Inst. Min. Int., 15 juillet

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établi par Tarticle 39 est largement compensée par les avantages qu'il présente. Même quand la mère n'a pas réclamé le secret, il peut y avoir des inconvénients graves à révéler Taccouchement ; souvent elle n'a donné des renseignements sur son nom et son domicile, présenté le bulletin de naissance que dans Tespoir de retrouver un jour son enfant. Elle mérite autant d'intérêt que la mère qui a accepté de se séparer à tout jamais de son enfant en s'abstenant de donner des indications sur sa naissance. »

Cette nouvelle règle aura pour effet de supprimer les rapatriements d'enfants assistés. Car, actuellement, s'il est constaté qu'un enfant a son domicile de secours dans un département autre que celui oii il a été recueilli, on Vy renvoie : d'où frais et dangers pour la santé des enfants.

2** Les enfants admis au bénéfice du secours temporaire ont leur domicile de secours au lieu de leur naissance.

Ce système semble exclure la possibilité de contestations; il supprime dès lors les enquêtes dont les conséquences étaient quelquefois si regrettables, et presque toute la correspondance relative à la recherche du domicile.

L'article 39 a une application immédiate, en ce sens que les enfants admis dans le service à partir de la promulgation de la loi du 21 juin ont leur domicile de secours fixé d'après cet article. La situation de ceux admis antérieurement n'est pas modifiée.

L'article ne s'applique aux enfants secourus qu'en ce qui concerne l'admission aux secours temporaires; ces enfants ne cessent pas de bénéficier de la loi du 15 juillet 1893, s'ils sont dans le cas de recevoir l'assistance médicale gratuite. L'enfant secouru peut avoir deux domiciles de secours, l'un pour les secours temporaires, l'autre pour 1 assistance médicale*.

« Pour cette catégorie d'enfants, il n'y a pas de secret à garder, puisque la mère s'est fait connaître par la demande de secours qu'elle a présentée. On aurait pu maintenir à leur