L. 27 juin 1904, art

live qui lui est légalomenl conféré et lui donne dans le service dos enfants assistés une situation analogue à celle qu'occupe l'inspecteur de TAcadémie dans le service de renseignement primaire. Quant au droit de décision, il doit être laissé au préfet, qui seul a qualité pour engager, dans la limite des crédits, les linances départementales, pour nommer et révoquer les agents payés sur les fonds du département. Le choix des placements n'engage pas, il est vrai, les finances; mais il constitue l'attribution essentielle du tuteur, et le tuteur, c'est le préfet. Ce n'est donc qu'en vertu d'une délégation de tutelle, consentie parle préfet, que l'inspecteur peut être appelé à « décider les placements »; mais, quand la tutelle ne lui est pas déléguée, il les propose ^

L'inspecteur départemental recrute les nourrices, nourriciers et patrons, procure la distribution des layettes et vêtures, prépare les contrats de placements ou d'apprentissage et, d'une manière générale, propose au préfet les mesures que commandent la protection et la tutelle instituée par la présente loi.

Il peut déplacer un pupille, en cas d'urgence, à la charge d'en référer immédiatement au préfet.

Chaque année, il adresse au préfet, qui le soumet au Conseil général, un rapport sur le Service. Ce rapport est suivi des comptes de l'exercice clos et des propositions pour le budget de l'année suivante^.

Cet article énumère les principales attributions de l'inspecteur. Cette énuraération n'est pas limitative.

« L'obligation pour ce fonctionnaire de procurer des layettes et des vétures entraine la nécessité d'avoir un magasin et, conséquemment, de tenir une comptabilité-matières. Vous donnerez des ordres pour que les entrées et les sorties des objets composant les layettes et les vêtures s'effectuent avec régularité et d'après les règles de la comptabilité publique et vous désignerez un agent responsable qui pourra être soit le commis d'inspection, soit un employé départemental attaché au service des enfants assistés^. »

Une Commission nommée par le Conseil général et se réunissant périodiquement, ou, à son défaut, la Commission départementale reçoit communication des décisions intéressant le service, prises depuis sa dernière séance.

Elle donne son avis au préfet sur les questions qu'il lui soumet ou qu'elle croit devoir lui signaler.

i. Exposé des motifs du projet de loi.