L. 27 juin 1904, art

révocation, qu'elles encourent des peines et telles peines, si elles contreviennent à la défense. Mais les tiers, les prétendus «-complices, les personnes étrangères au service, desquelles on n'a obtenu aucun engagement, serait-il juste de les frapper? L'obligation du secret, attachée à certaines professions, ne lie, ne peut lier que ceux qui les exercent.

Le second paragraphe crée une garantie nouvelle contre des indiscrétions, sans doute extrêmement rares, possibles néanmoins.

Le dernier paragraphe de larticle est destiné à prévenir une divulgation indiscrète, résultant d'actes de l'état civil. Mis par l'inspecteur au courant de quelque situation délicate, vous remplacerez Tacte dont la production serait requise, et qui serait révélateur d'un secret, par un certificat d'origine, que rédigerait l'inspecteur et qui serait limité aux mentions dont la connaissance n'offrirait aucun inconvénienL

Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux des services administratifs du Ministèi'e de Tlntérieur et par les inspectrices générales des services de l'enfance '.

C/esl le maintien de la situation actuelle.

Un décret, en date du 24 février 1901, contenait un article d'où Ton pouvait inférer, sans d ailleurs que la chose eût été expressément dite et sans que la mesure fût aucunement motivée, que les inspectrices générales des services de Tenfance seraient supprimées par voie d'extinction. Le législateur a profité de la loi sur le service des enfants assistés j)our manifester sa ferme volonté de maintenir ces inspectrices, qui, depuis qu'elles existent, remplissent leurs fonctions avec intelligence, dévouement et compétence et dont les rapports sont un des meilleurs éléments des progrès du service*.