Instr. Min. Int., 15 juillet

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Elle présente tous les ans au Ck)nieit général u» rapport sur le service» L'inspecteur départemental peut être appelé, parla Commission, à assister aux séances avec Toiz consultative >.

L'initiative de ces dispositions appartient au Conseil supérieur de TAssistance publique.

Il ne peut y avoir qu'avantage à étendre le contrôle du Conseil général : plus il connaîtra le service, plus aussi il lui portera d'intérêt et plus il se pénétrera de la nécessité de le doter largement.

Il sera donc utile qu'en dehors des sessions une Commission formée d'élus du Conseil général suive la marche du service, en étudie les détails et soit au regard de cette Assemblée le témoin des efforts de l'Administration ; qu'elle l'éclairé de ses avis et le fortifie de son autorité, enfin qu'elle atteste les résultats obtenus, qu'elle signale et seconde les réformes.

Les décisions intéressant le service ne devront être notifiées à la Commission qu'autant qu'elles offriront un certain intérêt; elles ne devront pas l'être quand leur communication pourrait compromettre un secret de famille.

La loi confrère à la Commission le droit d'initiative en lui permettant de signaler au préfet les questions intéressant le service*.

Dès la session d'août, les Conseils généraux auront à procéder à la nomination de cette Commission ou à en conGer les attributions à la Commission départementale.

Le préfet transmet, tous les ans, au Ministre de Tlntérieur, avec ses observations, le rapport annuel de la Commission instituée au précédent article, le rapport annuel de Tinspecteur, les délibérations du Conseil général sur le service. Ces documents sont communiqués au Conseil supérieur de TAssistance publique s.

« Les documents dont il s'agit devront être adressés au Ministère de rintérieur sous le timbre : « Direction de TAssistance et de THygiène publique, 2* bureau ». Chaque envoi devra comprendre trois exemplaires au moins des imprimés, deux pour le service de mes bureaux, le troisième pour le Conseil supérieur de l'Assistance publique, et devra être effectué aussitôt que possible après la session du Conseil général ^. »

Le Directeur de TAssistance publique à Paris exerce les attributions qui lui sont conférées par Tarticle 11 de la présente loi, au moyen d'agents que