L. 27 juin 1904, art

i90 EXAMEN DE LA LOI DU 27 JUIN 1904

qu'elle s'adresse à rAssistance du département qu'elle habite. Elle peut môme porter son enfant au bureau d'abandon, et TAdministration pourra très légitimement lui procurer les secours temporaires et engager ainsi une dépense qui incombera au département de la naissance de l'enfant. Ce département pourra critiquer la mesure et prétendre que la mère ne se trouvait pas dans une situation justifiant l'allocation des secours. Il pourra môme ne faire porter sa réclamation que sur le montant des secours, et elle sera recevable si le taux accordé excède le tarif en vigueur sur son territoire. Le Ministre de l'Intérieur reste, comme il est aujourd'hui, juge de ces contestations, les départements ayant d'ailleurs la faculté de se pourvoir devant le Conseil d'État.

Le recours au Conseil d'État devra être formé dans le délai ordinaire de deux mois à partir de la notification de la décision du Ministre.

L'article 40 a sagement limité à deux ans la période pendant laquelle le département qui prétend avoir indûment payé sera admise réclamer. Des revendications trop tardives sont difficiles à juger quand elles portent sur des questions de fait. Ce délai expiré, il y a forclusion, et toute réclamation est éleinte, non seulement pour le passé, mais pour l'avenir, c'est-à-dire que l'enfant demeurera définitivement à la charge du département qui aui-a négligé d'exercer sa répétition en temps utile.

On doit appliquer ce délai môme aux recours concernant des enfants dont l'admission est antérieure à la promulgation de ladite loi^

Les biens du pupille décédé, lorsqu'aucun héritier ne se présentera, seront recueillis par le département et consacrés, conformément aux dispositions de Farlicle 51 de la présente loi, à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes 2.

L'article 8 de la loi du 15 pluviôse an XIII appelait les hospices à recueillir les biens des enfants assistés décédés sans