L. 27 juin 1904, art

héritiers. Cette dévolution a perdu toute raison d'ôtre depuis que Tentretien de ces enfants a cessé d'incomber aux hospices. La loi décide donc qu'ils seront dévolus aux départements, mais à la charge de recevoir une afTectalion spéciale. Ils serviront à créer des dots de mariage en faveur de pupilles des deux sexes.

Les héritiers qui se présentent pour recueillir la succession dun pupille sont tenus d'indemniser le département de l'entretien de Tenrant. Les revenus perçus par le département entrent en compensation jusqu'à due concurrence '.

Ces dispositions sont empruntées à l'article 9 de la loi de pluviôse an XIII. Elles sont l'application des principes consacrés par les articles 1289 et suivants du Code civil.

Les recettes et les dépenses du service font l'objet d'articles spéciaux dans le budget de chaque département ; elles sont votées, annuellement, par le Conseil général -.

Les commentaires relatifs à cet article sont donnés par une circulaire spéciale de la Direction de TAdministration départementale et communale en date du 29 juillet 1904 (voir chapitre m, p. 216).

Les dépenses se divisent en dépenses du service et dépenses d'inspection et de surveillance ".

La loi du 5 mai 1869 divisait les dépenses du Service en dépenses intérieures et dépenses extérieures, les communes n'étant appelées à participer qu'à ces dernières, ('ette division est abolie par la loi. Mais il y a nécessité de distinguer les dépenses du service des dépenses d'inspection et de surveillance, puisque les premières sont en principe à la charge du département, sous réserve d'une subvention de l'État et des communes, tandis que les dépenses d'inspection et de surveillance sont supportées par l'État.