Inst. Min. Int., 15 juillet

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le préfet de la Seine nomme lur la proposition du Directeur. Chaque agent réside dans la circonscription où sont placés les pupilles dont la surveillance lui est confiée.

Le préfet de la Seine contrôle le service des agents susvisés, au moyen d'inspecteurs que nomme le Ministre de Tlntérieur.

Il communique, chaque année, au Conseil général le rapport par lequel le Directeur de TAssistance publique à Paris lui rend le compte moral et administratif de sa gestion et lui soumet ses propositions budgétaires ■.

C'est le maintien de Forganisation actuelle.

L'article 378 du Code pénal, relatif au secret professionnel, est applicable à toute personne engagée dans le service des enfants assistés.

En aucun cas, les dossiers concernant les enfants assistés ne sont distraits du bureau de Tinspecteur, si ce n'est pour être remis au préfet.

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il pourra y être suppléé, si le préfet estime qu'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par l'inspecteur et visé par le préfet^.

VExposé des motifs du projet de loi, ainsi que la Circulaire du Ministre de rintérieur du 15 juillet 1904, justifient ces dispositions dans les termes suivants :

L*article 378 du Gode pénal punit d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui auront révélé ces secrets. »

Si cet article est rendu applicable dans Tespèce, ce n'est pas que des plaintes motivées par la divulgation de secrets de famille se soient élevées, soit contre les fonctionnaires de l'inspection, soit contre les employés des hospices dépositaires. Mais un luxe de pré- ' cautions ne saurait offrir d'inconvénients et aura le grand avantage de contribuer à rassurer les mères qui ont une faute à cacher. Le Conseil supérieur avait voulu étendre la pénalité aux complices. Cette addition ne paraît pas justifiée. Les personnes « engagées dans le service des enfants assistés » reçoivent la défense de révéler les secrets dont elles deviendront dépositaires, soit dans l'exercice, soit à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions; elles savent, parce qu'on le leur apprend, qu'elles ne s'exposent pas seulement à la