L. 27 juin 1904, art

EXAMEN ET COMMENTAIRE DE LA LOI i87

Cesl la consrécration d'un principe de droit qui ne peut être contesté et qu'il a paru utile de rappeler, quelque restreinte que doive être son application. Il est bon de marquer ainsi qu'en créant, pour sauver des existences, le bureau ouvert, on laisse entière la créance du pupille et celle de Tadministralion qui le représente*.

Les enfants désignés dans le paragraphe 1*" de l'article 6 (enfants trouvés) et les enfants admis en exécution du paragraphe 2 de l'article 9 (à bureau secret) ont leur domicile de secours dans le département où ils ont été portés u un établissement dépositaire.

Xcs enfants désignés dans Tarlicle 3 (enfants secourus) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont nés.

Les enfants désignés dans Tarticle 4 (enfants en dépôt), dans Tarticle 5 (enfants en garde) et dans les paragraphes 2, 3,4 et 5 de l'article 6 (enfants abandonnés, orphelins pauvres, enfants délaissés, maltraités ou moralement abandonnés) ont leur domicile de secours dans le département où ils sont recueillis.

Les dépenses occasionnées par des enfants n'ayant leur domicile de secoui*s dans aucun département sont remboursées par l'Etat 2.

Pour la détermination du domicile de secours, Tarlicle 39, au lieu d'adopter un système unique applicable à toutes les catégories d'enfants, établit entre elles des distinctions qui ont pour but de rendre plus aisée l'exécution de la loi.

Cet article change complètement les règles actuelles du domicile de secours. Elle les ramène à deux dont la constatation ne peut prêter à aucune difficulté.

1** Les enfants admis dans le service des assistés proprement dils (pupilles, enfants en dépôt, enfants en garde) ont leur domicile de secours dans le département qui les aura recueillis'.

L'Exposé des motifs ajoute :

« Il est certain qu'il en résultera une aggravation de charges pour les départements où se trouvent de grandes villes, car celles-ci offrent plus de facilités aux filles-mères, pour dissimuler leur grossesse. Mais cette conséquence du système

i. Instr. Min. Int., 15 juillet 1904.