormais faire un bien plus grand nombre de ces visites, presque toute la correspondance, les relevés statistiques et autres travaux de bureau étant, sous l'autorité de l'inspecteur bien entendu, confiés à un commis; les choses se passeront à peu près comme elles se passent à l'inspection académique.

« De tout temps, l'on s'est préoccupé de l'utilité qu'il y aurait à employer des femmes dans le service des enfants assistés, On avait même créé des postes de sous-inspectrices. L'expérience a démontré que les tournées d'inspection dans les campagnes se font dans des conditions qui ne conviennent pas à des femmes. 11 a fallu revenir sur la décision prise, renoncer à la faculté de nommer des sous-inspectrices : les deux ou trois femmes qui avaient déjà été nommées n'ont guère été employées qu'à des travaux de bureau. Néanmoins, le Sénat a voulu indiquer que là où les circonstances sont telles que des femmes peuvent être utilement employées à visiter des enfants, il est désirable qu'on le fasse. Il va d'ailleurs de soi que, si le Conseil général crée de tels emplois, c'est à vous qu'il appartient d'en nommer et d'en révoquer les titulaires, l'Assemblée départementale conservant le droit de supprimer pour l'exercice suivant le crédit afférent à la rétribution des visiteuses. Cette dépense étant facultative et n'étant pas de celles énumérées à l'article 46, l'Etat n'a pas à y participer. »

Le préfet soumet au Conseil général les prévisions des recettes et les crédits du service; il exécute, liquide et ordonnance les dépenses. Le trésorier-payeur général en assure le payement.

Toutes les opérations de recettes et de dépenses du service sont comprises dans le compte administratif du préfet et dans le compte de gestion du trésorier-payeur général.

Sur la proposition de l'inspecteur départemental, le préfet accorde et supprime les secours temporaires, prononce les admissions, décide les placements, nomme et révoque les agents du service, payés sur les fonds du département».

Bien que cet article ne le dise pas expressément, c'est au préfet qu'il appartient d'émettre des litres de recette relatifs au service des enfants assistés, de même que c'est le trésorier-payeur général qui doit en assurer le recouvrement. Le service au point de vue tînancier est départemental; les recettes et les dépenses qui le concernent sont soumise aux règles de la comptabilité départementale.

Le second paragraphe énumère les décisions que le préfet est appelé à prendre sur la proposition de l'inspecteur. L'autorité de ce dernier fonctionnaire sera justement relevée par le droit d'initia-