Inst. Min. Int., Ib juillet

égard la règle inscrite dans l'article 6 de la loi de 1893, aux termes duquel Tenfant a le domicile de secours de son père, tant que vit celui-ci, si l'enfant est légitime ou reconnu par son père, — le domicile de sa mère, si le père est mort ou s'il s'agit d'un enfant naturel reconnu par sa mère seulement. Mais la recherche de ce domicile présente souvent des difficultés, et elle donne lieu à des réclamations qu'il vaut mieux ne pas faire naître ; c'est pourquoi l'article 39 décide que les enfants secourus ont leur domicile de secours dans le département où ils sont nés. La charge du secours incombera ainsi le plus souvent — et cette considération est une justification de la règle nouvelle — au département qui aurait eu à entretenir l'enfrnt s'il avait été abandonné; c'est, en effet, dans le déparlement où l'enfant est né qu'a lieu d'ordinaire l'abandon*. » Les enfants sans domicile de secours visés au dernier paragraphe de l'article 39 sont surtout les enfants nés à l'étranger de parents français.

Les contestations relatives au domicile de secours et à Tadmission des pupilles sont jugées par le Ministre de ilntérieur, sauf recours au Conseil d'Etat.

La décision du Ministre porte liquidation des frais. Après l'expiration du délai de recours, ces frais constituent, pour le département, une dépense obligatoire susceptible d'ùtre inscrite, à titre de dette exigible, dans son budget, conformément à Tarticle 61 de la loi du 10 août 1871, modifié par la loi du 29 juin 1899.

Est non recevable toute réclamation adressée au Ministre plus de deux ans après Tad mission de Tenfant & l'Assistance départementale ^.

On aperçoit difficilement comment des contestations pourraient surgir sur l'application de l'article 39. Mais relies relatives à l'admission aux secours temporaires continueront de se produire. Si une mère, par exemple, passe dans un autre département après son accouchement et ne s'avise qu'alors de réclamer le secours temporaire pour son enfant, rien sans doute ne la contraint à adresser sa demande au préfet du département qu'elle a quitté; il est tout naturel